Copie privée : le ministère de la culture veut blinder sa défense
Dura lex, Sed Valois
Le ministère de la Culture s’attend-il à un fort contentieux en matière de copie privée ? Dans un très récent appel d’offres, la Rue de Valois cherche plusieurs juristes pour représenter le ministère de la Culture devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Aussi bien en demande qu'en défense, en assistance qu'en conseil. Cette mission donnera également un coup de pouce à la sous-direction des affaires juridiques du ministère dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.
L’appel d’offres est découpé en 6 lots. Dans le lot consacré à la propriété intellectuelle, il est expressément cité, non pas l’Hadopi, mais "l'activité des commissions prévues par le Code de la propriété intellectuelle". Les missions de ces juristes concerneront notamment la rédaction de notes en délibéré. Des notes récemment utilisées lors du contentieux au Conseil d’Etat autour du non-assujettissement des professionnels à la copie privée.
La Rue de Valois tente par d’autres biais de briser une possible extension du contentieux autour de la Copie privée. Dans un projet d’amendements dévoilé dans nos colonnes, le ministère envisage d’interdire aux justiciables de réclamer le remboursement des trop versés. Depuis des années, les ayants droit perçoivent en effet à tort de la « taxe » copie privée sur des professionnels alors que cet assujettissement est interdit. Soit plusieurs dizaines si ce n'est centaines de millions prélevés à tort sur les professionnels.
Or, une décision de la CJUE et un arrêt du Conseil d’Etat ont mis un point d'arrêt à cette pompe à rémunération. Ils ont considéré que ces perceptions étaient illicites. Un changement de climat qui génère plusieurs actions en remoursemement, même si la décision du Conseil d'Etat a été repoussé dans le temps au mois de décembre.
Problème, pour le ministère de la Culture, « eu égard à l’importance des sommes en jeu, ces actions risquent de perturber profondément le dispositif de rémunération (…). Il en résulterait une grave incertitude tant pour les entreprises contributrice que les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Cette situation pourrait entraîner un préjudice majeur pour ces derniers et mettre en péril le financement de la création et du spectacle vivant. » Sur 100 euros prélevés au titre de la copie privée, 75 vont dans la poche des ayants droit, 25 viennent financer le spectacle vivant...
Problème encore, les projets d’amendements précités ont été qualifiés dans une réunion ministérielle d’ « usine à gaz ». Du coup, faute de pouvoir étouffer les attaques, cet appel d’offres permet à la Rue de Valois de blinder ses fortifications.
Sur la seule partie "droit de la propriété intellectuelle" (y compris la copie privée), le ministère de la Culture a participé à 21 affaires en 2008, 5 en 2009 et 6 en 2010.
L’appel d’offres est découpé en 6 lots. Dans le lot consacré à la propriété intellectuelle, il est expressément cité, non pas l’Hadopi, mais "l'activité des commissions prévues par le Code de la propriété intellectuelle". Les missions de ces juristes concerneront notamment la rédaction de notes en délibéré. Des notes récemment utilisées lors du contentieux au Conseil d’Etat autour du non-assujettissement des professionnels à la copie privée.
La Rue de Valois tente par d’autres biais de briser une possible extension du contentieux autour de la Copie privée. Dans un projet d’amendements dévoilé dans nos colonnes, le ministère envisage d’interdire aux justiciables de réclamer le remboursement des trop versés. Depuis des années, les ayants droit perçoivent en effet à tort de la « taxe » copie privée sur des professionnels alors que cet assujettissement est interdit. Soit plusieurs dizaines si ce n'est centaines de millions prélevés à tort sur les professionnels.
Or, une décision de la CJUE et un arrêt du Conseil d’Etat ont mis un point d'arrêt à cette pompe à rémunération. Ils ont considéré que ces perceptions étaient illicites. Un changement de climat qui génère plusieurs actions en remoursemement, même si la décision du Conseil d'Etat a été repoussé dans le temps au mois de décembre.
Problème, pour le ministère de la Culture, « eu égard à l’importance des sommes en jeu, ces actions risquent de perturber profondément le dispositif de rémunération (…). Il en résulterait une grave incertitude tant pour les entreprises contributrice que les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Cette situation pourrait entraîner un préjudice majeur pour ces derniers et mettre en péril le financement de la création et du spectacle vivant. » Sur 100 euros prélevés au titre de la copie privée, 75 vont dans la poche des ayants droit, 25 viennent financer le spectacle vivant...
Problème encore, les projets d’amendements précités ont été qualifiés dans une réunion ministérielle d’ « usine à gaz ». Du coup, faute de pouvoir étouffer les attaques, cet appel d’offres permet à la Rue de Valois de blinder ses fortifications.
Sur la seule partie "droit de la propriété intellectuelle" (y compris la copie privée), le ministère de la Culture a participé à 21 affaires en 2008, 5 en 2009 et 6 en 2010.
Marc Rees
le 3 septembre 2011 à 09:00
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