La pré-plainte en ligne sera généralisée en France début 2012

Après un test en 2008, la France va généraliser la pré-plainte en ligne. Claude Guéant a publié ce week-end au Journal Officiel l'arrêté organisant ce traitement automatisé à distance. Avec lui, une supposée victime déclarera une atteinte aux biens venant d’un auteur inconnu. Elle pourra alors obtenir un rendez-vous auprès du service de...Après un test en 2008, la France va généraliser la pré-plainte en ligne. Claude Guéant a publié ce week-end au Journal Officiel l'arrêté organisant ce traitement automatisé à distance. Avec lui, une supposée victime déclarera une atteinte aux biens venant d’un auteur inconnu. Elle pourra alors obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.


Seules les plaintes touchant des atteintes aux biens seront prises en compte (vol, vandalisme, etc.). Un objet limité mais ce traitement devrait en théorie permettre aux autorités de lisser le flux des rendez-vous et donc éviter les temps d’attente inutiles. Il devrait également accélérer la saisie des plaintes puisque les prétendues victimes auront déjà déclaré nombre d’éléments.

Généralisé début 2012 après un test en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin

L’expérimentation de 2008 dans les Yvelines et de la Charente-Maritime devait durer un an. Elle a en réalité été prolongée au-delà, au grand regret de la CNIL qui n’a pas été saisie de cette extension. Pour ces prochaines semaines, le test sera élargi en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin avant une généralisation début 2012 dans toute la France.

Une manière d’encaisser les pics de fréquentation ? Lors du test en 2008 réalisé, le ministre de l’Intérieur avait justement anticipé une explosion des plaintes en ligne dès l’ouverture du portail. Dans son avis sur l’arrêté, la CNIL révèle cependant que « peu de « pré-plaintes » ont finalement été déposées ; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive ».

Les données récoltées (identité, état civil, adresse, numéro de téléphone, email, faits, préjudice, etc.) ne sont enregistrées que temporairement. Elles sont effacées quand la victime a signé sa plainte ou 30 jours après la réception de la déclaration, si la victime ne vient pas à son rendez-vous.

Atteintes aux biens, auteurs inconnus

Important : dans l’arrêté il est dit que les prétendues victimes pourront apporter des « éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins ». La CNIL tient à rappeler que ces zones de commentaires libres « ne peuvent servir de support à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits » puisque « si l'identité de ce dernier est connu de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale ». Sur le site qui accueillera le formulaire, la prétendue victime se verra encore rappeler les risques encourus en cas de dénonciation calomnieuse.

Dans son avis, la Commission a invité Claude Guéant à calquer les droits d’accès et d’opposition sur ces fichiers avec les règles de droit commun, mais le ministère de l’Intérieur a préféré utiliser une procédure exceptionnelle.

Pas d'interconnexion, saisine de l'ANSSI

Enfin, l’arrêté ne prévoit aucune interconnexion avec des traitements existants, en particulier avec d'autres fichiers de police (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volé, STIC, etc.). La pré-plainte en ligne étant un « téléservice », cette qualité oblige cependant l’Intérieur à saisir l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour mesurer sa conformité au référentiel général de sécurité (RGS).

On soulignera au passage que les URL du site officiel (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/france/) ne sont pas filtrées et témoignent de cette généralisation. Si à ce jour seuls les départements 78 et 17 sont activés, nous venons de remarquer qu'en remplaçant le numéro par celui d'un autre departement, on décloisonne le service...

• pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/departement/index/cDept/78
• pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/departement/index/cDept/67
• pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/departement/index/cDept/13

Le 12 décembre 2011 à 09:45 (14 916 lectures)

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