Copie privée : 1 million d'euros contre les ayants droit, le jugement

PC INpact l'indiquait vendredi dernier : Copie France, l’organisme d’ayants droit chargé de collecter la rémunération pour copie privée en France, a été condamnée à 1 million d’euros de dommages et intérêts au profit de RueDuCommerce. Le cybercommerçant a su démontrer au TGI de Nanterre que les ayants droit n'ont pas voulu prendre en compte l’impératif d’harmonisation des taux au sein de la Commission copie privée.

Du coup, les ayants droit ont plombé la situation des e-boutiques françaises incapables de rivaliser avec leurs proches voisins luxembourgeois, par exemple. Une situation aggravée en France avec l’assujettissement des copies illicites et des professionnels. Ces deux paramètres ont gonflé les montants prélevés et donc alimenté le marché gris des supports de stockage. Ces décisions ont été prises au sein de la Commission copie privée où Copie France est justement en situation prépondérante. Autre bug, l’inaction des ayants droit face aux boutiques étrangères ou aux consommateurs importateurs, ce qui a privé les auteurs de rémunération.

Le jugement ci-dessous ne concerne que RueDuCommerce pour les ventes de CD et DVD. D’autres cybercommerçants français pourront donc s’en inspirer pour réclamer à leur tour leur dédommagement. Le jugement tombe au plus mal pour les ayants droit alors que les sénateurs examineront le projet de loi Copie privée le 19 décembre prochain.

Sans surprise, Copie France a décidé de faire appel.

Mise à jour 11h54 : Patrick Jacquemin, de RueDuCommerce, a d’ores et déjà réagit à cette nouvelle : « chaque jour qui passe, les ayants droit font prendre beaucoup plus de risques sur le montant. Si le jugement avait été prononcé fin 2009, il aurait certainement eu beaucoup moins d’arguments car depuis beaucoup de décisions de justice sont tombées. Et il y en a d’autres qui vont arriver. Chaque jour qui passe enfonce le clou et l’étau autour de la copie privée »

• Notre analyse du jugement
  
• Télécharger le jugement du TGI de Nanterre

Le 5 décembre 2011 à 08:43 (14 070 lectures)

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