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Édito : ces sujets qui ne sont jamais ou si peu débattus

Class action, copie privée, prix high tech, licence globale

En attaquant les distributeurs et éditeurs de jeux vidéo pour manquement à l’information, l’UFC-Que Choisir a abordé un sujet bien connu des joueurs, mais finalement peu abordé, surtout par les dirigeants politiques. Pourtant, cela touche des millions de citoyens. Or ces sujets, en quelque sorte évités, qu’ils soient d’une grande importance ou mineurs, sont finalement plus nombreux qu’on ne le croit…

Si la neutralité du Net, le développement de la fibre optique ou encore la 4G sont un minimum traités, que ce soit par les spécialistes et même les principaux partis politiques, d’autres thèmes sont inexistants.

Ensemble justice action de groupe
Ensemble en justice de la CLCV et de l'UFC milite pour l'action de groupe

L’action de groupe

Aussi connue sous le nom de recours collectif ou encore de "class action" en anglais, l’action de groupe a été étudiée il y a quelques années, notamment sous l’ancienne présidence et aussi en 2007 sous l'actuelle présidence. Mais comme vous l'aurez remarqué, cela n'a jamais abouti sur quoi que ce soit, ceci autant pour des raisons électoralistes qu'économiques. Le PS, majoritaire au Sénat, essaie bien en ce moment même d'introduire l'action de groupe dans la loi, mais sauf surprise, il s'agira d'un énième coup d'épée dans l'eau. Aujourd’hui, seules des associations comme l’UFC-Que Choisir semblent s’y intéresser de près, alors que son importance est évidente pour lutter contre les abus des grands groupes. 

L’association, dans son Pacte-Conso (les « pactes » sont à la mode en ce moment), souhaite ainsi « donner aux consommateurs les outils juridiques efficaces pour se défendre ». Parmi ces outils, l’action de groupe est directement nommée. Or l’UFC note que faute de moyen majeur de défense, les consommateurs sont victimes des abus de certaines sociétés, qui exploitent la situation actuelle sans prendre de risques réels.

« Il existe ainsi actuellement un intéressement à la violation du droit puisque l’entreprise, par un simple calcul économique, sait que les sommes indument perçues seront toujours supérieures aux sommes qu’elle aura à restituer en cas d’actions individuelles. Il faut mettre un terme à cette rentabilité économique d’activités illégales. L’objectif est bel et bien que, par sa seule existence, le mécanisme de recours collectif acquière une vertu dissuasive et légitime la médiation en mode de résolution des litiges authentiquement alternatif. »

Cependant, si l’action de groupe peut être exploitée dans bien des domaines, dans celui de l’informatique, d’internet et de l’électronique, son utilité est évidente. Ne serait-ce comme arme de dissuasion… Mais comme l’explique parfaitement l’UFC-Que Choisir, aujourd’hui, cette arme n’existe pas, ce qui multiplie les risques d’abus.

La remise en question de la rémunération copie privée

Si le mois dernier, le projet de loi Copie privée a été voté à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, il n’a en rien remis en cause ses fondements. Bien sûr, les consommateurs sauront enfin combien ils paient précisément de rémunération copie privée sur chaque produit, ce qui créera d’ailleurs quelques surprises pour certaines personnes sous-informées.

Mais les amendements proposés au cours des débats ont tous été rejetés. Que ce soit celui visant à mettre en phase avec l’Europe le système français ou encore celui préconisant de nouvelles règles de majorité pour contrer l’importance des ayants droit au sein de la Commission. Or ce dernier point est capital tant il est la source de bien des polémiques, au point de pousser l’UFC-Que Choisir à quitter la Commission, pour finalement tenter d’y revenir plus tard, mais sans réussite…

condamnation copie privée
Copie France a récemment été condamnée à un million d'euros de dommage intérêt à RDC

