Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)

Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui trouver une fenêtre de tir au Parlement. C'est la procédure d'urgence qui serait choisie afin d'écourter la phase des navettes législatives.

De son côté la Commission copie privée poursuit ses travaux. Le 20 octobre prochain, elle a déjà prévu de poursuivre les "discussions sur les modalités de non-assujettissement des supports acquis à des fins professionnelles". Signe que le remboursement du professionnel sera bien conditionné par le respect de plusieurs "modalités", outre son statut.  

Première diffusion 12 octobre 2011  Exclu. Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.

Le texte sera discuté en principe au mois de novembre par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de régler la question des biens professionnels au regard de la rémunération pour copie privée (RCP). On sait déjà que les ayants droit et le ministère ont milité pour un mécanisme de remboursement. Les professionnels auraient donc à avancer la RCP pour ensuite réclamer le remboursement auprès de Copie France (qui a absorbé la Sorecop).

Soulignons que les ayants droit insistent pour rajouter un second filtre afin de conditionner ce remboursement sur certains biens.

Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la RCP) nous a cité en début de semaine le cas d’un iPhone payé par une entreprise. Celle-ci n’ayant pas les moyens de désactiver la fonction iPod, cette entreprise devra bien payer de la RCP si les études d’usage révèlent que les salariés utilisent cette fonction pour écouter quelques pistes MP3. En commission copie privée, les ayants droit veulent également frapper de RCP, quel que soit le statut de l'acheteur, les tablettes tactiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Liste non exhaustive.

Cette combinaison de filtre permettra aux bénéficiaires de sanctuariser leurs 190 millions de revenus annuels, en continuant à frapper en partie les finances des professionnels.

Problème : la Directive fondatrice (2001/29) dans son article 5, paragraphe 2, sous b, souligne que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions… au droit de reproduction prévu à l'article 2 … lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales… ».

La persistance d’un prélèvement sur les entreprises pourrait du coup entretenir un nouveau foyer de contentieux. Un contentieux qui est déjà bien nourri : les ayants droit ont d'ores et déjà provisionné 25% des sommes pour s'armer contre les actuels contentieux nés après l'arrêt Padawan.de la CJUE, lequel avait avait consacré le non assujettissement des pros. Quant à la Rue de Valois, elle a lancé voilà peu un appel d'offres pour trouver des juristes spécialisés dans le secteur de la copie privée.

Le 17 octobre 2011 à 15:32 (32 283 lectures)

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