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Des copies illicites minimisées, une copie privée maximisée ?

Cuisine et dépendance

Les travaux se poursuivent au sein de la commission copie privée. Les ayants droit ont d’ores et déjà préparé une batterie de questions pour les futurs sondages destinés à affiner la rémunération pour copie privée (RCP). Problème : les questions sont posées de telles sortes qu’elles risquent d’inciter à pousser à la hausse la RCP. C’est du moins ce que craignent les autres membres de la Commission.

D’abord un rappel.

Le 11 juillet 2008, le Conseil d’État avait annulé une décision de la Commission copie privée au motif que les études des ayants droit s’appuyaient aussi bien sur les copies licites que les copies illicites. Conclusion ? Plus le « piratage » augmentait, plus la rémunération pour copie privée grimpait en flèche. Pourquoi ? Car pour stocker des fichiers contrefaits, il faut acquérir des supports vierges. Pour éviter de bouleverser l’économie du système, le Conseil d’État acceptait de repousser l’application de sa décision de 6 mois.

Le 17 décembre 2008
, la Commission copie privée met à jour sa méthode pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État. Elle excluait les pratiques illicites des études d’usages. Toutefois, les barèmes de la RCP furent inchangés grâce à un tour de passe-passe : les ayants droit ont réinjecté dans leurs calculs un levier jusqu'alors inexploité, le taux de compression des fichiers (plus on compresse, plus on met de fichiers sur le même espace, et donc de copie privée). C’est la fameuse décision n°11.

Le 17 juin 2011
, le Conseil d’État annule la décision numéro 11 au motif que celle-ci a un autre bug. Elle n’exclut pas les supports achetés dans un but professionnel. Or, il est prohibé de réclamer de la « taxe » copie privée sur les supports acquis dans un objectif professionnel. La rémunération ne peut en effet indemniser que le préjudice occasionné que lors d’une vraie copie privée, pas lorsqu’on est en dehors de ce cadre, par exemple quand un hôpital achète X disques durs pour stocker des radiologies. Pourquoi le Conseil d’État a eu cette analyse en 2011 et non en 2008 ? Simple : entre-temps, le 21 octobre 2010, la Cour de Justice européenne rendait son arrêt « Padawan » qui jugeait illicite cette « taxation » des professionnels. Encore une fois, le Conseil d’État a accepté de repousser l’effet de sa décision sur 6 mois, soit pour la fin de l’année.

Avec sa décision 11 sèchement annulée, la Commission copie privée se doit donc de purifier à nouveau ses mécanismes en excluant les usages illicites (arrêt du C.E. de 2008) et les usages professionnels (arrêt du C.E. de 2011).

Voilà quelques jours, les ayants droit ont déjà préparé une batterie de questions destinées à répondre à ces deux impératifs. C'est encore un "draft" mais voilà : le contenu des questions ne satisfait pas le collège des industriels et des distributeurs au sein de la Commission copie privée. Et pour cause.

Selon nos sources, ils ont tous dénoncé des questions « clairement perçu(e)s comme une véritable inquisition, les enquêteurs devant aller vérifier avec le sondé, la réalité des fichiers stockés » d'autant que le sondé sera invité à donner des éléments précis sur ses pratiques de « piratage ».

copie privée sources licites illicites P2P

Vérification faite dans les sondages élaborés par les ayants droit, voilà parmi tant d’autres, trois questions que le sondeur devra poser au consommateur :
« Nous souhaiterions à présent connaitre le nombre de fichiers présents sur votre baladeur audio (dit MP3) A ce titre, pouvons-nous regarder ensemble les fichiers qu’elle contient ? »
Le sondé refuse ? Le sondeur aura la possibilité de le rassurer. En annotation, il lui est précisé que  :
« Si la personne refuse, relancer sur le fait que nous ne souhaitons pas regarder dans les fichiers mais uniquement compter le nombre de fichiers présents »
Un peu plus loin, l’enquête se poursuit :
« Pensez-vous avoir copié, enregistré ou téléchargé des fichiers piratés au cours des 6 derniers mois sur votre baladeur audio (dit MP3) ? »

« Selon vous, quelle est la part de fichiers piratés copiés, enregistrés ou téléchargés sur votre baladeur audio (dit MP3)? », etc.
Du coup les distributeurs et les industriels flairent l'astuce, en anticipant un effet de repli tout naturel : « puisqu’il est d’usage de demander les coordonnées de l’interviewé, les résultats relatifs au piratage seront considérablement sous-évalués, alourdissant ainsi mécaniquement la part de la copie privée par rapport à la copie illicite, et donc les barèmes » craignent-ils dans un courrier adressé au président de la Commission Copie Privée. 

En effet, par un jeu de balancier, moins le sondé admettra qu’il possède des copies illicites (surtout après une visite de son lecteur MP3), plus les usages licites augmenteront sur le papier. Et donc plus la rémunération pour copie privée pourra augmenter son rendement.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 26/07/2011 à 15:51

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Il y a 111 commentaires

Avatar de benflasherbzh INpactien
benflasherbzh Le mardi 26 juillet 2011 à 20:07:07
Inscrit le mercredi 28 septembre 05 - 442 commentaires


C'est pour ça que la seule réponse à leur donner, c'est de dire qu'on a arrêté d'écouter toute forme de musique rien que pour faire crever les ayants-droit en les touchant au portefeuille tout en restant dans la légalité


inpactitude3.gif dix.gif
Avatar de MoiCJarod INpactien
MoiCJarod Le mardi 26 juillet 2011 à 20:17:27
Inscrit le mardi 17 avril 07 - 186 commentaires
Et puis l'autre avantage, et ça, on a tendance à l'oublier (et même Riester en à fait état dans un entretien ou un débat, j'aurais dû garder la vidéo), la copie doit être pour l'usage personnel du copiste, certes, mais rien n'indique que le copiste doit être le propriétaire de la galette originale.

