(MàJ) Hadopi : le rapporteur public au Conseil d’État demande le rejet des requêtes FDN/Apple
Qui a dit "prévisible" ?
Mise à jour : nous venons d'apprendre que le rapporteur public a aussi demandé le rejet de la requête d'Apple. Au Conseil d’État désormais de prendre sa décision finale.
Nous avons aussi appris que la Pomme a également attaqué le décret de labelisation. Le feuilleton est donc loin d'être terminé.
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Article publié à 13h41.
Nous venons d’apprendre que le rapporteur public au Conseil d’État a conclu au rejet des requêtes FDN de Benjamin Bayart contre Hadopi. Le président de l'association French Data Network avait en effet déposé deux recours contre autant de décrets de 2010 afin de mettre à mal le système Hadopi.
Les décrets en question sont ceux du 5 mars 2010 et du 26 juillet 2010. Le premier est relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel. Benjamin Bayart lui-même demande l'annulation de ce texte administratif. Le second est relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits.
Notez qu’il s’agit ici de la décision du rapporteur public, que le Conseil d’État est libre de suivre ou non. Nous en saurons plus sur les raisons de ces demandes de rejets d’ici une petite heure.
Rappelons qu’outre FDN, Apple a lui aussi attaqué un décret Hadopi. Celui du 29 décembre 2009 relatif à toute l'organisation de la Haute Autorité. L’avis du rapporteur public sur la requête Apple nous est par contre inconnu.
Nous avons aussi appris que la Pomme a également attaqué le décret de labelisation. Le feuilleton est donc loin d'être terminé.
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Article publié à 13h41.
Nous venons d’apprendre que le rapporteur public au Conseil d’État a conclu au rejet des requêtes FDN de Benjamin Bayart contre Hadopi. Le président de l'association French Data Network avait en effet déposé deux recours contre autant de décrets de 2010 afin de mettre à mal le système Hadopi.
Les décrets en question sont ceux du 5 mars 2010 et du 26 juillet 2010. Le premier est relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel. Benjamin Bayart lui-même demande l'annulation de ce texte administratif. Le second est relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits.
Notez qu’il s’agit ici de la décision du rapporteur public, que le Conseil d’État est libre de suivre ou non. Nous en saurons plus sur les raisons de ces demandes de rejets d’ici une petite heure.
Rappelons qu’outre FDN, Apple a lui aussi attaqué un décret Hadopi. Celui du 29 décembre 2009 relatif à toute l'organisation de la Haute Autorité. L’avis du rapporteur public sur la requête Apple nous est par contre inconnu.
Nil Sanyas
le 14 septembre 2011 à 14:31
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