Projet de loi conso : vers l'interdiction de la vente liée PC/OS ?

Une autre promesse du cabinet Besson (en 2008)

Les amendements sur le projet de loi sur la consommation dévoilent chaque jour un peu plus leur richesse. Plusieurs députés socialistes veulent ajouter ce nouvel article dans le Code de la consommation :

« La vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit être découplée »

Les parlementaires laissent le soin à un décret d’en définir les modalités d’application.

Les députés estiment que « les consommateurs maitrisent de mieux en mieux les technologies et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques de leur équipement, dont le système d’exploitation ». En somme, avec la démocratisation de l’informatique, le consommateur a intérêt à voir ces offres enfin découplées. L’ « intérêt du consommateur » comme justification de la vente liée PC/OS ne tiendrait donc plus (voir cette fiche sur le site de l'initiative Racketiciel).

Autre argument de faisabilité : « un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne » rappellent les auteurs de l’amendement pour qui « un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels ». Bref selon eux, un pari gagnant-gagnant.

Les députés s’inspirent de plusieurs décisions de justice (dont la Cour d’appel de Versailles en date du 5 mai 2011, applaudie par l'UFC), mais aussi d’une des promesses du plan Besson rédigé en 2008, avec l'affichage séparé du prix des logiciels et de l'OS (voir le cas de la copie privée.)

plan besson 2012 vente liée PC OS action

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Le 11 juillet 2011 à 10:42 (30 152 lectures)

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Il y a 592 commentaires

INpactien

Commentaire_supprime Le lundi 11 juillet 2011 à 11:24:27 #61

Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 24567 commentaires

Aces a écrit :

Bon en soi pourquoi pas, mais pour Mme Michu qui n'y connait rien installation d'OS, je serai curieux de savoir comment ça va se passer.
Et quid du surcoût si Mme Michu veut absolument W7 ?

Simple : soit le vendeur a déjà un pack ordi + OS préinstallé (légal si on peut acheter l'ordi à poil à côté), soit il lui propose un service "Votre PC à la carte prêt à fonctionner" avec tout d'installé prêt à l'emploi (drivers des périphériques qu'elle achètera en même temps que le PC chez le même vendeur, par exemple).

C'est un service, donc il y a un coût. Et je pense que nombre de consommateurs seront prêts à le payer.

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kouentinne Le lundi 11 juillet 2011 à 11:24:57 #62

Inscrit le lundi 27 avril 09 - 237 commentaires

Commentaire_supprime a écrit :

Là, je demande à voir une solution. C'est bien parce que je ne peux pas faire avec un portable ce que je fais avec mes desktops (assemblage en kit façon Lego) que je m'intéresse au problème de la vente liée...

http://www.ldlc.com/fiche/PB00112132.html

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fredragon Le lundi 11 juillet 2011 à 11:26:26 #63

Inscrit le mercredi 22 octobre 03 - 8200 commentaires

squale2008 a écrit :

pur les mac, vu que le hardware est identique a un pc, et que Windows fonctionne parfaitement sur ces machines, il se peut, si c'est inscrit dans la loi que mac soit y soit contraint aussi.

pour preuve, Apple a même fait une page d’assistance pour installer Windows 7 sur leurs machines

, c'est doint qu'un mac sans OSx est possible

http://www.apple.com/fr/support/bootcamp/

ouais ouais ouais, pas si simple : sans macosx, pas de bootcamp, sans bootcamp, pas de windows... (un linux qui gère l'EFI, ça marche peut etre? aucune idée sur ce point...)

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TaigaIV Le lundi 11 juillet 2011 à 11:26:32 #64

Inscrit le mercredi 1 octobre 08 - 9045 commentaires

Dunaedine a écrit :

Le remboursement marche mal et oblige quasiment à passer par des procédure judiciaire. Donc non, il faut que dés l'achat il soit possible de refuser l'OS. Après il a déjà été proposé 100 fois des méthodes simples pour cela...

Sans parler des 10 euros que l'on te rembourse pour un windows 7 ultimate custom turbo. Je ne dis pas que ça vaut plus mais ce n'est strictement pas le prix auquel on essai de me le refourguer.

