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Les parlementaires déconnectent copie privée et source illicite (MàJ)

Fausse bonne idée ?

Mise à jour 19/12 : au Sénat, l'amendement visant revenir sur l'amendement Tardy a été rejeté. La copie privée sera donc conditionnée par une source licite. Pour Frédéric Mitterrand, l'amendement de Lionel Tardy est un amendement de « pur coordination , il ne change en aucun cas le périmètre de la  copie privée par rapport au texte du gouvernement. » D'autres voix estimeront cependant au Sénat qu'il n’appartient pas au consommateur de porter la responsabilité de l'illicéité d'une source.

Dans une note, la Quadrature du net avait dénoncé les problématiques de preuve qui naissent de ce couplage : « Peut-on sérieusement attendre du copiste qu'il soit en mesure de déterminer la licéité de la source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée, en particulier dans un domaine – le droit d'auteur – extrêmement complexe où la détermination d'une contrefaçon est souvent très difficile, même pour un juge ? (Qui a envoyé la copie initiale? Avec ou sans autorisation? Quels termes d'autorisation, pour quels territoires? etc.). Cet amendement nuit manifestement à la prévisibilité de la loi et à la sécurité juridique du public ».

Premiere diffusion
Les discussions s’ouvriront en fin d’après-midi autour du projet de loi sur la Rémunération pour Copie privée. En Commission des Affaires Culturelles, cependant, le texte élaboré par le ministère de la Culture a été lesté d’une disposition qui risque d’avoir des effets non neutres pour le périmètre de la Copie privée. Elle tranche la question de la licéité de la source : pour profiter de l’exception de copie privée, dit le texte, la source à partir de laquelle on copie doit être licite.


cd-rom

Une rémunération découplée des sources illicites

Dans sa version brute, sortie de l’Élysée et du ministère de la Culture, l’article 1er du projet de loi ajuste l’article du Code de la propriété intellectuelle organisant la rémunération pour copie privée (art.311-1). Selon le projet de loi, la rémunération pour copie privée ne doit concerner que les copies réalisées à partir de sources licites.

Pourquoi ? C’est ici la prise en compte législative d’un arrêt du 11 juillet 2008 du Conseil d’État. Il avait imposé aux ayants droit d’ignorer les copies illicites de leurs études d’usages qui servent à justifier taux et assiette de la redevance pour copie privée. Faute d’avoir exclu ces sources, les ayants droit avaient aspiré des trop-versés pendant plusieurs années.

Une copie privée déconnectée des sources illicites

En Commission, les députés ont voulu pousser à fond l’hermétisme entre copie privée et sources illicites : cette déconnexion doit concerner aussi bien la rémunération (art.311-1) que l’acte de copie privée en lui-même (art.122-5). L’idée est d’éviter que la copie privée ne soit une compensation au piratage et aux échanges illicites sur Internet, précisera Lionel Tardy, en phase avec la rapporteur du projet de loi.

Actuellement, l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Après passage en commission, l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle devient donc que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) les copies ou reproductions strictement réalisées à partir d'une source licite et réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Ce faisant, dans ce débat organisé dans l’urgence, sans recul, les députés ont tranché un long débat jurisprudentiel et doctrinal. Pour qu’il y ait copie privée, faut-il ou non une source licite ?
« Certains auteurs estiment que l’internaute qui télécharge n’a pas le devoir de vérifier la licéité de la première divulgation de l’oeuvre copiée. Ils invoquent à l’appui de leur thèse le silence de la directive du 22 mai 2001 et de la loi du 1er août 2006 (alors qu’il eut été facile et opportun pour le législateur de s’exprimer sur ce point important) ainsi que la compensation venant de la rémunération pour copie privée. Pour sa part, le Conseil économique et social a proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d’oeuvres protégées. Au contraire, pour d’autres auteurs, il serait peu compréhensible qu’une copie privée soit licite si elle a pour origine directe une copie illicite, l’illégalité de la source corrompant toutes les utilisations ultérieures. Un acte illégal ne peut être la source d’un acte légal et la copie privée ne peut « blanchir » la contrefaçon. À cela ils ajoutent le principe général d’interprétation stricte des exceptions ». (extrait du rapport Cedras)

Aurélien D., 488 films issues de copie privée ?

