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Copie privée : comment la Culture veut hacker le Conseil d'État (MàJ)

Une rémunération irréprochable

Mise à jour 24 août 2011 : Le projet élaboré par le ministère de la Culture a finalement été rejeté dans le cadre de cette réunion interministérielle. Selon nos sources, le texte destiné à contourner la décision du Conseil d'Etat a été considéré comme "une usine à gaz". La Rue de Valois a été invitée à retravailler sa copie.


Exclusif PC INpact :
dans le cadre d’une réunion interministérielle orchestrée aujourd'hui par Olivier Henrard, le ministère de la Culture a proposé un texte pour contourner littéralement les risques soulevés par un arrêt du Conseil d’État en matière de copie privée. C'est l'arrêt de juin 2011 qui censure l’application de la « taxe » aux produits acquis dans un but professionnel. Une disposition préparée dans la torpeur de l’été et qui sera injectée dans notre droit par voie d'amendement. Avantage ? Pas d'étude d'impact, ni de passage par le Conseil d'Etat comme pour tout projet de loi.



projet de loi culture olivier henrard copie privée   

Le texte est court : quatre articles, aux effets parfois puissants.

Avec l’article 1, le ministère de la Culture veut d’abord limiter le champ de la rémunération pour copie privée aux seules « sources licites ». Rien de novateur, ce qu’avait exigé le Conseil d’État en 2008 est ici transféré en dur dans la loi.


Les professionnels seront remboursés, non exonérés à la source

Mais ce n’est pas tout. L’article précise aussi que « la rémunération pour copie privée donne également lieu à remboursement pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. » Cela confirme nos informations.

Le ministère motive ce passage par l’arrêt de juin 2011 du Conseil d’État qui refuse qu'un pro paye de la copie privée. Mais selon l'interprétation de la Rue de Valois, les professionnels devront d’abord payer la rémunération en France puis réclamer le remboursement. Il n’y aura donc pas d’exonération lors de l’achat.C'est une exonération par remboursemement.

Remboursemement sauf présomption d'usage aux fins de copie privée


Mais attention ! Tous les professionnels n’auront pas droit à remboursement. Frédéric Mitterrand réserve le remboursement aux seuls supports « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

En clair ? Un professionnel demande le remboursement d’un disque dur externe. Si les ayants droit présument qu’il y a un usage à des fins de copie privée, le professionnel ne sera pas remboursé quand bien même il ne graverait que des documents liés à son activité.

La présomption est certes simple. Le professionnel pourra toujours renverser cette affirmation en démontrant qu’il ne réalise pas de copie privée. Mais allez prouver qu’on ne fait pas quelque chose…

Des filtres multiples avant remboursemement


Autre point. Le remboursement sera conditionné à la production d’une série d’information et de pièces définies par le seul ministre de la Culture via un simple arrêté (voir notre actualité). Plus les pièces seront nombreuses, plus la procédure sera pénible, et moins le professionnel sera incité à le demander.

Ce mécanisme de remboursement à filtres multiples évitera donc aux ayants droit de voir leur cagnotte (189 M€ en 2010) se dégonfler trop fortement quand bien même cette cagnotte serait illégalement alimentée en partie. Le ministère fait un pari, dans le même temps : que les pros ne se retournent pas massivement vers le marché européen, la France étant l’un des pays où la pression de la « taxe » est la plus forte.

Des professionnels exonérés à la source choisis par les ayants droit


L’article 1 ne s’arrête pas là. Il indique rapidement que les ayants droit « peuvent conclure toute convention avec les [professionnels] aux fins d’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée. »

Derrière ce petit passage se cache la possibilité pour les ayants droit de signer des contrats d’exonération avec l’État, le ministère de la Culture, etc. afin de leur éviter les tracasseries administratives du remboursement. En clair, là encore, les professionnels qui ne décrocheraient pas ces accords devront eux payer rubis sur ongle et se lancer dans la procédure. Le choix de ces conventions est laissé à la pure discrétion des ayants droit.

projet de loi culture olivier henrard copie privée

L'affichage de la RCP sur les étiquettes

L’article 2
du texte est moins « novateur ». Il reprend un passage du projet de loi sur la Consommation pour prévoir un affichage du prix de la « Taxe » pour copie privée sur les étiquettes. C’était l’une des promesses du Plan 2012 d’Éric Besson, relancée par l’arrêt « Rueducommerce » de la Cour de Cassation (27 novembre 2008) qui a considéré que tout consommateur doit être tenu informé de son obligation de payer la rémunération pour copie privée lors d'acquisitions intracommunautaires.

Prévu par le projet de loi Conso, on peut anticiper un transfert de cet article vers un autre texte de loi, comme la future loi de finances pour 2012 (à moins que ces 4 articles ne soient intégrés dans le projet de loi conso par voie d'amendements).

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Valider par la loi ce qui a été annulé par le Conseil d'Etat

L’article 3
mérite une attention plus particulière. Il dit « les supports tels que définis dans la décision n° 11 du 17 décembre 2008 publiée au Journal Officiel de la république française du 21 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis au versement de la rémunération déterminée par ladite décision et due en application de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ».

