CSA : couac autour de l'accès à la VOD pour adulte (MàJ)

Mise à jour 8 septembre 2011 : comme tous les textes touchant à la société de l'information, la France vient d'adresser à Bruxelles un projet de délibération "relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande". Fait rare, Paris a...Mise à jour 8 septembre 2011 : comme tous les textes touchant à la société de l'information, la France vient d'adresser à Bruxelles un projet de délibération "relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande". Fait rare, Paris a décidé de notifier ce texte sous le sceau de la confidentialité. Il n'est donc pas possible de connaître en l'état ce que trame le CSA pour réguler ce secteur (un des décrets Hadopi fut un des derniers exemples, même si sa confidentialité n'avait pas tenu longtemps en raison d'une faille).

Première diffusion 3 septembre 2011
Le CSA a supprimé l'ensemble des règles techniques qu'il avait définies en décembre 2010 pour régler l'accès aux contenus pour adultes par VOD. Contacté, le Conseil nous confie qu'une nouvelle délibération est attendue pour corriger cette lacune.

Au Journal Officiel du 31 aout, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a fait publier cette délibération :

« compte tenu des propositions formulées par les opérateurs sur la faisabilité technique des mesures applicables aux programmes de catégorie V diffusés sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le Conseil a modifié la délibération du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les SMAD. »

La délibération du 14 décembre 2010 est celle qui encadre la diffusion des contenus sur les SMAD, les fameux Services de Médias Audiovisuels à la Demande (la VOD, notamment sur internet).  Ces diffusions sont soit peu soit très règlementées selon le contenu du programme. En tout cinq catégories accompagnées d’une signalétique :


Pour cette catégorie V, éminemment plus sensible, le CSA exige du diffuseur le respect d'une  série de règles : des programmes diffusés en principe la nuit, sur des canaux payants, avec un avertissement lors de l’accès quant à leur « nocivité (…) pour les mineurs ». Le CSA demande aussi des mesures techniques de verrouillage. « Ce verrouillage est constitué par un code personnel lorsqu’il s’agit d’un service par abonnement ». Plus surprenant, le CSA réclame même un « identifiant de paiement (notamment coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique) lorsque le service propose une consommation à l’acte. »

Problème : au JO du 31 août, le Conseil supérieur a supprimé toutes ces contraintes pratiques encerclant cette catégorie V.

Avant le JO du 31 août


Après le JO du 31 août


En clair, l'encadrement de la catégorie V a été tout simplement été supprimé des offres SMAD.

Le CSA nous a expliqué qu’après échange avec les acteurs du secteur, cet encadrement posait des problèmes de faisabilité technique. On en déduit qu’avec des contraintes trop fortes, les diffuseurs étaient soient obligés de bafouer la délibération de 2010, soit devaient couper les flux X.

Toutefois, cela ne signifie pas que les diffuseurs sont aujourd’hui libres de tout déverser sans entraves ni contraintes. L’article 227-24 du Code pénal joue toujours à plein régime. Celui-ci punit de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende, le fait de diffuser un contenu à caractère violent ou pornographique « lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

Renseignement pris, une nouvelle délibération est sur la rampe. En l’analysant, on saura exactement quel a été le paramètre qui rendait impraticables les anciennes mesures imposées par le CSA. En attendant, aux professionnels de deviner comment empêcher qu'un programme ne soit pas susceptible d'être vu par un mineur...

Le 8 septembre 2011 à 09:35 (49 025 lectures)

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