Les cas jurisprudentiels sont rares. Il y avait eu l’affaire Aurélien D.. La police avait trouvé à son domicile 488 films. Aurélien justifiait leur origine par des prêts entre copains et quelques téléchargements. La Cour d’Appel de Montpellier avait estimé qu’il n’y avait pas contrefaçon, car, comme le dit l’article 122-5, « lorsqu'une œuvre a été divulguée (...) l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. »

La Cour de cassation avait cassé cette décision le 30 mai 2006 en ajoutant que « l’exception de copie privée (…) suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source, laquelle doit nécessairement être exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droit sur l’oeuvre concernée. »

La charge de la preuve de la source illicite

Avec la nouvelle rédaction du 122-5, la question est donc tranchée. Ou du moins déplacée, voire multipliée. Faudra-t-il à l’avenir que l’internaute devine le caractère licite d’une œuvre avant de la copier ? Une démarche délicate comme le sait Thierry Lhermitte. De même, en cas de plainte, les ayants droit qui refuseront à un autre internaute l’exception pour copie privée devront-ils d’abord démontrer le caractère illicite de la source ? Et comment pourront-ils le faire ?
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 19/12/2011 à 16:35

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Il y a 47 commentaires

Avatar de shakil INpactien
shakil Le mercredi 23 novembre 2011 à 10:03:18
Inscrit le lundi 16 janvier 06 - 568 commentaires
Les dvd étant quasiment tous protégés contre la copie, il ne peut y avoir de copie licite puisqu'il est interdit de faire sauter les protections donc l'industrie cinématographique ne peut prétendre qu'à dédommagement des copies effectuées à partir d'une source télévisuelle...
Avatar de perdu INpactien
perdu Le mercredi 23 novembre 2011 à 10:05:17
Inscrit le lundi 2 juin 03 - 634 commentaires
de toute facon entre ce qui sera écrit dans le marbre... et les contournements qui seront employés....
Avatar de jayce0611 INpactien
jayce0611 Le mercredi 23 novembre 2011 à 10:10:35
Inscrit le dimanche 6 janvier 08 - 186 commentaires
Les dvd étant quasiment tous protégés contre la copie, il ne peut y avoir de copie licite puisqu'il est interdit de faire sauter les protections donc l'industrie cinématographique ne peut prétendre qu'à dédommagement des copies effectuées à partir d'une source télévisuelle...


C'est là tout le paradoxe.
On autorise la copie privée (disons qu'on ferme les yeux la dessus, ce n'est pas un droit), on taxe les supports au nom de cette exception, mais tous les supports sont protégés... hors on a pas le droit de casser les protections.
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le mercredi 23 novembre 2011 à 10:18:09
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1162 commentaires
C'est là tout le paradoxe.
On autorise la copie privée (disons qu'on ferme les yeux la dessus, ce n'est pas un droit), on taxe les supports au nom de cette exception, mais tous les supports sont protégés... hors on a pas le droit de casser les protections.

Le problème de fond a toujours été que l'estimation du "manque à gagner" dû à la copie privée est faite depuis le début par les ayant-droit eux-mêmes, et au doigt mouillé, sans réelle étude d'usage. Il va falloir suivre les débats de près, parce qu'en théorie, ça, le Conseil d'Etat a dit que c'était fini. Si les ayant-droit commencent à faire des vraies études d'usage, ils vont se prendre toute leur politique pourrie dans la tronche (DRMs, impossibilité de récupérer les vidéos sur Internet, multi-poste non dispo pour certaines chaînes via les box, etc…).
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mercredi 23 novembre 2011 à 10:36:01
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires
Avec la nouvelle rédaction du 122-5, la question est donc tranchée. Ou du moins déplacée, voire multipliée. Faudra-t-il à l’avenir que l’internaute devine le caractère licite d’une œuvre avant de la copier ? Une démarche délicate comme le sait Thierry Lhermitte. De même, en cas de plainte, les ayants droit qui refuseront à un autre internaute l’exception pour copie privée devront-ils d’abord démontrer le caractère illicite de la source ? Et comment pourront-ils le faire ?


J'aurais tendance à dire que les plaignants devraient prouver que l'internaute avait connaissance du caractère illicite de la source.

C'est une légère différence, mais qui a son importance car c'est plus dur à prouver. Plus dur à défendre aussi ("mais je savais pas" c'est un peu faible).

Il y a 47 commentaires

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