S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : Fêtons la TVA à 2,1 % : abonnez-vous dès 17 € par an !

Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)

Padawan, mais des idées (suite)

Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui trouver une fenêtre de tir au Parlement. C'est la procédure d'urgence qui serait choisie afin d'écourter la phase des navettes législatives.

De son côté la Commission copie privée poursuit ses travaux. Le 20 octobre prochain, elle a déjà prévu de poursuivre les "discussions sur les modalités de non-assujettissement des supports acquis à des fins professionnelles". Signe que le remboursement du professionnel sera bien conditionné par le respect de plusieurs "modalités", outre son statut.  

Première diffusion 12 octobre 2011  Exclu. Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.

Le texte sera discuté en principe au mois de novembre par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de régler la question des biens professionnels au regard de la rémunération pour copie privée (RCP). On sait déjà que les ayants droit et le ministère ont milité pour un mécanisme de remboursement. Les professionnels auraient donc à avancer la RCP pour ensuite réclamer le remboursement auprès de Copie France (qui a absorbé la Sorecop).

Soulignons que les ayants droit insistent pour rajouter un second filtre afin de conditionner ce remboursement sur certains biens.

Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la RCP) nous a cité en début de semaine le cas d’un iPhone payé par une entreprise. Celle-ci n’ayant pas les moyens de désactiver la fonction iPod, cette entreprise devra bien payer de la RCP si les études d’usage révèlent que les salariés utilisent cette fonction pour écouter quelques pistes MP3. En commission copie privée, les ayants droit veulent également frapper de RCP, quel que soit le statut de l'acheteur, les tablettes tactiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Liste non exhaustive.

Cette combinaison de filtre permettra aux bénéficiaires de sanctuariser leurs 190 millions de revenus annuels, en continuant à frapper en partie les finances des professionnels.

Problème : la Directive fondatrice (2001/29) dans son article 5, paragraphe 2, sous b, souligne que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions… au droit de reproduction prévu à l'article 2 … lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales… ».

La persistance d’un prélèvement sur les entreprises pourrait du coup entretenir un nouveau foyer de contentieux. Un contentieux qui est déjà bien nourri : les ayants droit ont d'ores et déjà provisionné 25% des sommes pour s'armer contre les actuels contentieux nés après l'arrêt Padawan.de la CJUE, lequel avait avait consacré le non assujettissement des pros. Quant à la Rue de Valois, elle a lancé voilà peu un appel d'offres pour trouver des juristes spécialisés dans le secteur de la copie privée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 17/10/2011 à 15:32

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 82 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:32:21
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires


Comme l'on dit les Monty Pythons : "Trouvez l'intrus : un chimpanzé, un orang-outang, Margaret Thatcher, un gorille, et un macaque.





Les Monty Python et Maggie : une longue histoire d'amour ! kill.gif

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:36:00
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires

Oui, bon ça va, chuis au courant, hein...

Comme l'on dit les Monty Pythons : "Trouvez l'intrus : un chimpanzé, un orang-outang, Margaret Thatcher, un gorille, et un macaque.

Réponse : le chimpanzé ; c'est le seul qui n'est pas membre du gouvernement".




Je ne la connaissais pas celle-là !
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:36:35
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires



Les Monty Python et Maggie : une longue histoire d'amour ! kill.gif


Il y avait aussi Spitting Image qui ne la rataient pas.
Avatar de saf04 INpactien
saf04 Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:40:55
Inscrit le samedi 2 octobre 10 - 2667 commentaires

Sinon, c'est bien vu la Thatcher en avatar, qui est chaud pour mettre John Major ! fume.gif



moi.
parceque john major il est cool. *
et parceque je suis major dans une autre vie.










*enfin par rapport a thatcher hein..
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:44:36
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires

Il y avait aussi Spitting Image qui ne la rataient pas.


A l'époque, Plantu aussi se déchaînait volontiers, on achetait "Le Monde" uniquement pour son dessin (et l'édito de Sarraute...) ; je me souviens d'un dessin montrant Delors devant tous les chefs d'état et de gouvernement sauf elle au sortir d'un conseil européen, et déclarant aux journalistes : "nous avons décidé à l'unanimité moins une voix que l'une d'entre nous commençait à nous les gonfler sérieusement !" .
Avatar de FrDakota INpactien
FrDakota Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:46:01
Inscrit le lundi 17 novembre 03 - 1732 commentaires
Même si on ne peut pas bloquer l'application iPod dans les restriction par l'utilitaire de configuration iPhone, on peut arriver au même résultat.

D'un iPhone / iPad / iPod Touch vierge on peut restreindre l'utilisation des application iTunes Music Store, Youtube, Safari.

Empêcher l'installation d'applications, les achats intégrés.

Interdire les films, les séries TV et les application par classification.

Donc si aucune musique, aucun film n'est installé avant de mettre des restrictions, l'utilisateur d'entreprise ne pourra en principe rien faire.
Avatar de racoon97 INpactien
racoon97 Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:49:10
Inscrit le vendredi 23 février 07 - 32 commentaires
Arf ! J'ai eu peur, j'ai lu le titre de loin: Un projet de Lol...
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:50:55
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires


moi.
parceque john major il est cool. *
et parceque je suis major dans une autre vie.


Quelle réactivité !


Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Mickey lange INpactien
Mickey lange Le mercredi 12 octobre 2011 à 17:16:10
Inscrit le samedi 14 octobre 06 - 435 commentaires
... c'est l'éternel problème de ceux qui ont pour habitude de prendre du blé rapidement, sans trop bosser … à ceux qui ne connaissent qu'une seule façon de le gagner… Alors forcément, ils passent un max de temps à contourner, modifier, amender le dictionnaire afin d' habiller de respectabilité la définition même du mot "voleur"… là, est l'unique concentration de leurs efforts.
Avatar de polemus INpactien
polemus Le mercredi 12 octobre 2011 à 17:30:32
Inscrit le samedi 13 novembre 10 - 89 commentaires
25% de 190 millions, ça fait bien 47 millions ?
Disons qu'un baveux à 1000 EUR de l'heure pourrait bosser 16 ans sur leur contentieux. De quoi traiter des dizaines d'affaires DSK !
;