Apple vs Hadopi : no comment

Vendredi soir, on apprenait par un lecteur sur Twitter qu'Apple avait déposé un recours contre un des décrets mettent en oeuvre les lois Hadopi. 

Contacté, Me François Moliné qui assure la défense de Cupertino n'a pas pu nous en dire davantage sur ce contentieux qui veut faire annuler l'un des décrets Hadopi, le décret du 29 décembre 2009. "La politique d'Apple est de ne pas communiquer donc je ne peux vous dire grand-chose" nous indique l'avocat.


Dans des termes très généraux, on nous évoque un contentieux technique qui vise à l'annulation de ce texte,  contentieux dont le sort dépendra des moyens soulevés et ceux retenus par le Conseil d'Etat...

Le décret du 29 décembre 2009 traite de l'agrément des agents assermentés pour "certifier" les constats effectués par TMG (art. 1). L'article 2 traite de l'organisation de l'Hadopi, la vie du collège, son rôle dont les délibérations en matière d'interopérabilité des mesures techniques, d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, ou encore l'attribution des labels, les actions en justice, la publication des spécifications fonctionnelles pertinentes. Ce même article orchestre aussi les missions de la Commission de protection des droits, les dispositions relatives au personnel, les dispositions financières et comptables, etc. L'une de ces pistes pourra servir de base d'attaque à cette procédure.

Le contentieux d'Apple sera donc examiné mercredi, en plus de ceux lancés par Benjamin Bayart et FDN (cf notre capture). Un rendez-vous qui tombe au plus mal alors que l'Hadopi présentera son rapport d'activité le 29 septembre au "Tapis Rouge" à Paris.

Le 12 septembre 2011 à 11:33 (30 704 lectures)

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