LF2012 : vers le plafonnement du nombre d’emplois à l’Hadopi (MàJ)
57 pour 2011, 70 pour 2012
Mise à jour 16/11/11 l'amendement a été voté hier soir à l'Assemblée nationale.
Première publication 14/11/11
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, un amendement cosigné par le rapporteur général Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, va avoir des effets pour la vie de l’Hadopi. Sur invitation du Conseil constitutionnel, il veut en effet imposer une limite au nombre d’ETPT à plusieurs autorités indépendantes.
ETPT ? C’est l’équivalent temps plein annuel travaillé. En clair, l’objectif est d’imposer un plafond d’emplois au sein de ces autorités, dont la Hadopi, et ce, afin d’assurer un meilleur contrôle de ces autorités indépendantes.
Actuellement, ces «autorités publiques indépendantes ne font pas partie de la catégorie des opérateurs de l’État et leurs effectifs ne sont donc soumis à aucun plafond d’autorisation d’emplois » constatent les auteurs de l’amendement. Parmi ces autorités, on trouve l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ou encore la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Dans la mise en route de ce plafonnement, la prudence est de mise. Le texte calibre le niveau à imposer pour 2011 sur le nombre de personnes effectivement embauchées Rue de Texel. Soit 57 personnes (+185% par rapport à 2010, voir tableau).
Et pour 2012 ? La Hadopi a fait savoir qu’elle visait 70 personnes, preuve d’une montée en puissance persistante (hors cadre des "labs" qui n'ont pas d'existence juridique).
Ce volume n’a cependant pas encore été acté. « Il incombera évidemment au gouvernement, par voie d’amendement ou de sous-amendement, de préciser le niveau de plafond d’emploi en fonction de l’estimation de l’activité prévue de ces autorités en 2012. Les années suivantes, et comme pour les opérateurs de l’État, une telle disposition aura vocation à constituer une disposition permanente des projets de loi de finances initiaux ». Le texte devra encore être voté pour entrer en application.
Première publication 14/11/11
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, un amendement cosigné par le rapporteur général Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, va avoir des effets pour la vie de l’Hadopi. Sur invitation du Conseil constitutionnel, il veut en effet imposer une limite au nombre d’ETPT à plusieurs autorités indépendantes.
ETPT ? C’est l’équivalent temps plein annuel travaillé. En clair, l’objectif est d’imposer un plafond d’emplois au sein de ces autorités, dont la Hadopi, et ce, afin d’assurer un meilleur contrôle de ces autorités indépendantes.
Actuellement, ces «autorités publiques indépendantes ne font pas partie de la catégorie des opérateurs de l’État et leurs effectifs ne sont donc soumis à aucun plafond d’autorisation d’emplois » constatent les auteurs de l’amendement. Parmi ces autorités, on trouve l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ou encore la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Dans la mise en route de ce plafonnement, la prudence est de mise. Le texte calibre le niveau à imposer pour 2011 sur le nombre de personnes effectivement embauchées Rue de Texel. Soit 57 personnes (+185% par rapport à 2010, voir tableau).
Et pour 2012 ? La Hadopi a fait savoir qu’elle visait 70 personnes, preuve d’une montée en puissance persistante (hors cadre des "labs" qui n'ont pas d'existence juridique).
Ce volume n’a cependant pas encore été acté. « Il incombera évidemment au gouvernement, par voie d’amendement ou de sous-amendement, de préciser le niveau de plafond d’emploi en fonction de l’estimation de l’activité prévue de ces autorités en 2012. Les années suivantes, et comme pour les opérateurs de l’État, une telle disposition aura vocation à constituer une disposition permanente des projets de loi de finances initiaux ». Le texte devra encore être voté pour entrer en application.
Marc Rees
le 16 novembre 2011 à 08:03
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