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PC & OS : la Cour de cass' sacralise l'information du consommateur

Vente déliée... ou presque

Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L'annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l'information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d'Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty.
Dans cette affaire, l’UFC avait attaqué Darty sur le terrain de la vente liée. « On ne peut acheter un ordinateur sans logiciel » reprochait l’association, qui doublait sa critique par le défaut d’information du consommateur. Impossible en effet de connaître avant l’achat le tarif de l’OS ni même la licence Windows « packagés » avec le matériel.

cour de cassation

Si devant le tribunal de grande instance, l’UFC était victorieuse sur le terrain du défaut d’information devant la Cour d’appel le dossier se gâtait pour l’association et les consommateurs.

En décembre 2009, la Cour d’Appel de Paris jugea exactement l’inverse. D’un il n’y avait pas à ordonner de vente découplée. De deux, ces omissions ne sauraient permettre d’obliger Darty à cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés. Pourquoi ? Car « l’aspect technique de telles informations […] ne se prête pas à la communication nécessairement limitée que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d’une offre de vente » visant un consommateur moyen. Et l’UFC « ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles (…) en quoi elles seraient déterminantes de la décision d’achat d’un consommateur moyen ».

À propos de la ventilation des prix, la Cour d’appel estimera au surplus que « même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l’achat, elle n’en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ». L’UFC aurait dû démontrer que la ventilation des prix aurait été « indispensable à la prise de décision d’un consommateur moyen, d’autant que ce dernier a tout facilité pour comparer les prix des ordinateurs prééquipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l’offre de vente ».

Informer le consommateur sur les caractéristiques principales PC, OS et applicatifs

La Cour de cassation a balayé aujourd’hui ces affirmations en se basant sur la directive européenne de 2005.

Souvenons-nous : la Cour d’appel avait soutenu que « Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue ». Pourquoi Darty pourrait garder secrètes ces licences d’utilisation ? C’est « en raison de leur aspect technique [qui] ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé ». Selon les juges d’appel, ces données techniques n’ont pas à être transmises au « consommateur moyen » lequel n’a qu’à connaître l’identification des logiciels préinstallés. Même si – une broutille - cette licence, comme celle encerclant Windows, prévoit que ce consommateur peut refuser et se faire rembourser ce trop-plein logiciel…

La Cour de cassation va repousser cette analyse : « les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur ». Car c’est avec cette diffusion d’information que le consommateur même moyen va pouvoir acheter –ou non- en connaissance de cause.

Cet arrêt a minima a compté Mme Marie Françoise Marais parmi ses rapporteurs. Un arrêt qui cependant ne va pas plus loin dans l’analyse des griefs, la problématique de la vente liée, la transparence des prix des produits et des licences packagées. Il vient cependant souligner qu’est susceptible d’être déloyal le défaut d’information du consommateur sur les conditions d’utilisation des logiciels et sur les caractéristiques techniques.

Reste à savoir comment cette décision va se traduire dans la pratique. Le commerçant devra-t-il diffuser les licences de Freecell, Open Office.org, Windows, VLC, etc. prééquipant ses ordinateurs présintallés ? Quel sera le degré d'information que pourra exiger le consommateur ? La balle est maintenant dans le camp de la Cour d'Appel ou dans celui du législateur. Par exemple, sur le projet de loi conso, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 06/10/2011 à 15:22

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Il y a 35 commentaires

Avatar de mezcalbert INpactien
mezcalbert Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:30:28
Inscrit le mercredi 7 septembre 05 - 3618 commentaires
Si on en venait un jour à découpler la vente, il serait vraiment intéressant de pouvoir bénéficier d'un clavier sans cette pénible touche Windows...
Avatar de Aces INpactien
Aces Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:40:07
Inscrit le samedi 14 avril 07 - 4088 commentaires
Si on en venait un jour à découpler la vente, il serait vraiment intéressant de pouvoir bénéficier d'un clavier sans cette pénible touche Windows...

+666
Combien de fois elle m'a fait faire des conneries cette foutue touche Windows !!
Avatar de Amethyste INpactien
Amethyste Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:42:22
Inscrit le mardi 20 novembre 07 - 4191 commentaires
En gros, même la cour de cass' en a rien à battre?

Avatar de whitepur INpactien
whitepur Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:44:41
Inscrit le samedi 20 août 11 - 119 commentaires
Personne ne s'intéresse au deuxième OS Linux, Mis à part OS Apple dans les MAC ....

Pourquoi ne peut-on pas continuer ainsi avec Windows ?

Edité par whitepur le jeudi 6 octobre 2011 à 15:45
Avatar de Poppu78 INpactien
Poppu78 Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:48:21
Inscrit le vendredi 2 octobre 09 - 841 commentaires
+666
Combien de fois elle m'a fait faire des conneries cette foutue touche Windows !!

Ah ben moi je la trouve bien pratique... De même que celle du menu contextuel. Ça évite d'aller chercher la souris sans arrêt.
Bon sinon c'est bien que la cour de cassation aie cassé ça.
Avatar de Schpountz42 INpactien
Schpountz42 Le jeudi 6 octobre 2011 à 15:54:39
Inscrit le jeudi 26 février 09 - 2586 commentaires
J'ai pas tout compris... j'ai un problème avec leur style de formulation
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le jeudi 6 octobre 2011 à 16:16:04
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
J'ai pas tout compris... j'ai un problème avec leur style de formulation

En résumé, la Cour de cassation impose désormais au professionnel de donner au consommateur les "informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels", ou encore les "informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application".

Reste à voir ce qu'on fait entrer dans cette définition
Avatar de mezcalbert INpactien
mezcalbert Le jeudi 6 octobre 2011 à 16:17:53
Inscrit le mercredi 7 septembre 05 - 3618 commentaires
Ah ben moi je la trouve bien pratique... De même que celle du menu contextuel. Ça évite d'aller chercher la souris sans arrêt.
Bon sinon c'est bien que la cour de cassation aie cassé ça.

Je ne le mentionnais pas pour l'aspect fonctionnel. C'est juste que si je ne me procure pas le système d'exploitation, je ne vois pas pourquoi je devrais me taper une touche frappée du logo de la marque.
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le jeudi 6 octobre 2011 à 16:21:46
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Je ne le mentionnais pas pour l'aspect fonctionnel. C'est juste que si je ne me procure pas le système d'exploitation, je ne vois pas pourquoi je devrais me taper une touche frappée du logo de la marque.

Y'a aussi un moment où il faut savoir raison garder. Franchement, OSEF du logo de cette touche, c'est une touche de fonction, comme Alt, Ctrl, Alt Gr, Fn ou Pomme.
Avatar de ano_635077749250755767 INpactien
ano_635077749250755767 Le jeudi 6 octobre 2011 à 16:23:24
Inscrit le lundi 19 janvier 09 - 793 commentaires
En gros, même la cour de cass' en a rien à battre?





Sa aurait du être les sous titre...
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