Filtrage : Pourquoi l'IFPI se félicite de l'affaire SABAM

Après le prononcé de l’arrêt SABAM vs Scarlet par la CJUE, décision bloquant le filtrage massif des contenus, l’IFPI a publié un communiqué pour applaudir la décision :

« Ce jugement nous aidera dans nos efforts continus pour protéger les contenus créatifs en ligne. L’arrêt confirme que les FAI et les autres intermédiaires peuvent être appelés à prendre des mesures contre les contrefaçons en ligne existantes et futures. Il réaffirme l’importance de protéger la propriété intellectuelle comme un droit fondamental. Dans cette affaire, la Cour a rejeté le filtrage des contenus lorsqu’il est une mesure trop vaste (…). Toutefois, cela n’affecte pas les formes de coopérations entre les FAI et l’IFPI, notamment la réponse graduée et le blocage des sites « voyous », déjà mis en œuvre dans des pays européens ».


Certes les applaudissements ne sont pas aussi nourris que ceux de la Quadrature du Net. La puissante fédération de l’industrie phonographique tente en fait de ne conserver que les aspects les plus avantageux pour ses intérêts. Certains y verront l'orchestre qui continue à jouer alors que le bateau coule... Ou une méthode Coué de bonne guerre.

Mais ce positivisme peut aussi s’expliquer par deux éléments, un peu trop vite effacés sous le bruit des bouchons de Champagne et des cotillons.

Cinq conditions au filtrage illicite

La CJUE a considéré comme disproportionné que des ayants droit puissent réclamer d’un FAI un système de filtrage (« identification » puis « blocage ») ...

1. de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer»;
2. qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle;
3. à titre préventif;
4. à ses frais exclusifs,
5. et sans limitation dans le temps

La Cour cite donc cinq caractéristiques qui, si elles sont toutes vérifiées, entraînent l’impossibilité de mettre en œuvre le filtrage. Mais on peut également analyser cette liste en creux : que se passe-t-il si l’une de ces conditions vient à manquer ? Ou bien, à partir de combien de conditions en moins considére-t-on le filtrage/blocage comme acceptable ? L'est il par exemple s'il est limité dans le temps et pris en charge par les ayants droit ou l'Etat ?

Les ayants droit pourront donc foncer tête baissée dans la brèche pour expliquer au juge national que leur dispositif vertueux ne correspond pas au filtrage condamné par la CJUE.

Un débat qui se déplace dans les Etats membres

D’ailleurs, la Cour de Luxembourg a laissé à chaque État membre le soin de gérer la proportionnalité entre la protection de la propriété intellectuelle et le respect des autres dispositifs fondamentaux : la liberté d’entreprendre, la liberté de communication, la liberté d’information, le respect des données personnelles.

En conclusion, la CJUE ne condamne pas tout blocage ou filtrage : elle laisse surtout aux États membres le soin de marier ces différentes libertés. Tout en incitant l’industrie culturelle à lobbyer pour rédiger un contrat de mariage à son avantage.

Le 24 novembre 2011 à 14:42 (10 810 lectures)

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