4G : le Conseil d'Etat rejette le report du paiement réclamé par Free
Pas d'urgence car pas d'incapacité à payer
Le Conseil d’État a finalement rejeté la requête de Free visant à suspendre le dépôt des candidatures à la licence 4G. Pour mémoire, Free avait attaqué la partie réglementaire de l’attribution des licences 800 Mhz et 2,6 GHz. La branche mobile d’Iliad reprochait au dispositif un mécanisme d’enchères par lot exigeant un paiement intégral d’une part fixe. Une modalité financière qui favoriserait les plus gros acteurs en place.
Le Conseil d’Etat repousse les arguments de Free : si l’opérateur dispose de capacités financières moindres, il n’est pas démontré qu’il soit dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’il « se trouverait ainsi écarté de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences. »
La condition d’urgence n’étant pas remplie, la procédure de référé se referme donc pour Free qui n’a justifié « ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché ».
Le Conseil d’Etat indique cependant à l’opérateur qu’il lui reste une autre porte ouverte consistant à s’attaquer à la légalité du dispositif. L’instruction est cependant plus importante et l’agenda du coup moins intéressant : « le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête à fin d’annulation présentée par la société FREE MOBILE SAS dans les prochains mois ».
Le Conseil d’Etat repousse les arguments de Free : si l’opérateur dispose de capacités financières moindres, il n’est pas démontré qu’il soit dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’il « se trouverait ainsi écarté de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences. »
La condition d’urgence n’étant pas remplie, la procédure de référé se referme donc pour Free qui n’a justifié « ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché ».
Le Conseil d’Etat indique cependant à l’opérateur qu’il lui reste une autre porte ouverte consistant à s’attaquer à la légalité du dispositif. L’instruction est cependant plus importante et l’agenda du coup moins intéressant : « le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête à fin d’annulation présentée par la société FREE MOBILE SAS dans les prochains mois ».
Marc Rees
le 7 septembre 2011 à 12:04
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