Copie privée : suivez les débats en direct à l'Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale va revoir le régime de la rémunération pour copie privée. Les débats débutent à l’instant sur ce texte.


On pourra les suivre sur ce lien :

• La séance publique en direct

Le projet de loi sur la Rémunération pour Copie Privée (RCP) a pour objectif premier d’exclure les professionnels de la RCP. Une exclusion imparfaite puisqu’elle sera conditionnée. D’un, par une succession de démarches administratives, de deux en contraignant le professionnel à la démonstration qu’il ne réalise pas de copie privée sur certains supports déterminés (dont les téléphones mobiles).

L’autre gros morceau du texte est juridictionnel. Elle vise à empêcher les actions en remboursement qui menacent les ressources des ayants droit. Des ressources pourtant constituées sur des bases illicites. Explication : depuis un arrêt Padawan de la CJUE datant de fin 2010, des acteurs français ont intenté des actions en remboursement puisque les ayants droit prélevaient de la rémunération sur des professionnels qui ne devaient pas participer à leurs finances. Les ayants droit craignent d'avoir à rembourser ce trop-plein. Un trop-plein qui, sur le terrain des supports professionnels, représente depuis 2001 jusqu'à 438 millions d'euros.

Le texte organise aussi l’information des consommateurs par l’indication du poids de la redevance copie privée sur le prix des supports (téléphone, GPS, clef USB, carte mémoire, disques durs externes, etc.) et par la délivrance d’une notice explicative. Une notice qui pourrait être financée par les ayants droit selon un amendement de Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour.

De multiples amendements ont été déposés sur le projet de loi. On pourra en lire une synthèse intermédiaire sur cette page ou cette page.


Mise à  jour 22h31 : Patrick Bloche indique que la gauche votera le texte du gouvernement. Il n'y a donc aucune chance que des aspérités juridiques viennent entâcher ce texte si bien huilé.

Le 23 novembre 2011 à 21:49 (6 658 lectures)

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