Pourquoi ? Détricotons.

Le Conseil d’État dans son arrêt de juin 2011 avait annulé la décision 11 de la Commission Copie Privée. Le texte fait donc de la magie juridique : il redonne vie à la décision annulée du moins concernant l’assiette (les supports concernés) et les taux de la « taxe » copie privée votés. L’intérêt est vif : il coupe court aux débats actuels au sein de la Commission copie privée et évite une perte de flux financier pour les ayants droit. De la maçonnerie de premier ordre.

Comme l’article 1, l’article 3 précise que les biens acquis à des fins professionnelles et « dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » ne sont pas soumis au versement de cette rémunération.

Une survie organisée sur 24 mois


Le dernier alinéa protège enfin l’agenda pour ne surtout pas bouleverser les habitudes : il dit que la survie artificielle de la décision 11 est assurée pour un délai de 24 mois en attendant une nouvelle décision de la Commission copie privée. On s’en souvient : le Conseil d’État avait laissé un délai de 6 mois à la Commission pour nettoyer ses calculs. Le ministère de la Culture lui accorde un bonus doré de 24 mois à compter la mise en œuvre de cette loi. Soit en théorie, 32 mois.

Protéger 189 millions HT

Le Ministère de la Culture justifie l’acharnement thérapeutique : la RCP a rapporté 189 M d’euros HT en 2010. 25% de ces sommes sont venues financer le spectacle vivant à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes (mais également au financement des agents assermentés travaillent dans la lutte anti-piratage des ayants droit). Il ne faut donc surtout pas étrangler ce flux économique à la juridicité vacillante car « un tel arrêt représenterait un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait gravement en péril le financement de la création et du spectacle vivant. »

Ce n’est pas tout.

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Interdire les actions en justice des redevables

Dans un ultime article 4, le texte préparé par le ministère de la Culture vient apporter la dernière touche. Et quelle touche ! En juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11. Mais il a repoussé l’effectivité de cette annulation à la fin décembre, le temps que la Commission copie privée purifie ses calculs dénoncés par la juridiction administrative. Problème : la Commission risque d’avoir du retard compte tenu des dissensions entre les ayants droit, les distributeurs et les industriels.

Qu’a trouvé de mieux à faire le ministère ? En plus de maintenir en vie le contenu de la décision 11, il veut rendre impossible les actions en remboursement qui seraient lancées par des justiciables. Selon le ministère, « nombre de redevables ont introduit des actions individuelles devant le juge judiciaire pour exiger le remboursement des sommes versées ou contester l'exigibilité des sommes à verser sur le fondement de la décision n° 11 de la commission ».

Il convient vite de colmater l’hémorragie qui menace le pipeline de la copie privée. Comment ? En tuant dans l’œuf toutes les futures actions en justice. Ou, comme le dit la Rue de Valois dans un style plus feutré, on les « expurge du motif d'annulation énoncé par le Conseil d’État ».

Le ministre de la Culture, celui qui se moquait de la « taxe de plus » de Martine Aubry, explique cette fois qu’ « eu égard à l’importance des sommes en jeu, ces actions risquent de perturber profondément le dispositif de rémunération (…). Il en résulterait une grave incertitude tant pour les entreprises contributrice que les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Cette situation pourrait entraîner un préjudice majeur pour ces derniers et mettre en péril le financement de la création et du spectacle vivant. » 

En résumé, si le magicien a un lapin dans son chapeau. L’ayant droit a un texte de loi, Rue de Valois.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 24/08/2011 à 15:43

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Il y a 192 commentaires

Avatar de atomusk Modérateur
atomusk Le jeudi 28 juillet 2011 à 17:46:19
Inscrit le mardi 20 juillet 04 - 21689 commentaires
Est ce qu'il est nécessaire de commenter

Chapeau à Marc et à toute l'équipe

je m'en vais retourner hurler dans les couloire la rage d'avoir lu une telle news
Avatar de Mythzib INpactien
Mythzib Le jeudi 28 juillet 2011 à 17:46:27
Inscrit le samedi 17 septembre 05 - 117 commentaires
*beurk*...
Avatar de Jewelz INpactien
Jewelz Le jeudi 28 juillet 2011 à 17:46:51
Inscrit le mercredi 30 décembre 09 - 13 commentaires
lire ça le soir à la débauche ça rend fou !
Avatar de VinCau INpactien
VinCau Le jeudi 28 juillet 2011 à 17:47:10
Inscrit le lundi 21 décembre 09 - 226 commentaires
Vite un coin tranquille pour déverser ma haine
Avatar de darth21 INpactien
darth21 Le jeudi 28 juillet 2011 à 17:47:16
Inscrit le mercredi 3 mars 04 - 1376 commentaires
Écœurant, comme d'habitude, mais malheureusement même plus surprenant de la part de tels imbéciles ...

Il y a 192 commentaires

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