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Le consommateur mieux informé sur les DRM et l’interopérabilité ?

PJL Conso (suite)

Après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi Consommation arrive au Sénat. Le texte sera examiné les 20 et 21 décembre prochain En commission de l’économie, un amendement du sénateur et rapporteur PS Alain Fauconnier, va intéresser de près les consommateurs gênés par les verrous numériques et autres solutions équivalentes (DRM). Cet amendement vise en effet à enrichir leur information précontractuelle dans le cadre d’une vente à distance.

Menottes

Aux côtés des modalités de paiement, des éventuelles restrictions de livraison, ou encore des garanties, le texte veut alerter le consommateur des fonctionnalités du contenu numérique, « y compris les mesures de protection technique applicables ».

Ce sont les fameuses MPT (ou digital right managment, DRM), sanctuarisées par la loi DADVSI et désormais dans le giron des compétences de la Hadopi. Une telle information permettrait au consommateur d’avoir ainsi connaissance des éventuelles « menottes numériques » avant l’achat d’un bien en ligne.

En plus des menottes, le texte du rapporteur compte également s’occuper de la clé : il veut informer le particulier de « toute opérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ».

Les détails pratiques ne sont pas encore donnés. Cependant, cet amendement est l’application d’une disposition de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, non transposée par le droit français. Son article 5-1-g veut en effet que le professionnel informe le consommateur « s’il y a lieu, [des] fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables », de manière à éviter les mauvaises surprises notamment chez les utilisateurs de solutions libres.

Dans l’introduction de la directive, la Commission européenne définit un peu mieux la problématique et les notions en jeu :
« En plus des exigences générales d’information, le professionnel devrait informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique. Par fonctionnalités, on devrait entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs; par fonctionnalités, on devrait entendre également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional. Par information sur l’interopérabilité, on entend les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel. »
le 7 décembre 2011 à 11:25 (6 894 lectures)