Copie privée : le plébiscite dans l’étau de l’harmonisation

Le projet sera examiné le 14 décembre en Commission des affaires culturelles pour un passage dans l’hémicycle le 19 décembre dès 15h. L’objectif sera d’aller vite. Très vite même puisque le gouvernement veut que ce projet devienne loi dès le 22 décembre. Tout sera donc fait pour éviter une réunion de la Commission mixte paritaire et étouffer tout autre incident législatif qui pourrait retarder la publication au journal officiel. La saisine du Conseil constitutionnel est évidemment exclue à ce stade.

Cet après-midi, les ayants droit ne manqueront pas d’habiller le vote des députés (490 pour, 1 contre) comme le témoignage de la perfection du dispositif français. Seul hic, le 2 décembre, le TGI de Nanterre a constaté l’inverse en condamnant Copie France, l’unique collecteur, à 1 million d’euros au profit de RueDuCommerce (le jugement). Pourquoi ? Les ayants droit ont refusé au sein de la Commission copie privée de tenir compte de l’harmonisation, un paramètre pourtant inévitable si l’on veut respecter les règles de l’Union. Et un oubli qui a pénalisé RueDuCommerce, celui-ci ne pouvant s’aligner sur les ecommerçants des pays limitrophes.

A la SACEM, l’un des bénéficiaires de la redevance, on conseille déjà d’harmoniser que dans un sens : vers le haut afin de ne pas menacer les rendements (189 millions d’euros en 2010). L’argument est celui de la protection des bénéficiaires. Laurent Petitgirard, président du conseil d'administration de la Sacem s'exprimait ainsi : « Quelle question se poserait-on si, au niveau européen, on devait légiférer sur l'avortement ? L'autoriserait-on un jour sur deux en partant du principe que certains pays y ont droit et pas d'autres ? Non ! On favoriserait son accès dans les pays qui n'y ont pas encore droit. »

Seul hic, dans son jugement, le tribunal de Nanterre a aussi considéré que les sociétés de perception, en faisant mal leur travail à l’égard des boutiques étrangères, privaient les auteurs de rémunération pour copie privée.

Le 8 décembre 2011 à 11:30 (8 441 lectures)

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