Exclu : le projet de loi sur la rémunération pour copie privée (MàJ)

Comme nous le révélions, le projet de loi patchant le régime français de la copie privée sera présenté demain en Conseil des ministres.

Nous nous sommes procuré ce document. Il consacre le principe d'un remboursement des professionnels, lesquels seront néanmoins redevables temporairement de la rémunération pour copie privée contrairement à ce qu'indique la directive fondatrice.

Nous procédons à l'analyse du document qui recèle d'autres surprises. Une nouvelle actualité sera publiée dans la foulée (Mise à jour : notre commentaire).

• Télécharger le projet de loi sur la Copie privée

Marc Rees le 25 octobre 2011 à 16:57 (9 544 lectures)

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