S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : Fêtons la TVA à 2,1 % : abonnez-vous dès 17 € par an !

Un projet de loi pour corriger la copie privée en France (MàJ)

Padawan, mais des idées (suite)

Mise à jour 17 octobre 2011 : nos informations se confirment. Le projet de loi destiné à corriger le régime français de la rémunération pour copie privée est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Selon l'agenda, il sera présenté en fin de mois d'octobre en Conseil des ministres. Restera à lui trouver une fenêtre de tir au Parlement. C'est la procédure d'urgence qui serait choisie afin d'écourter la phase des navettes législatives.

De son côté la Commission copie privée poursuit ses travaux. Le 20 octobre prochain, elle a déjà prévu de poursuivre les "discussions sur les modalités de non-assujettissement des supports acquis à des fins professionnelles". Signe que le remboursement du professionnel sera bien conditionné par le respect de plusieurs "modalités", outre son statut.  

Première diffusion 12 octobre 2011  Exclu. Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.

Le texte sera discuté en principe au mois de novembre par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de régler la question des biens professionnels au regard de la rémunération pour copie privée (RCP). On sait déjà que les ayants droit et le ministère ont milité pour un mécanisme de remboursement. Les professionnels auraient donc à avancer la RCP pour ensuite réclamer le remboursement auprès de Copie France (qui a absorbé la Sorecop).

Soulignons que les ayants droit insistent pour rajouter un second filtre afin de conditionner ce remboursement sur certains biens.

Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la RCP) nous a cité en début de semaine le cas d’un iPhone payé par une entreprise. Celle-ci n’ayant pas les moyens de désactiver la fonction iPod, cette entreprise devra bien payer de la RCP si les études d’usage révèlent que les salariés utilisent cette fonction pour écouter quelques pistes MP3. En commission copie privée, les ayants droit veulent également frapper de RCP, quel que soit le statut de l'acheteur, les tablettes tactiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Liste non exhaustive.

Cette combinaison de filtre permettra aux bénéficiaires de sanctuariser leurs 190 millions de revenus annuels, en continuant à frapper en partie les finances des professionnels.

Problème : la Directive fondatrice (2001/29) dans son article 5, paragraphe 2, sous b, souligne que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions… au droit de reproduction prévu à l'article 2 … lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales… ».

La persistance d’un prélèvement sur les entreprises pourrait du coup entretenir un nouveau foyer de contentieux. Un contentieux qui est déjà bien nourri : les ayants droit ont d'ores et déjà provisionné 25% des sommes pour s'armer contre les actuels contentieux nés après l'arrêt Padawan.de la CJUE, lequel avait avait consacré le non assujettissement des pros. Quant à la Rue de Valois, elle a lancé voilà peu un appel d'offres pour trouver des juristes spécialisés dans le secteur de la copie privée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 17/10/2011 à 15:32

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 82 commentaires

Avatar de Arona INpactien
Arona Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:23:10
Inscrit le mardi 9 mai 06 - 951 commentaires
Peux-t-on savoir la position de FH et MA sur ce projet?

Quoique pour FH on l'a connait déjà...
Avatar de Khisanth INpactien
Khisanth Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:24:00
Inscrit le vendredi 1 avril 05 - 169 commentaires
[quote]Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la RCP) nous a cité en début de semaine le cas d’un iPhone payé par une entrepriseCelle-ci n’ayant pas les moyens de désactiver la fonction iPod, cette entreprise devra bien payer de la RCP si les études d’usage révèlent que les salariés utilisent cette fonction/quote]

Je serais curieux de savoir si Mr Rogard (et ces employés) n'a pas de musique sur son matériel professionnel, vu que les pros de la musique se sont d'office exemptés de la RCP.
Avatar de Arona INpactien
Arona Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:25:00
Inscrit le mardi 9 mai 06 - 951 commentaires
[quote]Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la RCP) nous a cité en début de semaine le cas d’un iPhone payé par une entrepriseCelle-ci n’ayant pas les moyens de désactiver la fonction iPod, cette entreprise devra bien payer de la RCP si les études d’usage révèlent que les salariés utilisent cette fonction/quote]

Je serais curieux de savoir si Mr Rogard (et ces employés) n'a pas de musique sur son matériel professionnel, vu que les pros de la musique se sont d'office exemptés de la RCP.


Et oui comme ça ils n'ont pas besoin de se rembourser eux-mêmes et donc les artistes se font encore ....
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:26:39
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Ils devraient faire comme la Croix Rouge et engager un top model pour se crédibiliser
Je serais curieux de savoir si Mr Rogard (et ces employés) n'a pas de musique sur son matériel professionnel, vu que les pros de la musique se sont d'office exemptés de la RCP

Meuh non, que vas tu penser là
Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
cid_Dileezer_geek Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:43:57
Inscrit le lundi 16 mars 09 - 11559 commentaires
Moi je me demande si les artistes ont seulement vu la couleur des 190 millions d'euros qu'ils(Les bénéficiaires de la RCP) reçoivent en leurs noms???

Je parie que la réponse est
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le mercredi 12 octobre 2011 à 15:47:51
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Moi je me demande si les artistes ont seulement vu la couleur des 190 millions d'euros qu'ils(Les bénéficiaires de la RCP) reçoivent en leurs noms???


Il y a aussi un taxe sur les disquettes à destination des journalistes. C'est avec ça que Marc a pu se payer l'an dernier sa piscine plaquée or.
Avatar de Otakon INpactien
Otakon Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:03:26
Inscrit le mardi 2 août 05 - 192 commentaires
Je serais curieux de savoir si Mr Rogard (et ces employés) n'a pas de musique sur son matériel professionnel, vu que les pros de la musique se sont d'office exemptés de la RCP.
Je pense sincèrement que ce type n'aime pas la musique. Sinon je vois mal comment il pourrait faire ce boulot sans se mépriser lui-même.
Avatar de yeti62 INpactien
yeti62 Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:05:10
Inscrit le mercredi 15 juillet 09 - 7438 commentaires
@Marc, l'exclu est sympa, mais ça serait encore mieux si on avait le contenu du projet de loi.

Je sais, j'en demande beaucoup sur ce coup-là, mais si on pouvait savoir à quoi s'attendre en cette fin d'année ...
Savoir surtout si on achète la vaseline par seaux ou par cuves en fait.
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:11:07
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
@Marc, l'exclu est sympa, mais ça serait encore mieux si on avait le contenu du projet de loi.


+1 préparer la contre-offensive c'est un gros boulot, avec l'avant première ça facilite grandement les choses

===> []
Avatar de sr17 INpactien
sr17 Le mercredi 12 octobre 2011 à 16:11:17
Inscrit le lundi 26 décembre 05 - 12050 commentaires
Donc si j'ai bien compris, on multiplie les tracasseries administratives pour que ça coute plus cher aux pro de se faire rembourser que de s'assoir dessus.

Donc au final, une majorité de professionnels ne seront pas remboursés, ce qui est en contradiction avec la législation européenne.

N'est ce pas une façon subtile mais évidente de bafouer la loi européenne ?



Edité par sr17 le mercredi 12 octobre 2011 à 16:13
;