Copie privée : la grosse colère des industriels et des distributeurs

Dans un communiqué commun, sept syndicats d’industriels (y compris des distributeurs et les télécoms) haussent le ton face au tout récent projet de loi sur la rémunération pour copie privée présenté lors du Conseil des ministres du 26 octobre 2011 (notre analyse).


Les « industriels » ont en effet du mal à comprendre comment un projet de loi peut décider que des supports professionnels continueront à être soumis à la rémunération alors que le Conseil d’Etat (17 juin 2011) et la CJUE (21 octobre 2010 dit « Padawan ») ont justement exigé que les supports pro ne soient plus, assujettis. Comme le demande la directive fondatrice.

« Le projet de loi présenté ce jour prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs ». Le projet de loi prévoit en effet que les pro devront bien payer puis remplir un dossier pour espérer se faire rembourser.

De plus, le texte est tourné d’une telle manière que certains biens professionnels pourront être présumés « porteurs » de copie privée et donc soumis à la RCP. Il reviendra alors aux professionnels de renverser cette présomption. Exercice périlleux et chronophage d'autant que seuls quelques euros sont en jeu à l’échelle de l’entreprise. Mais plusieurs millions à l’échelle du pays.


La colère des syndicats ne s’arrête pas là : « le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de 30 mois [24+6, NDLR] et non de 6 comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé ». Le C.E. en juin dernier avait en effet laissé 6 mois à la Commission copie privée pour purger ses bases de calcul des copies illicites et des supports professionnels. Les ayants droit n’ont jamais caché que ce délai leur était trop court. Le projet de loi du ministère de la Culture, en maintenant artificiellement ce qui devait être annulé au 22 décembre 2011, répond donc à leur angoisse en leur laissant plusieurs mois de tranquillité. Et de collecte.

Les effets de cette prolongation ne devrait pas laisser insensible les associations de consommateurs en ces temps de pouvoir d'achat menacé : ce bonus de 24 mois va « pénaliser les consommateurs qui pouvaient espérer que le nouveau barème vienne compenser seulement un manque à gagner pour les ayants droit du seul fait des actes de copie privée licite. Les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé par le Conseil d’Etat, pendant 24 mois supplémentaires. »

Dernier effet de ce projet de loi taillé au micron près pour limiter la casse, un article qui vient encadrer les actions déposées contre ces barèmes mal calibrés : « par une autre pirouette juridique, [le projet] neutralise les actions contentieuses qui viendraient contester les effets de la décision n°11 de la Commission pour copie privée. »

Pour les industriels, parlant d’une même voix, ce projet doit être abandonné purement et simplement « sauf à conduire à l’adoption d’un texte affectant l’autorité de la plus haute juridiction administrative française et celle de la juridiction suprême européenne. ».

Dernier courroux : « La rémunération des ayants droit au titre de l’exception de copie privée est certes une préoccupation légitime. Elle ne constitue cependant pas, dans le contexte qui succède à l’annulation de la décision n°11, un motif impérieux d’intérêt général qui justifierait qu’une intervention législative efface, du revers de la plume, les effets d’une décision du Conseil d’Etat et engage la responsabilité de l’Etat français devant les institutions européennes ».

Enfin, plutôt que de patcher et rafistoler artificiellement un système mal ficelé, le collège des industriels réclame d’urgence une « rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique ». Un message transmis à l’Assemblée nationale, mais qui ne sera pas forcément entendu par l’Élysée et le ministère de la Culture.

Le 27 octobre 2011 à 17:30 (19 131 lectures)

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