Il me semble qu'au contraire, si, on doit être le propriétaire de la copie originale !
Avatar de huskie INpactien
huskie Le mardi 26 juillet 2011 à 20:39:57
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires


C'est pour ça que la seule réponse à leur donner, c'est de dire qu'on a arrêté d'écouter toute forme de musique rien que pour faire crever les ayants-droit en les touchant au portefeuille tout en restant dans la légalité

Et en plus, ce sera le rottweiller de la famille qui portera le message.
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mardi 26 juillet 2011 à 20:43:55
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires
Il me semble qu'au contraire, si, on doit être le propriétaire de la copie originale !


Non. Par exemple, emprunter des CDs dans une médiathèque et les ripper est légal.
Avatar de MoiCJarod INpactien
MoiCJarod Le mardi 26 juillet 2011 à 21:38:07
Inscrit le mardi 17 avril 07 - 186 commentaires
L'article en question :

Article L122-5

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;


Il est vrai que ce n'est pas clair ... Bon, ben rippons tous nos CDs/DVDs, revendons les ensuite !

Mais c'est quand même bizarre, si on se fait chopper avec des MP3 illégaux, il suffit que l'on dise qu'on les a rippés dans la plus PURe légalité avec l'exception pour copie privée et le tour est joué !
Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le mardi 26 juillet 2011 à 22:12:44
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires
L'article en question :


Il est vrai que ce n'est pas clair ... Bon, ben rippons tous nos CDs/DVDs, revendons les ensuite !

Mais c'est quand même bizarre, si on se fait chopper avec des MP3 illégaux, il suffit que l'on dise qu'on les a rippés dans la plus PURe légalité avec l'exception pour copie privée et le tour est joué !

Surtout que rien ne t'empêche de revendre tes CD en toute légalité. Et, que je sache, rien ne t'impose d'effacer les fichiers de ton support.
Avatar de _fefe_ INpactien
_fefe_ Le mardi 26 juillet 2011 à 22:57:33
Inscrit le vendredi 9 mai 03 - 1478 commentaires

Voilà, t'as compris l'idée.

Sinon pour me faire un peu l'avocat de la RCP (même si je l'aime pas non plus), c'est aussi grâce à elle qu'on ne peut nous empêcher d'enregistrer la TV ou la radio.

l'avantage est lié à l'exception au droit qu'est la copie privée, pas au paiement d'une redevance.

Et puis l'autre avantage, et ça, on a tendance à l'oublier (et même Riester en à fait état dans un entretien ou un débat, j'aurais dû garder la vidéo), la copie doit être pour l'usage personnel du copiste, certes, mais rien n'indique que le copiste doit être le propriétaire de la galette originale. C'est à dire qu'emprunter un CD à un pote et s'en faire une copie avant de lui rendre doit être couvert par la RCP également.

Ce que tu présentes comme un avantage m'emmerde.
Exemple : je veux partager mon dernier achat musical (pour faire simple, achat d'un support enregistré, parce que dans le cas d'un fichier dématérialisé, qu'est-ce que la "galette originale" ?), avec mon frangin, distant de plusieurs centaines de kilomètres :
- version légale 1 : je fous le CD dans mon lecteur, je lui donne un accès et il le copie. Tordu.
- version légale 2 : je lui envoie le support, il le copie, il me le retourne. Tordu, cher et risqué.
- versions illégales : plein, toutes aussi simples les unes que les autres, avec un résultat identique aux versions légales.

Edité par _fefe_ le mardi 26 juillet 2011 à 22:58
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mardi 26 juillet 2011 à 23:02:55
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires
L'article en question :


Il est vrai que ce n'est pas clair ... Bon, ben rippons tous nos CDs/DVDs, revendons les ensuite !

Mais c'est quand même bizarre, si on se fait chopper avec des MP3 illégaux, il suffit que l'on dise qu'on les a rippés dans la plus PURe légalité avec l'exception pour copie privée et le tour est joué !


Théoriquement, si tu te fais chopper avec des MP3 musicaux, il incombe aux gens qui te poursuivent de prouver qu'ils ont été piratés .. et ce n'est pas facile.

Pour preuve, je me rappelle d'une histoire d'un mec qui s'est fait chopper avec plein de DivX de films qu'il disait avoir rippés depuis des K7 vidéo pour sa femme handicapée. Les poursuivants n'ont réussi à l'emmerder que pour 6 films dont la date de création des DivX était avant la sortie en vente en France. Et même pour ceux là, le mec a réussi à dire que c'était un pote à lui au canada qui lui avait envoyé les trucs ...
Avatar de TBirdTheYuri INpactien
TBirdTheYuri Le mardi 26 juillet 2011 à 23:09:39
Inscrit le samedi 23 juin 07 - 8654 commentaires
La bonne réponse qu'il faut dire est "Ce ne sont que des originaux, achetés sur internet. Aucun n'est une oopie".
Avatar de TBirdTheYuri INpactien
TBirdTheYuri Le mardi 26 juillet 2011 à 23:12:19
Inscrit le samedi 23 juin 07 - 8654 commentaires
Sinon j'attend de voir combien de crétins vont oser montrer au sondeur leur appareil, car ça peut aussi bien être un sondeur qu'un voleur.
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