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Projet de loi copie privée : le député désigné rapporteur est...

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Franck Riester était pressenti. Finalement, en Commission des affaires culturelles, c’est Marie-Hélène Thoraval, unique candidate volontaire, qui a été désignée rapporteur pour le projet de loi sur la Copie privée.

Copie Privée Marie-Hélène Thoreval UMP

La députée UMP de la Drôme, responsable marketing de profession, devenue parlementaire après le décès du député dont elle était suppléante, a donc été nommée rapporteur mardi après-midi.

Visiblement le temps presse. La député a débuté ses auditions sur le champ... dès 17h45. Il faut dire que le dossier est éminemment technique et juridique. Les sommes à sécuriser sont en outre importantes : 1,4 milliard ont été collectés au titre de la Copie privée depuis 2002, dont 438M€ à tort pour les seuls supports professionnels. Enfin, les débats débuteront dans l’hémicycle le 22 ou 23 novembre prochain, soit dans deux petites semaines.

« C'est un honneur d'être choisie par ses collègues pour leur apporter un éclairage sur un projet de loi présenté par le Gouvernement, surtout pour moi qui suis là depuis moins d'un an. Les prochaines semaines promettent d'être particulièrement chargées, mais le rôle du parlementaire est de faire voter la loi donc j'endosse cette responsabilité avec beaucoup d'enthousiasme et de sérieux » explique la députée sur son site.

Dans son communiqué, elle rappelle que le rapporteur est par définition « le spécialiste du sujet traité dans sa commission et éclaire ses collègues par l'intermédiaire d'un rapport qu'il rédige avant l'examen du projet de loi en commission puis en séance publique de l'Assemblée nationale ».

Vérification faite à partir de sa fiche parlementaire, Marie-Hélène Thoraval n’a à son compteur aucune question parlementaire touchant au secteur du droit d’auteur. De même, elle n’a été cosignataire d’aucune proposition de loi en relation. Enfin, elle n’a jamais rédigé le moindre rapport parlementaire.

Elle est cependant l’auteur de deux propositions de loi finalement dans l'air du temps. L’une « visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution ».  L’autre « visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/11/2011 à 08:53

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Il y a 55 commentaires

Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:05:10
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Bah pourquoi vous raler ?? pour une fois que ce n'est pas un avocat

C'est vrai ça. C'est honteux que le droit soit rédigé par des juristes.
Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:09:28
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires
C'est vrai ça. C'est honteux que le droit soit rédigé par des juristes.

Ce qui est honteux, c'est plutôt que la loi soit rédigé dans un langage juridique que la moitié (voire plus) des français ne peut pas comprendre simplement. Ceci-étant, c'est un autre débat...


Edité par Baldurien le mercredi 9 novembre 2011 à 12:09
Avatar de floop INpactien
floop Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:12:19
Inscrit le lundi 25 juin 07 - 1112 commentaires

Ce qui est honteux, c'est plutôt que la loi soit rédigé dans un langage juridique que la moitié (voire plus) des français ne peut pas comprendre simplement. Ceci-étant, c'est un autre débat...


alors qu'il suffit de rediger en francais pour que personne ne comprenne
Avatar de saf04 INpactien
saf04 Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:34:00
Inscrit le samedi 2 octobre 10 - 2667 commentaires
n'empeche, il y'a une chose qu'il faut lui reconnaitre.

cette femme est intrépide.

je ne saurais dire si c'est dans ce cas un défaut ou une qualité, mais oser se poser en unique candidate volontaire pour rapporter une loi qui va entuber tous les patrons de france et de navarre, il fallait le faire....
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:39:52
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires

Ce qui est honteux, c'est plutôt que la loi soit rédigé dans un langage juridique que la moitié (voire plus) des français ne peut pas comprendre simplement. Ceci-étant, c'est un autre débat...

C'est surtout un faux débat, qui me fait penser au fameux sketche des inconnus sur les langages hermétiques.

Le droit est une discipline technique qui nécessite l'emploi de termes précis qui ont un sens déterminé. Exactement comme la médecine.

Personne ne tapera sur un médecin qui emploie le terme "liposarcome myxoïde du mollet à cellules rondes de grade 2" au lieu de "tumeur du mollet". Parce que c'est un langage technique qui désigne quelque chose de précis.

Après, il incombe à chaque professionnel, le médecin comme l'avocat, d'expliquer aux non-initiés ce que ça recouvre. Une loi, c'est pas Auto Plus.
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mercredi 9 novembre 2011 à 12:50:59
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires

La question de sa compétence ne se poserait pas, du moins en ce qui me concerne, si elle n'avait pas définit le rôle du rapporteur comme étant le spécialiste du sujet traité dans sa commission et éclaire ses collègues par l'intermédiaire d'un rapport qu'il rédige avant l'examen du projet de loi en commission puis en séance publique de l'Assemblée nationale
C'est ce qui s'appelle se tirer une balle dans le pied.


+1
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le mercredi 9 novembre 2011 à 13:05:32
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

Relis le dossier que Marc cite dans cette news.


Ça va pas m'éclairer sur le projet de loi


Cette loi est un artifice juridique tentant de contourner deux décisions de la CJUE et du conseil d'état ..


Ouai, c'est juridique, mais c'est pas technique, surtout que c'est très court C'est très simple comme loi et ça fait quasiment pas appel au droit d'auteur.

Avatar de Baldurien INpactien
Baldurien Le mercredi 9 novembre 2011 à 13:57:31
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 747 commentaires
Après, il incombe à chaque professionnel, le médecin comme l'avocat, d'expliquer aux non-initiés ce que ça recouvre. Une loi, c'est pas Auto Plus.
Ce qui me dérange plutôt, c'est que ça laisse libre cours à l’interprétation pour traduire du langage technique en langage commun; interprétation qui ouvre la porte à une possible malhonnêteté (voulue ou non).
Et ça ne m'étonnerait pas qu'il y ait aucune validation de ces traductions pour être sûr qu'elles correspondent au plus proche à ce que dit le texte initial.
Avatar de jesus.muppet INpactien
jesus.muppet Le mercredi 9 novembre 2011 à 14:44:19
Inscrit le jeudi 20 mai 10 - 103 commentaires
La question (hors sujet, certes, tant pis si ça sword) que je me pose en lisant tous ces articles, c'est pourquoi un gars, dont au moins les 3/4 des posts sont du pur troll, a encore droit de cité ici ?

Et non, ce post n'est pas un troll/flame/whatever, c'est une question tout à fait sérieuse.
Avatar de lava INpactien
lava Le mercredi 9 novembre 2011 à 16:35:05
Inscrit le jeudi 11 juin 09 - 598 commentaires
La question (hors sujet, certes, tant pis si ça sword) que je me pose en lisant tous ces articles, c'est pourquoi un gars, dont au moins les 3/4 des posts sont du pur troll, a encore droit de cité ici ?

Et non, ce post n'est pas un troll/flame/whatever, c'est une question tout à fait sérieuse.


Peut être parce que ce n'est pas que du troll?
Et que discuter que entre gens du même avis c'est stupide?

Ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord sur certains de ses post qu'ils sont inintéressant...
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