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Projet de loi conso : salve d'amendements contre le blocage

La solution viendra-t-elle de la CJUE ?

Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, veut dans son article 10 renforcer les pouvoirs des agents de la CCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) dans le domaine du commerce électronique. Comment ? Le texte compte leur reconnaître le pouvoir de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner « toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN

« Toute mesure » ? Le terme est suffisamment vaste pour entrevoir la plus musclée d’entre-elles : le blocage d’accès aux sites qui pourrait, du coup, être exigé de n’importe quel intermédiaire, hébergeur ou fournisseur d’accès.

Volonté de contrôler le net


Le blocage ne subit donc aucun ralentissement dans son évolution et s’inscrit peu à peu dans la trousse à outils de la régulation du net (Hadopi, ARJEL, LOPPSI). La Quadrature avait rapidement dénoncé « toutes ces mesures [qui] rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage. »

Respecter un moratoire


En attendant, une série d’amendements a été déposée pour colmater cette nouvelle tentative. La députée Laure de la Raudière (UMP) demande ainsi la suppression pure et simple de cette disposition. Elle reproche la multiplication des obligations de blocage imposées au juge, tout en militant pour un moratoire (la question fait l'objet d'un débat au sein de la CJUE). Surtout, la parlementaire note que ce dispositif oublie la philosophie de la LCEN, à savoir le principe de subsidiarité.

Principe de subsidiarité


Selon ce principe, face à un contenu problématique, on doit s’adresser d’abord à un éditeur, puis en second rang à son hébergeur et enfin, à défaut encore, au FAI. Or, l’article du projet de loi Consommation permet à la Répression des Fraudes d’agir directement devant le FAI.

Lionel Tardy émet lui aussi une demande de suppression et condamne une nouvelle « stigmatisation » d’internet « en vue de restreindre son accès. »

Quelle légitimité ?

Même vœu du côté du groupe PS qui considère que le champ d’application de cette mesure de blocage n’est pas défini. De même, il rappelle les effets de bord que peuvent susciter pareilles mesures, avec en tête la hantise du surblocage. « Ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés dans le présent texte, dont l’étude d’impact ne précise d’ailleurs pas la portée » (voir notre actualité).

Amendement de repli


Dans un amendement de « repli », la députée Laure de la Raudière demande que ce champ d’application soit celui du code de la Consommation, pas au-delà. À tout le moins, elle se joint au député Lionel Tardy pour le principe de subsidiarité soit sanctuarisé et respecté.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/07/2011 à 12:05

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Il y a 64 commentaires

Avatar de blob741 INpactien
blob741 Le lundi 11 juillet 2011 à 13:41:14
Inscrit le mercredi 6 janvier 10 - 1327 commentaires

Tu es sûr, ce n'est pas le jury populaire qui a le droit de pendre les récidivistes présumés coupables ?


Disons qu'à part cette affirmation péremptoire :

« Ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés dans le présent texte, dont l’étude d’impact ne précise d’ailleurs pas la portée »


je ne vois pas en quoi il y a une quelconque volonté de contrôle, surtout si l'amendement pour limiter le droit d'agir au champ du code de la consommation passe.

D'autant plus que pour pouvoir prendre toute mesure utile, le juge des référés doit constater l'urgence et l'absence de contestation sérieuse (et autant que faire se peut ne pas préjudicier du fond).
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le lundi 11 juillet 2011 à 13:53:02
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Ouais enfin la democratie directe suisse je suis pas sur que ce soit le meilleur exemple. Il suffit de voir le vote feminin qui a du etre passe en force en 1990 dans le canton d'Appenzel:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Suffrage_f%C3%A9minin_en_Suisse#Introduction_du_suf...