« Nous ne reviendrons pas siéger dans cette commission tant qu’elle continuera sur des bases aussi contestables. Nous réclamons toujours qu’elle soit composée de manière équilibrée et qu’elle s’appuie sur une méthodologie claire et transparente pour tous ! Toute hausse des barèmes doit être justifiée de manière solide à partir d’une méthodologie stable qui n’évolue pas en fonction des objectifs de revenus. De toute manière, à l’heure actuelle, si on revient autour de la table, la commission est si déséquilibrée que l’on n’a aucune prise sur les décisions. La commission n’est qu’une chambre d’enregistrement. »

Ces propos de l’association datent d’il y a près de trois ans, et si la Commission a depuis légèrement évolué, il n’en reste pas moins que ses principaux problèmes internes sont toujours d’actualité. Et il n’y a pas de raison que la situation évolue grandement ces prochaines années.

Les prix de certains produits high-tech

Que ce soit en France, en Europe ou dans d‘autres zones du monde, les Autorités de concurrences ont épinglé de nombreux marchés pour collusion, entente sur les prix ou abus de position dominante. Des opérateurs mobiles en passant par la mémoire, les télévisions, les microprocesseurs, les serveurs, et on en oublie, de nombreux marchés ont déjà été épinglés.

Pourtant, outre que ces mêmes marchés gardent parfois des comportements similaires à leur période de collusion sans que cela ne gêne qui que ce soit, d’autres ne semblent même pas inquiétés. Celui des jeux vidéo par exemple. Nous pointions dans notre précédent édito l’écart de prix immense qui sépare la France du Royaume-Uni. Nous pourrions aussi parler des différences de tarifs que l’on peut retrouver au niveau du matériel informatique entre la France et l’Allemagne. Ou encore des politiques tarifaires étonnantes entre l’Amérique du Nord (ou le Japon) et l’Europe.

Enfin, dans un même pays, de nombreux produits ont bizarrement des tarifs similaires. Si bien sûr, les coûts de fabrications tout aussi similaires peuvent expliquer ces équivalences, nous savons aussi que les entreprises derrière ces produits réalisent des marges parfois abyssales. On peut ainsi se poser de sérieuses questions sur les rapports qu’entretiennent ces mêmes sociétés. Des enquêtes sur la plupart des marchés high-tech seraient bienvenues. Mais nous en sommes bien loin à l’heure actuelle.

licence globale forfait contenu
Licence globale : les divisions entre les pour (Oui) et les contre (Non) restent importantes

Un vrai débat sur la licence globale (ou d’autres solutions)

Certains partis politiques ont bien abordé récemment le sujet, mais souvent de façon imprécise, peu convaincante et fort probablement à des fins électoralistes. La guerre contre le « piratage » et Hadopi n’y changent rien : les ventes physiques s’effondrent et les ventes numériques progressent de façon naturelle. La lutte contre les « pirates » est quoi qu’en dise la Haute Autorité un échec, si elle s’attaque au P2P, les internautes qui cherchent à obtenir du contenu gratuitement trouvent d’autres sources. Et viser le streaming et le téléchargement direct n’y changera rien.

Pourtant, tout semble indiquer que le système actuel perdurera. Dans les prochaines années, nous continuerons à poursuivre et surveiller les internautes (même les innocents), et à fermer les sites et services de partage illégal. Cette politique jusqu’au-boutiste va droit dans le mur, c’est une évidence. Les gens ne vont pas d’un coup d’un seul dépenser leur budget en musique et en vidéo si les offres qu’on leur propose ne leur conviennent pas.

Une remise en question du système actuel et un véritable débat sur une autre voie (licence globale ou autre) sont indispensables depuis longtemps. Mais à moins que la récente étude de l’Union européenne sur la licence globale fasse des petits dans les mois à venir, tout semble indiquer qu’aucune remise à plat n’est à l’ordre du jour…
le 10 décembre 2011 à 10:42 (15 192 lectures)