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Mathayus Le lundi 11 juillet 2011 à 11:26:52 #65

Inscrit le dimanche 18 décembre 05 - 59 commentaires

A mon avis, le prix sera le même et on payera plus cher pour avoir son Windows. (pour ceux qui le veulent...)
Faut pas rêver cela va engendrer des frais de gestion supplémentaires et Microsoft/Apple ne se laisseront pas faire....

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AlexRNL Le lundi 11 juillet 2011 à 11:27:44 #66

Inscrit le samedi 7 novembre 09 - 1181 commentaires

trash54 a écrit :

pour les portables ne pas chercher en made in France

oui c'est dur mais de c'est la conclusion suite à mes recherches

D'ailleurs, question qui n'a rien à voir

Est-ce que vous savez où on peut trouver des portables avec une dalle mate ? Dans les rayon info des grandes surfaces (fnac, carrouf', etc) c'est que des brillants

Je crois me rappeler que Dell en faisait mais je suis pas sûr du tout...

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Grunt- Le lundi 11 juillet 2011 à 11:28:37 #67

Inscrit le dimanche 7 septembre 08 - 3553 commentaires

fredragon a écrit :

exact, le cas d'apple est un peu différent puisqu'il fournit un produit complet comprenant du matériel géré par son système d'exploitation.

Oui, mais vu que le matériel en question est également gérable par d'autres logiciels, les gens n'ont pas forcément besoin du logiciel fourni avec.

Je serais pour qu'on permette d'acheter séparément le matériel nu, sans payer le service "développement du logiciel", dans le cas où il est possible d'utiliser un autre logiciel.
Et que les constructeurs soient contraints de fournir les informations nécessaires au développement d'autres logiciels (pas les secrets internes du matos, mais les spécifications exhaustives des interfaces).

Après tout, si j'achète (mettons) un NAS, parce que je veux un boîtier bien ventilé et silencieux pour mettre des disques, je n'ai aucune raison particulière de payer "le bloatware Windows pour gérer votre NAS" ou "l'interface Michu friendly qu'on a installée sur le NAS". Et le fabricant n'a aucun motif légitime pour me refuser les infos permettant d'installer un autre OS sur le NAS.

INpactien

Commentaire_supprime Le lundi 11 juillet 2011 à 11:28:53 #68

Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 24567 commentaires

kouentinne a écrit :

http://www.ldlc.com/fiche/PB00112132.html

Merci pour le rappel, je les avais oubliés ceux-là !

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seb2411 Le lundi 11 juillet 2011 à 11:29:13 #69

Inscrit le vendredi 24 octobre 08 - 2625 commentaires

Mathayus a écrit :

Bof. On a déjà évoqué les moyens possibles pour respecter la loi. Ca n'a rien de compliqué ni de couteux. Surtout au vu des quantités dont on parle. Pire ils le font déjà quand ils t'installent tout un tas de logiciel en plus qu'il faut activer avant de pouvoir utiliser.

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titi-henry Le lundi 11 juillet 2011 à 11:29:48 #70

Inscrit le jeudi 15 octobre 09 - 133 commentaires

negus56 a écrit :

Solution on ne peut plus simple et évidente et satisfaisante pour tout le monde.

En plus, cela redonnera un élan à l'industrie des keys generator.

Voilà pourquoi je suis contre votre logique et contre cette idée de vouloir à tous prix séparer le couple PC/OS qui est totalement débile du ballot screen qui n'a servi à rien

Un petit problème de logique dans ce cas :

1) Pourquoi uniquement Windows préinstallé. Pourquoi ne pas préinstaller toutes les distrib linux. Le client a droit de ne pas se pas se casser la tête et de pouvoir utiliser directement l'OS qu'il veut non? Au nom de l'égalité et du choix

2) Et maintenant comment on fait si par exemple je veux un OS 32 bits au lieu de 64 bits alors que c'est la 64 bits qui est pré installée??

3) Comment on fait si c'est l"dition familiale premium qui est préinstallée de Windows et que je veux l'édition intégrale?

je dois dire bravo pour avoir faciliter le travail des intégrateurs qui vont à coups surs répercuter les couts supplémentaires sur le prix des PC.

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