Copie privée : les ayants droit anticipent une Bérézina
Quand la RCP sert à réparer les bugs de la RCP
Les ayants droit anticipent déjà de perdre une avalanche de procédures autour de la copie privée. Ils provisionnent actuellement 25% des sommes collectées en prévision d'un avenir juridictionnel ombrageux.
Les ayants droit ont décidé de provisionner 25% des sommes collectées au titre de la copie privée afin de faire face aux éventuelles claques juridictionnelles redoutées ces prochains mois. Il s‘agit de 25% du total des sommes collectées, affectant également la part quasi fiscale dédiée au financement du spectacle vivant ou à la défense des intérêts catégoriels (elle aussi de 25% du total). « C’est une mesure de saine gestion » se félicite Pascal Rogard, un des ayants droit qui profitent de cette « rémunération » compensatrice.
En octobre 2010, alors que les ayants droit fêtaient le cinéma aux Rencontres de Dijon, l’arrêt Padawan de la CJUE jouait les trouble-fêtes. Les juges européens décidaient qu’on ne pouvait prélever de la copie privée sur le secteur professionnel. Du coup, plusieurs contentieux ont été lancés immédiatement en France pour obtenir le remboursement des sommes prélevées indument. Un surprélèvement qui a lieu depuis 1985, aux origines de la copie privée. Soit des millions d'euros...
Suite à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a pris une décision similaire tout en l’aménageant dans le temps. « La philosophie du juge administratif, résume Pascal Rogard, a été d’annuler sans déstabiliser le système ». Afin de ne pas créer un « trou » dans le flux financier - près de 190 millions d’euros chaque année -, le C.E. a décidé en effet de repousser sa décision d’annulation de 6 mois (22 décembre 2011).
Néanmoins, ce même juge ne pouvait faire table rase du passé et spécialement des actions engagées depuis l’arrêt Padawan. D’où ce petit passage dans la décision, lesté d'une réserve de rigueur :
« Article 4 : L’annulation prononcée (…) de la présente décision prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la Culture et de la Communication, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées »
On rappellera que la Rue de Valois a tenté par la suite de patcher cette problématique dans un projet d’amendement. L’idée était de rendre impossible ces actions en les expurgeant « du motif d'annulation énoncé par le Conseil d’État ». L’amendement en question a cependant été rejeté par la suite lors d’une réunion interministérielle.
Les ayants droit ont décidé de provisionner 25% des sommes collectées au titre de la copie privée afin de faire face aux éventuelles claques juridictionnelles redoutées ces prochains mois. Il s‘agit de 25% du total des sommes collectées, affectant également la part quasi fiscale dédiée au financement du spectacle vivant ou à la défense des intérêts catégoriels (elle aussi de 25% du total). « C’est une mesure de saine gestion » se félicite Pascal Rogard, un des ayants droit qui profitent de cette « rémunération » compensatrice.
En octobre 2010, alors que les ayants droit fêtaient le cinéma aux Rencontres de Dijon, l’arrêt Padawan de la CJUE jouait les trouble-fêtes. Les juges européens décidaient qu’on ne pouvait prélever de la copie privée sur le secteur professionnel. Du coup, plusieurs contentieux ont été lancés immédiatement en France pour obtenir le remboursement des sommes prélevées indument. Un surprélèvement qui a lieu depuis 1985, aux origines de la copie privée. Soit des millions d'euros...
Suite à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a pris une décision similaire tout en l’aménageant dans le temps. « La philosophie du juge administratif, résume Pascal Rogard, a été d’annuler sans déstabiliser le système ». Afin de ne pas créer un « trou » dans le flux financier - près de 190 millions d’euros chaque année -, le C.E. a décidé en effet de repousser sa décision d’annulation de 6 mois (22 décembre 2011).
Néanmoins, ce même juge ne pouvait faire table rase du passé et spécialement des actions engagées depuis l’arrêt Padawan. D’où ce petit passage dans la décision, lesté d'une réserve de rigueur :
« Article 4 : L’annulation prononcée (…) de la présente décision prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la Culture et de la Communication, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées »
On rappellera que la Rue de Valois a tenté par la suite de patcher cette problématique dans un projet d’amendement. L’idée était de rendre impossible ces actions en les expurgeant « du motif d'annulation énoncé par le Conseil d’État ». L’amendement en question a cependant été rejeté par la suite lors d’une réunion interministérielle.
Marc Rees
le 11 octobre 2011 à 09:59
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