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Projet de loi conso : salve d'amendements contre le blocage

La solution viendra-t-elle de la CJUE ?

Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, veut dans son article 10 renforcer les pouvoirs des agents de la CCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) dans le domaine du commerce électronique. Comment ? Le texte compte leur reconnaître le pouvoir de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner « toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN

« Toute mesure » ? Le terme est suffisamment vaste pour entrevoir la plus musclée d’entre-elles : le blocage d’accès aux sites qui pourrait, du coup, être exigé de n’importe quel intermédiaire, hébergeur ou fournisseur d’accès.

Volonté de contrôler le net


Le blocage ne subit donc aucun ralentissement dans son évolution et s’inscrit peu à peu dans la trousse à outils de la régulation du net (Hadopi, ARJEL, LOPPSI). La Quadrature avait rapidement dénoncé « toutes ces mesures [qui] rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage. »

Respecter un moratoire


En attendant, une série d’amendements a été déposée pour colmater cette nouvelle tentative. La députée Laure de la Raudière (UMP) demande ainsi la suppression pure et simple de cette disposition. Elle reproche la multiplication des obligations de blocage imposées au juge, tout en militant pour un moratoire (la question fait l'objet d'un débat au sein de la CJUE). Surtout, la parlementaire note que ce dispositif oublie la philosophie de la LCEN, à savoir le principe de subsidiarité.

Principe de subsidiarité


Selon ce principe, face à un contenu problématique, on doit s’adresser d’abord à un éditeur, puis en second rang à son hébergeur et enfin, à défaut encore, au FAI. Or, l’article du projet de loi Consommation permet à la Répression des Fraudes d’agir directement devant le FAI.

Lionel Tardy émet lui aussi une demande de suppression et condamne une nouvelle « stigmatisation » d’internet « en vue de restreindre son accès. »

Quelle légitimité ?

Même vœu du côté du groupe PS qui considère que le champ d’application de cette mesure de blocage n’est pas défini. De même, il rappelle les effets de bord que peuvent susciter pareilles mesures, avec en tête la hantise du surblocage. « Ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés dans le présent texte, dont l’étude d’impact ne précise d’ailleurs pas la portée » (voir notre actualité).

Amendement de repli


Dans un amendement de « repli », la députée Laure de la Raudière demande que ce champ d’application soit celui du code de la Consommation, pas au-delà. À tout le moins, elle se joint au député Lionel Tardy pour le principe de subsidiarité soit sanctuarisé et respecté.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/07/2011 à 12:05

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Il y a 64 commentaires

Avatar de wormidable INpactien
wormidable Le mardi 12 juillet 2011 à 08:47:55
Inscrit le vendredi 30 mai 08 - 1416 commentaires
Il faudrait vraiment qu'ils arrêtent avec cette formule "toute mesure propre à ..." (au moins cette fois, il nous laissent le juge dans la boucle).
Il semble que ça ne soit pas anticonstitutionnel (et encore, ça m'étonne... mais je ne siège pas au Conseil Constitutionnel alors je suppose que je n'y connais rien) car toute peine et outil judiciaire doit être strictement encadré par la loi. Un rappel (juste consultatif pour le moment) de la CJUE a même été émis: le blocage illimité (en durée et en portée), surtout à la charge du FAI, ne devrait pas pouvoir être prononcé par un juge. Point.
Avec un tel avis, je pense qu'une affaire qui escalade au niveau européen a de bonne chance de voir une (nouvelle) condamnation de la France.

