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Le consommateur mieux informé sur les DRM et l’interopérabilité ?

PJL Conso (suite)

Après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi Consommation arrive au Sénat. Le texte sera examiné les 20 et 21 décembre prochain En commission de l’économie, un amendement du sénateur et rapporteur PS Alain Fauconnier, va intéresser de près les consommateurs gênés par les verrous numériques et autres solutions équivalentes (DRM). Cet amendement vise en effet à enrichir leur information précontractuelle dans le cadre d’une vente à distance.

Menottes

Aux côtés des modalités de paiement, des éventuelles restrictions de livraison, ou encore des garanties, le texte veut alerter le consommateur des fonctionnalités du contenu numérique, « y compris les mesures de protection technique applicables ».

Ce sont les fameuses MPT (ou digital right managment, DRM), sanctuarisées par la loi DADVSI et désormais dans le giron des compétences de la Hadopi. Une telle information permettrait au consommateur d’avoir ainsi connaissance des éventuelles « menottes numériques » avant l’achat d’un bien en ligne.

En plus des menottes, le texte du rapporteur compte également s’occuper de la clé : il veut informer le particulier de « toute opérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ».

Les détails pratiques ne sont pas encore donnés. Cependant, cet amendement est l’application d’une disposition de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, non transposée par le droit français. Son article 5-1-g veut en effet que le professionnel informe le consommateur « s’il y a lieu, [des] fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables », de manière à éviter les mauvaises surprises notamment chez les utilisateurs de solutions libres.

Dans l’introduction de la directive, la Commission européenne définit un peu mieux la problématique et les notions en jeu :
« En plus des exigences générales d’information, le professionnel devrait informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique. Par fonctionnalités, on devrait entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs; par fonctionnalités, on devrait entendre également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional. Par information sur l’interopérabilité, on entend les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel. »
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 07/12/2011 à 11:25

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Il y a 22 commentaires

Avatar de mosquito25 INpactien
mosquito25 Le mercredi 7 décembre 2011 à 11:43:53
Inscrit le vendredi 24 décembre 04 - 321 commentaires
Ouch, ça aussi ça va être drole.
J'imagine assez bien la taille des étiquettes d'information, z'ont prévu une taille de police minimale? Edit : enfin, à condition que ça doive être marqué sur la boite et pas simplement sur le site ouèbe du fabricant, bien sur

ps et joke si bug=feature, doit ont informer le consommateur de la liste des bugs éventuels?

/me lit la directive, merci pour le lien, comme d'hab.
Dura Lex, Sed Lex

Oh p----n :
Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devrait être considéré comme un bien au sens de la présente directive
Ca veut bien dire ce que je crois?

Edité par mosquito25 le mercredi 7 décembre 2011 à 11:48
Avatar de Groumfy INpactien
Groumfy Le mercredi 7 décembre 2011 à 11:44:42
Inscrit le mercredi 8 décembre 04 - 3114 commentaires
Jusqu'où va l'interopérabilité ?

Un film acheté sur le PSN, la Freebox, iTunes, Canal Play et j'en passe devra-t-il être lisible sur d'autres équipements ?

Avatar de mosquito25 INpactien
mosquito25 Le mercredi 7 décembre 2011 à 11:50:43
Inscrit le vendredi 24 décembre 04 - 321 commentaires
Ah crotte, y a déjà le bouclier :
Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat

Un paragraphe de plus dans les conditions d'utilisation, ça suffira :(
Avatar de mosquito25 INpactien
mosquito25 Le mercredi 7 décembre 2011 à 11:52:03
Inscrit le vendredi 24 décembre 04 - 321 commentaires
Jusqu'où va l'interopérabilité ?

Un film acheté sur le PSN, la Freebox, iTunes, Canal Play et j'en passe devra-t-il être lisible sur d'autres équipements ?

Ben ils devraient t'informer sur les fonctionnalités. Donc :
S'ils l'indiquent dans les fonctionnalités et que ça marche pas, je pense que tu pourras les attaquer.
S'ils ne l'indiquent pas, je pense que non :p


Edité par mosquito25 le mercredi 7 décembre 2011 à 11:53
Avatar de Khalev INpactien
Khalev Le mercredi 7 décembre 2011 à 11:59:45
Inscrit le mercredi 1 avril 09 - 5576 commentaires
Jusqu'où va l'interopérabilité ?

Un film acheté sur le PSN, la Freebox, iTunes, Canal Play et j'en passe devra-t-il être lisible sur d'autres équipements ?


Bin justement là l'idée c'est de dire clairement: "Ce film ne sera lisible que sur une machine connectée sur le PSN (PS3 ou supérieure)".

Par information sur l’interopérabilité, on entend les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible


En gros c'est le vendeur qui définit la portée de l'interopérabilité, mais il doit en informer le consommateur. (Si j'ai bien tout compris).
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mercredi 7 décembre 2011 à 12:22:07
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires
Ah crotte, y a déjà le bouclier :

Un paragraphe de plus dans les conditions d'utilisation, ça suffira :(


On parle ici des informations précontractuelles, donc accessibles à l'utilisateur avant contrat.

Conclusion : il faut que ça soit marqué sur la boîte. Pas beaucoup mieux, mais un petit peu tout de même
Avatar de malrepast INpactien
malrepast Le mercredi 7 décembre 2011 à 12:49:13
Inscrit le vendredi 7 décembre 07 - 287 commentaires
Pour les DRM l'obligation d'en informer le consommateur existe déjà, mais elle est très rarement respectée.

Je ne vois donc pas très bien ce que cette énième loi va bien pouvoir changer, encore une fois la loi existe, il suffit juste de la faire appliquer.
Avatar de alzorglub INpactien
alzorglub Le mercredi 7 décembre 2011 à 12:50:49
Inscrit le mercredi 8 juin 05 - 777 commentaires
Les DRM, ça ne fait chier que les gens honnêtes !
Avatar de dam1605 INpactien
dam1605 Le mercredi 7 décembre 2011 à 13:03:08
Inscrit le mercredi 14 janvier 09 - 691 commentaires
Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devrait être considéré comme un bien au sens de la présente directive

Ca veut bien dire ce que je crois?


Tu crois quoi ?
Parce que moi, j'ai des doutes. Ca veut dire que les contraintes s'appliquent en plus de celles liées à la vente (d'un produit non dématérialisé) ou a la place ?

Edité par dam1605 le mercredi 7 décembre 2011 à 13:03
Commentaire de xiaomqplvc supprimé le 07/12/2011 à 13:10:51 : Réponse à un commentaire supprimé
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