La démocratie n'assure pas l'égalité de ces membres. Globalement, ce sont bien les votants qui ont bloqué le droit des femmes à voter... C'est finalement une décision au niveau fédéral qui les aura contraint. Il n'empêche que la Suisse est clairement plus démocratique que nous.
Avatar de dk_snake INpactien
dk_snake Le lundi 11 juillet 2011 à 14:07:12
Inscrit le mercredi 26 janvier 11 - 190 commentaires
bon aller
je vais rigoler quand ils vont tenter de bloquer ebay parce qu'il y a des fraudes/contrefaçons dessus!
Avatar de manus INpactien
manus Le lundi 11 juillet 2011 à 14:09:23
Inscrit le mercredi 22 avril 09 - 706 commentaires
je ne vois pas en quoi il y a une quelconque volonté de contrôle, surtout si l'amendement pour limiter le droit d'agir au champ du code de la consommation passe.

Sans vouloir être pessimiste, as-tu déjà vu ce type d'amendement être validé sur toutes ces lois?
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 11 juillet 2011 à 14:14:33
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27113 commentaires
[Mode HS/On]
Suffit de voir, maintenant ils veulent négocier avec Kadhafi...
vomi2.gif
Alors ils sont surement en train de négocier avec les Majors.
[Mode HS/Off]




Khadafi va être nommé à la tête d'Hadopi ?

Avatar de oposs INpactien
oposs Le lundi 11 juillet 2011 à 14:17:30
Inscrit le lundi 11 octobre 04 - 9248 commentaires

La démocratie n'assure pas l'égalité de ces membres. Globalement, ce sont bien les votants qui ont bloqué le droit des femmes à voter... C'est finalement une décision au niveau fédéral qui les aura contraint. Il n'empêche que la Suisse est clairement plus démocratique que nous.

Ca montre juste que la Suisse est une democratie plus directe que la France. Mais:
- la democratie ne se limite pas a la democratie directe.
- la democratie directe n'est pas la panacee et a egalement ces defauts.

Donc dire "la Suisse est clairement plus démocratique que nous" ne signifie pas pour autant que le systeme genere des decisions meilleures ou plus justes pour l'ensemble de la population.
Avatar de Gleipnir INpactien
Gleipnir Le lundi 11 juillet 2011 à 14:18:28
Inscrit le vendredi 16 mai 08 - 245 commentaires
Sans vouloir être pessimiste, as-tu déjà vu ce type d'amendement être validé sur toutes ces lois?


- Examen de l'amendement numéro...
- Amendement rejeté.
- Mais on n'en a pas encore discuté.
- Anéfé... *0.5 seconde de réflexion* rejeté.

C'est beau la démocratie
Avatar de viviane001 INpactien
viviane001 Le lundi 11 juillet 2011 à 14:21:10
Inscrit le vendredi 18 juin 10 - 106 commentaires
Copé a déclaré ce week-end "Il faut se mobiliser pour 2012" .... OhmydogPM a déjà répondu "Présent !". Rien d'étonnant on trouve des imbéciles (ici terme médical pas insulte)partout !

Imbécile : Dont les facultés physiques et intellectuelles sont faibles par nature ...
Synonymes : UMP, FN, Sarkozyste, ....
Avatar de huskie INpactien
huskie Le lundi 11 juillet 2011 à 14:24:45
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Le PS ? Le soit-disant parti d'opposition qui a laissé voter ça ?

kill.gif

Qu'attendais-tu d'autre de la part de la femme alcoolique d'un avocat islamiste ????
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le lundi 11 juillet 2011 à 14:25:19
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Ca montre juste que la Suisse est une democratie plus directe que la France. Mais:
- la democratie ne se limite pas a la democratie directe.
- la democratie directe n'est pas la panacee et a egalement ces defauts.

Donc dire "la Suisse est clairement plus démocratique que nous" ne signifie pas pour autant que le systeme genere des decisions meilleures ou plus justes pour l'ensemble de la population.


Je n'ai jamais dit que la démocratie donnait forcément des décisions meilleures. J'ai juste dit que la Suisse était plus démocratique.

Maintenant, pour être honnête, je ne crois plus du tout en la démocratie. Je ne sais juste plus vers quoi tendre. Je sais juste que je préfère encore une démocratie à la Suisse que la plutocratie française.
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