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La pré-plainte en ligne sera généralisée en France début 2012

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Après un test en 2008, la France va généraliser la pré-plainte en ligne. Claude Guéant a publié ce week-end au Journal Officiel l'arrêté organisant ce traitement automatisé à distance. Avec lui, une supposée victime déclarera une atteinte aux biens venant d’un auteur inconnu. Elle pourra alors obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.

pré-plainte en ligne déclaration police

Seules les plaintes touchant des atteintes aux biens seront prises en compte (vol, vandalisme, etc.). Un objet limité mais ce traitement devrait en théorie permettre aux autorités de lisser le flux des rendez-vous et donc éviter les temps d’attente inutiles. Il devrait également accélérer la saisie des plaintes puisque les prétendues victimes auront déjà déclaré nombre d’éléments.

Généralisé début 2012 après un test en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin

L’expérimentation de 2008 dans les Yvelines et de la Charente-Maritime devait durer un an. Elle a en réalité été prolongée au-delà, au grand regret de la CNIL qui n’a pas été saisie de cette extension. Pour ces prochaines semaines, le test sera élargi en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin avant une généralisation début 2012 dans toute la France.

Une manière d’encaisser les pics de fréquentation ? Lors du test en 2008 réalisé, le ministre de l’Intérieur avait justement anticipé une explosion des plaintes en ligne dès l’ouverture du portail. Dans son avis sur l’arrêté, la CNIL révèle cependant que « peu de « pré-plaintes » ont finalement été déposées ; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive ».

Les données récoltées (identité, état civil, adresse, numéro de téléphone, email, faits, préjudice, etc.) ne sont enregistrées que temporairement. Elles sont effacées quand la victime a signé sa plainte ou 30 jours après la réception de la déclaration, si la victime ne vient pas à son rendez-vous.

Atteintes aux biens, auteurs inconnus

Important : dans l’arrêté il est dit que les prétendues victimes pourront apporter des « éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins ». La CNIL tient à rappeler que ces zones de commentaires libres « ne peuvent servir de support à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits » puisque « si l'identité de ce dernier est connu de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale ». Sur le site qui accueillera le formulaire, la prétendue victime se verra encore rappeler les risques encourus en cas de dénonciation calomnieuse.

Dans son avis, la Commission a invité Claude Guéant à calquer les droits d’accès et d’opposition sur ces fichiers avec les règles de droit commun, mais le ministère de l’Intérieur a préféré utiliser une procédure exceptionnelle.

Pas d'interconnexion, saisine de l'ANSSI

Enfin, l’arrêté ne prévoit aucune interconnexion avec des traitements existants, en particulier avec d'autres fichiers de police (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volé, STIC, etc.). La pré-plainte en ligne étant un « téléservice », cette qualité oblige cependant l’Intérieur à saisir l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour mesurer sa conformité au référentiel général de sécurité (RGS).

On soulignera au passage que les URL du site officiel (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/france/) ne sont pas filtrées et témoignent de cette généralisation. Si à ce jour seuls les départements 78 et 17 sont activés, nous venons de remarquer qu'en remplaçant le numéro par celui d'un autre departement, on décloisonne le service...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/12/2011 à 09:45

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Il y a 22 commentaires

Avatar de mosquito25 INpactien
mosquito25 Le lundi 12 décembre 2011 à 10:00:22
Inscrit le vendredi 24 décembre 04 - 321 commentaires
Si à ce jour seuls les départements 78 et 17 sont activés, nous venons de remarquer qu'en remplaçant le numéro par celui d'un autre departement, on décloisonne le service...

Bande de Tipiaks
En plus ça coute cher, atteinte à la sécurité d'un système d'informations gouvernemental

Edité par mosquito25 le lundi 12 décembre 2011 à 10:04
Avatar de Vellou INpactien
Vellou Le lundi 12 décembre 2011 à 10:07:43
Inscrit le vendredi 18 mai 07 - 781 commentaires
Ce qui va être marrant, comme effet de bord, c'est qu'à partir de 2012 on verra les chiffres de la délinquance augmenter si les plaintes sont plus facilement accessibles.

Vu qu'aujourd'hui il est souvent impossible de déposer plainte pour les escroqueries financières de petit calibre ... (illégal de refuser une plainte, mais bon, on est plus à ça près dans ce pays).

A côté de ça, à voir comment ils vont utiliser ce système mais ça peut être bien, quand on voit les démarches excessivement dissuasives d'un dépôt de plainte pour quelque chose de "bénin".
Avatar de A5P1R1N3 INpactien
A5P1R1N3 Le lundi 12 décembre 2011 à 10:18:14
Inscrit le mardi 28 août 07 - 261 commentaires
Je porte plainte contre une entreprise publique rue de Texel pour captation illicite d'IP afin d'alimenter un fichier de spamming.
Ok Hors sujet =>

Sinon d'accord avec Vellou sur le principe. Moi j'ai eu des souci avec un squat illicite qui foutait le bordel. Don cpour pourrir les stats, j'allais déposer plaintes au commissariat mais c'était pas une sinécure.

mais cela a fini par payer. Toutes ces administrations où l'obstination est de mise alors qu'ils sont à notre service, ça soule.france.gif
Une procédure semi automatique qui en cas de défaite de l'UMP permettra à nos analystes de dire que du temps de Sarko,(2002 -2012) les chiffres ont baissé.
Avatar de j2b INpactien
j2b Le lundi 12 décembre 2011 à 10:26:38
Inscrit le lundi 18 janvier 10 - 23 commentaires
Si vous aimez la pré-plainte en ligne, vous allez adorer la pré-crime .
N'hésitez pas à aider nos vaillants représentants des forces de l'Ordre sur :



Vive la France, Vive la délation et Vive la France de la délation !
Avatar de x689thanatos INpactien
x689thanatos Le lundi 12 décembre 2011 à 10:28:03
Inscrit le mardi 9 mai 06 - 4372 commentaires
(vol, vandalisme, etc.).


En clair, les incidents pour lesquels il y a un faible pourcentage de résultats (vécu inside).

Il y a 22 commentaires

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