Sans compter que "toute mesure propre à ..." est franchement trop large. Pourquoi pas la mise à mort des internautes fautifs? L'emprisonnement à perpétuité des dirigeants de FAI trop récalcitrants?
Même s'il paraît abusif d'envisager ces extrêmes, toute loi doit être claire sur les limites des actes qu'un juge (ou "une autorité") peut effectuer. C'est une base de notre système judiciaire, et je trouve étonnant que cette formule passe aussi facilement et aussi souvent ces derniers temps. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les textes de loi?
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le mardi 12 juillet 2011 à 09:39:36
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Il faudrait vraiment qu'ils arrêtent avec cette formule "toute mesure propre à ..." (au moins cette fois, il nous laissent le juge dans la boucle).
Il semble que ça ne soit pas anticonstitutionnel (et encore, ça m'étonne... mais je ne siège pas au Conseil Constitutionnel alors je suppose que je n'y connais rien) car toute peine et outil judiciaire doit être strictement encadré par la loi. Un rappel (juste consultatif pour le moment) de la CJUE a même été émis: le blocage illimité (en durée et en portée), surtout à la charge du FAI, ne devrait pas pouvoir être prononcé par un juge. Point.
Avec un tel avis, je pense qu'une affaire qui escalade au niveau européen a de bonne chance de voir une (nouvelle) condamnation de la France.

Sans compter que "toute mesure propre à ..." est franchement trop large. Pourquoi pas la mise à mort des internautes fautifs? L'emprisonnement à perpétuité des dirigeants de FAI trop récalcitrants?
Même s'il paraît abusif d'envisager ces extrêmes, toute loi doit être claire sur les limites des actes qu'un juge (ou "une autorité") peut effectuer. C'est une base de notre système judiciaire, et je trouve étonnant que cette formule passe aussi facilement et aussi souvent ces derniers temps. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les textes de loi?


Cela ouvre la voie à des décision purement arbitraire, voilà pourquoi ce genre de truc se répand depuis quelques temps.
Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le mardi 12 juillet 2011 à 10:27:55
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires



Khadafi va être nommé à la tête d'Hadopi ?


Ah, ce n'est pas lui MFM ? Je pensais qu'il s'était simplement travesti.
Avatar de blob741 INpactien
blob741 Le mardi 12 juillet 2011 à 11:27:40
Inscrit le mercredi 6 janvier 10 - 1334 commentaires
Il faudrait vraiment qu'ils arrêtent avec cette formule "toute mesure propre à ..." (au moins cette fois, il nous laissent le juge dans la boucle).
Il semble que ça ne soit pas anticonstitutionnel (et encore, ça m'étonne... mais je ne siège pas au Conseil Constitutionnel alors je suppose que je n'y connais rien) car toute peine et outil judiciaire doit être strictement encadré par la loi. Un rappel (juste consultatif pour le moment) de la CJUE a même été émis: le blocage illimité (en durée et en portée), surtout à la charge du FAI, ne devrait pas pouvoir être prononcé par un juge. Point.
Avec un tel avis, je pense qu'une affaire qui escalade au niveau européen a de bonne chance de voir une (nouvelle) condamnation de la France.

Sans compter que "toute mesure propre à ..." est franchement trop large. Pourquoi pas la mise à mort des internautes fautifs? L'emprisonnement à perpétuité des dirigeants de FAI trop récalcitrants?
Même s'il paraît abusif d'envisager ces extrêmes, toute loi doit être claire sur les limites des actes qu'un juge (ou "une autorité") peut effectuer. C'est une base de notre système judiciaire, et je trouve étonnant que cette formule passe aussi facilement et aussi souvent ces derniers temps. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les textes de loi?


C'est la formulation des mesures qui sont possibles à prendre en référé. A savoir à l'article 808 du CPC:

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.


Le juge, en référé ne peut pas prendre une décision qui préjudicierait du fond.

D'où mon interrogation plus haut, le blocage d'un site ne préjudicie-t-il pas du fond ?

Donc, je te rassure, en pratique le juge ne peut rien faire de bien folichon, puisque classiquement en matière de référé, ce sera des mesures conservatoires (saisir le prochain Oops à paraître parcequ'on voit les photos volées d'un pécore de "L'amour est dans le pré" dans le plus simple appareil, etc...).
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