Découvrez les futures règles d'accès à la VOD pour adulte (MàJ)

Mise à jour 2 janvier 2012 : la délibération du CSA a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte notifié à Bruxelles y est repris, il entre maintenant en vigueur pour encadrer les règles d'accès à la VOD pour adulte.

Première publication 13 octobre 2011 Le 3 septembre dernier, nous indiquions que le CSA avait abrogé les règles techniques définies en décembre 2010 pour régler l'accès aux contenus pour adultes par VOD. Un nouveau dispositif, applicable au 1er janvier 2012, était notifié à Bruxelles selon une procédure secrète. Le secret est désormais levé et PC INpact vous décrit ce dispositif.


L’accès à ces programmes des services de média audiovisuels à la demande (VOD, etc.) est à ce jour divisé en cinq catégories, selon le contenu diffusé :

Catégorie I (aucune signalétique) : programmes s’adressant à tous les publics
Catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -10 en noir) : programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans
Catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -12 en noir) : oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu’ils recourent de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique
Catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -16 en noir) : oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans
Catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -18 en noir) : oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.

Au J.O. du 31 août, on découvrait cependant que : « compte tenu des propositions formulées par les opérateurs sur la faisabilité technique des mesures applicables aux programmes de catégorie V diffusés sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le Conseil a modifié la délibération du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les SMAD » Contacté, le CSA nous avait répété qu’après échange avec les acteurs du secteur, l’encadrement de ces programmes pour adultes posait des problèmes de faisabilité technique. Lesquels ? Motus...

Une nouvelle délibération était cependant sur la rampe. Peu après, nous constations en effet que la France avait notifié ce nouveau texte aux instances européennes… mais fait rare, selon une procédure secrète (comme le projet de décret sur les moyens de sécurisation Hadopi). Le temps du secret étant révolu, nous pouvons décrire ce futur dispositif. 

Code personnel envoyé par mail, SMS ou appel téléphonique

Par un jeu de différence entre le texte antérieur et celui qui sera appliqué dès le 1er janvier 2012, on sait désormais quel est le nouvel encadrement qui attend la VOD pour adulte et en creux, ce qui a motivé cette redéfinition.

Le CSA s’est focalisé sur les mesures techniques de verrouillage qui vont subir un lifting de rigueur.

Dans l'ancien texte, l'accès à ces contenus pour adulte dépendait des modalités de diffusion. Pour les programmes par abonnement, un code personnel. Pour les paiements à l'acte, un identifiant de paiement (notamment coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique).

Dans le nouveau texte, trois niveaux de sécurités sont désormais imposés avant la délivrance du code personnel, désormais exigé pour les programmes à l’acte ou par abonnement.

1. Lorsque l’utilisateur est un abonné, il doit se rendre dans l’espace de gestion de son abonnement, accessible grâce à un code de gestion. Lorsqu’il n’est pas un abonné, il doit renseigner un identifiant de paiement (par exemple, coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique)
   
2.  L’utilisateur déclare sur l’honneur être majeur, puis crée son code personnel ;
   
3.  Une demande de confirmation lui est adressée par un moyen approprié (courriel, courrier, SMS, appel téléphonique etc.), l’invitant à valider la configuration du code personnel.

Fin de la contrainte horaire

Autre nouveauté importante. Dans l'ancien texte, les programmes de catégorie V par abonnement n’étaient mise à disposition qu'entre 22 heures 30 et 5 heures du matin. Par dérogation, les abonnés dont la majorité avait pu être vérifiée par transmission d’une copie de la pièce d’identité pouvaient apprécier du contenu porno à n’importe quel moment.

Désormais cette contrainte horaire et administrative disparaît (sans doute contrebalancée par la surcouche de sécurisation...dont la déclaration sur l'honneur d'être majeur). Une personne pourra donc apprécier ces diffusions à n'importe quelle heure dès lors qu'il aura fourni le code personnel et donc franchi initialement les trois étapes précitées.

Précisions enfin que dans la nouvelle délibération, applicable début 2012, le Conseil incite les éditeurs et distributeurs "à développer des dispositifs techniques permettant à l‘utilisateur de choisir à tout moment de ne pas recevoir ces contenus".

Le 2 janvier 2012 à 09:24 (33 205 lectures)

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