Le droit de rétractation réduit en miettes pour les CD et DVD ?

Le projet de loi sur la Consommation a passé le cap de l'examen en Commission des affaires économiques. À l'Assemblée nationale, cette commission a donc finalisé le texte qui sera présenté pour vote à la rentrée aux députés. Dans le texte amendé, prêt et ficelé pour l'hémicycle, une disposition nouvelle a été ajoutée par la Commission des affaires économiques. Elle concerne le droit de rétractation lors de l'achat à distance des CD, DVD (musique, film, logiciel). La disposition n'a pas échappé au juriste Benoit Tabaka qui, sur son blog, dissèque la mesure.


Actuellement, l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit une série de cas où le droit de rétractation de 7 jours n'est pas possible dans une vente à distance. Des cas naturels : par exemple la vente de journaux ou les services de paris ou de loteries. Le texte prévoit également l'hypothèse où un consommateur a acheté des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu'il a descellé le produit. L'astuce serait trop belle de renvoyer le produit après en avoir fait une copie.

Dans la version amendée, la Commission des affaires économiques veut revenir sur l'économie de ce régime. Elle prévoit spécialement d'interdire la rétractation en cas

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ne constituant pas l’accessoire indissociable d’un bien ou d’un service, lorsque le consommateur a la possibilité d’accéder à l’œuvre enregistrée ou au logiciel, notamment par descellement ou téléchargement ; »

Le premier cas vise le retour d'un CD-Rom lorsque le consommateur renvoie un ordinateur acheté à distance. L'un étant l'accessoire de l'autre, il suit son régime. Mais la seconde partie est plus problématique. Elle veut interdire la rétractation quand le consommateur a simplement "la possibilité d’accéder à l’œuvre enregistrée ou au logiciel, notamment par descellement ou téléchargement".

Le texte n'est pas encore voté, mais imaginons un scénario. Vous achetez en ligne la suite MacroHard Office 2012. Vous regrettez votre achat et souhaitez renvoyer le support non descellé à la plateforme d'e-commerce. Celle-ci pourrait refuser de vous rembourser si une démo de ce même logiciel (limitée dans le temps) est accessible sur le site de l'éditeur. De même, vous achetez une compilation de Thomas Dutronc et souhaitez la renvoyer, car depuis votre cœur balance pour un autre artiste, disons Django Reinhardt. La plateforme pourrait refuser puisque vous avez la possibilité d'accéder à cette œuvre sur Deezer & co…

"Le simple fait que le consommateur ait "la possibilité d'accéder à l'oeuvre" fait perdre la possibilité d'exercer ce droit. Pour faire simple, cette formulation a pour effet de retirer au consommateur toute possibilité d'exercer un droit de rétractation lors de l'achat de CDs, DVDs ou logiciels (sous boîte) et ceci quand bien même les objets n'auraient pas été descellés" résume Benoit Tabaka. "Il n'est pas sûr que cette modification, non favorable au consommateur, soit parfaitement conforme au droit communautaire. Sans doute qu'elle devrait être revue lors de l'examen en séance publique par les députés".

Pourquoi ? Car le texte est même absurde puisque lorsqu'un consommateur a son CD emballé en main, il a "la possibilité d'accéder à l'oeuvre enregistrée", ce qui annihile automatiquement la possibilité de se rétracter...

Le 20 juillet 2011 à 11:45 (24 944 lectures)

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