Les consommateurs insatisfaits seront remboursés en 14 jours

Les discussions se poursuivent autour du projet de loi sur la protection des consommateurs. Hier soir, deux amendements importants ont été adoptés. Le premier vise à accélérer le remboursement des consommateurs qui exercent leur droit de rétractation. Le second concerne le niveau des remboursements en cas de défaut de livraison.


Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a voté hier un amendement 514 proposé par le gouvernement. Il concerne le droit de rétractation, ouvert aux consommateurs insatisfaits d'un achat à distance. Le texte ramène de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur.

Rétractation : le consommateur remboursé en 14 jours

Cette mesure n’est pas un cadeau du secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, mais l’anticipation d’une obligation européenne. La France anticipe en effet la future directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011 et prochainement par le Conseil. Un texte qui amende la directive 97/7/CE relative aux contrats conclus à distance.

Son article 13 prévoit que  « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

+10% pour le consommateur non remboursé à temps

Un autre amendement (342) est venu muscler les droits des consommateurs en cas de défaut de livraison. Un vendeur qui ne livre pas un bien pour cause d’indisponibilité a l’obligation de rembourser le consommateur après 30 jours. Au-delà de ce terme, on ajoute des intérêts au taux légal.

Les députés PS ont souhaité hier soir alourdir cette sanction jugée trop peu efficace. Comment ? En ajoutant un bonus de 25% de la somme à rembourser. Après discussion avec Frédéric Lefebvre, le montant cependant a été ramené à 10%. Un outil jugé « dissuasif » puisqu’il « permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire ». Ce dispositif en outre « favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisqu’aujourd’hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande. »

Le 4 octobre 2011 à 09:37 (17 188 lectures)

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