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Filtrage : Pourquoi l'IFPI se félicite de l'affaire SABAM

Une décision qui satisfait tout le monde

Après le prononcé de l’arrêt SABAM vs Scarlet par la CJUE, décision bloquant le filtrage massif des contenus, l’IFPI a publié un communiqué pour applaudir la décision :

« Ce jugement nous aidera dans nos efforts continus pour protéger les contenus créatifs en ligne. L’arrêt confirme que les FAI et les autres intermédiaires peuvent être appelés à prendre des mesures contre les contrefaçons en ligne existantes et futures. Il réaffirme l’importance de protéger la propriété intellectuelle comme un droit fondamental. Dans cette affaire, la Cour a rejeté le filtrage des contenus lorsqu’il est une mesure trop vaste (…). Toutefois, cela n’affecte pas les formes de coopérations entre les FAI et l’IFPI, notamment la réponse graduée et le blocage des sites « voyous », déjà mis en œuvre dans des pays européens ».

réseau internet

Certes les applaudissements ne sont pas aussi nourris que ceux de la Quadrature du Net. La puissante fédération de l’industrie phonographique tente en fait de ne conserver que les aspects les plus avantageux pour ses intérêts. Certains y verront l'orchestre qui continue à jouer alors que le bateau coule... Ou une méthode Coué de bonne guerre.

Mais ce positivisme peut aussi s’expliquer par deux éléments, un peu trop vite effacés sous le bruit des bouchons de Champagne et des cotillons.

Cinq conditions au filtrage illicite

La CJUE a considéré comme disproportionné que des ayants droit puissent réclamer d’un FAI un système de filtrage (« identification » puis « blocage ») ...
  1. de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer»;
  2. qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle;
  3. à titre préventif;
  4. à ses frais exclusifs,
  5. et sans limitation dans le temps
La Cour cite donc cinq caractéristiques qui, si elles sont toutes vérifiées, entraînent l’impossibilité de mettre en œuvre le filtrage. Mais on peut également analyser cette liste en creux : que se passe-t-il si l’une de ces conditions vient à manquer ? Ou bien, à partir de combien de conditions en moins considére-t-on le filtrage/blocage comme acceptable ? L'est il par exemple s'il est limité dans le temps et pris en charge par les ayants droit ou l'Etat ?

Les ayants droit pourront donc foncer tête baissée dans la brèche pour expliquer au juge national que leur dispositif vertueux ne correspond pas au filtrage condamné par la CJUE.

Un débat qui se déplace dans les Etats membres

D’ailleurs, la Cour de Luxembourg a laissé à chaque État membre le soin de gérer la proportionnalité entre la protection de la propriété intellectuelle et le respect des autres dispositifs fondamentaux : la liberté d’entreprendre, la liberté de communication, la liberté d’information, le respect des données personnelles.

En conclusion, la CJUE ne condamne pas tout blocage ou filtrage : elle laisse surtout aux États membres le soin de marier ces différentes libertés. Tout en incitant l’industrie culturelle à lobbyer pour rédiger un contrat de mariage à son avantage.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 24/11/2011 à 14:42

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Il y a 34 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 24 novembre 2011 à 14:56:42
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Qu'est-ce que je disais...



Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de theHound INpactien
theHound Le jeudi 24 novembre 2011 à 15:00:44
Inscrit le dimanche 20 novembre 11 - 5 commentaires
Pfouuu, merci !

Juriste en Droit des NTIC, je n'ai pas accueilli cette victoire temporaire avec les mêmes effusions.

Il est toujours agréable de voir que certains journalistes vont au-delà de l'annonce et du "Haha, ils tirent une tronche à l'IFPI !!!"

En effet, le rejet est clair, cependant, ce qui s'apparente comme des arguments apportant de l'eau à leur moulin pour certains, ressemble très (trop) à des conditions que les ayants droit s'empresseront d'invoquer et de respecter !

A se demander si cette demande ultra large et vague de la SABAM n'était pas un test d'écho (avec de bons résultats à l'arrivée en plus...).

En plus, renvoi par la CJUE à la législation nationale pour la mesure de la proportionnalité, là je vous laisse comprendre ce que ça veut dire chez nous : députés godillots, passage en force, Conseil Constitutionnel pas trop méchant et HOP ! HADOPI 5 !
Avatar de seb_the_dude INpactien
seb_the_dude Le jeudi 24 novembre 2011 à 15:08:21
Inscrit le mardi 7 décembre 04 - 68 commentaires
4. à ses frais exclusifs,


Hadopi ne paie toujours pas les FAI pour leurs relevés d'IP ? (ok c'est pas tout à fait pareil mais bon)

Edité par seb_the_dude le jeudi 24 novembre 2011 à 15:09
Avatar de HeXxiA INpactien
HeXxiA Le jeudi 24 novembre 2011 à 15:08:26
Inscrit le vendredi 26 novembre 10 - 348 commentaires
Finalement, j'avais raison d'avoir des doutes,on trouve toujours une brèche quand on le veut bien (ou peut-être a-t-elle même été programmée cette brèche..?).
Avatar de dumbledore INpactien
dumbledore Le jeudi 24 novembre 2011 à 15:12:25
Inscrit le dimanche 18 janvier 04 - 665 commentaires
Pfouuu, merci !

Juriste en Droit des NTIC, je n'ai pas accueilli cette victoire temporaire avec les mêmes effusions.

Il est toujours agréable de voir que certains journalistes vont au-delà de l'annonce et du "Haha, ils tirent une tronche à l'IFPI !!!"

En effet, le rejet est clair, cependant, ce qui s'apparente comme des arguments apportant de l'eau à leur moulin pour certains, ressemble très (trop) à des conditions que les ayants droit s'empresseront d'invoquer et de respecter !

A se demander si cette demande ultra large et vague de la SABAM n'était pas un test d'écho (avec de bons résultats à l'arrivée en plus...).

En plus, renvoi par la CJUE à la législation nationale pour la mesure de la proportionnalité, là je vous laisse comprendre ce que ça veut dire chez nous : députés godillots, passage en force, Conseil Constitutionnel pas trop méchant et HOP ! HADOPI 5 !


+1000, qui que ce soit qui gagne en avril - mai 2012

Le revirement de comportement, cette nuit, de Monsieur Bloche me semble assez significatif, il est urgent d'attendre, il y a des élections à gagner, ce ne sont pas les Geecks qui suffiront, mais les "prescripteurs" et "leaders d'opinion".

Il y a 34 commentaires

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