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Domaine public : Gallimard échoue à faire bloquer 727 URL canadiennes

50<70

Le Canada a choisi de faire tomber les œuvres dans le domaine public 50 ans après la mort de l'auteur (la loi C-42). La France a opté pour une période de 70 ans (art. 123-1). Forcément, des sites canadiens comme Les Classiques des Sciences Sociales ou wikilivres.info diffusent en toute légalité quantité d’œuvres. Mais les éditeurs français supportent très mal la brèche des 20 ans. Ils craignent que des hordes de pirates français s'abreuvent de ces contenus tombés dans le domaine public au Canada. Une problématique classique.

wikilivres domain public livres gratuits

Gallimard juge ainsi insupportable cette situation liée à l’universalité d’Internet. Il reproche à Wikilivres.info de fournir notamment la quasi-totalité de l’œuvre de Robert Desnos : « les œuvres sont disponibles en ligne gratuitement depuis tout endroit dans le monde dont la France où elles sont protégées par le droit d’auteur ». L’éditeur estime du coup que « la reproduction et la mise à disposition des œuvres sur tout autre territoire que canadien sont illicites et constitutives de contrefaçon dès lors que [nous n’avons] jamais consenti à leur reproduction. »

727 URL bloquées, une procédure non contradictoire

Gallimard a donc intenté une procédure contre Wikilivres pour bloquer cette diffusion canadienne en France. En mars 2009, l’éditeur adresse au site une mise en demeure de cesser ces agissements. Action demeurée infructueuse. En avril 2009, elle exige de l’hébergeur canadien, iWeb, une mesure de blocage. Refus de ce dernier qui exige une « décision de justice valide et reconnue ».

Le 11 mai 2010, Gallimard monte d’un cran et obtient une ordonnance sur requête, non contradictoire, le blocage de 727 URL dans les mains des FAI français (Orange, Free, SFR, NC, Bouygues, Darty et Auchan Télécom). Gallimard s’arme d’une disposition de la LCEN (6-I-8) selon laquelle « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à [l’hébergeur] ou [au FAI], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

Bref, une tête nucléaire pour fusiller un moustique, sans contradictoire.

Contrattaque des FAI

Les FAI contrattaquent : ils demandent la rétractation de cette ordonnance où ils n’ont pu faire valoir leurs arguments. Ils critiquent aussi une procédure injustifiée en violation du principe des droits de la défense, une mesure non motivée et même disproportionnée puisque ne visant qu’à protéger un intérêt particulier purement commercial. Une mesure également trop rapide, puisqu’elle n’a pas respecté le principe de subsidiarité prévu par la LCEN. Une mesure enfin injuste puisque l’ordonnance initiale laisse sur leur dos la prise en charge des coûts du blocage. Selon eux, « Gallimard ne justifie pas en quoi la loi française serait applicable au site wikilivres.info ».

La loi française est bien applicable

Le juge dira d’abord que le droit français (et donc le code de la propriété intellectuelle et la LCEN) est bien applicable selon les règles du droit international, ce qui permet d’ouvrir de nouveaux foyers de contestations plus tard (voir la décision sur Legalis.net).

Le blocage sans contradiction, une exception

Toutefois, le TGI de Paris expliquera à Gallimard que « l’article 6-I-8 constitue à l’évidence une exception, d’interprétation restrictive au principe de liberté de communication en ligne qui est une composante de la liberté d’expression ». Et qu’avant d’entamer une procédure d’ordonnance sur requête, il faut respecter cette double condition : une urgence et la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

Or pour le juge, ces conditions ne se retrouvent pas dans la procédure intentée par Gallimard. « Aucune nécessité d’un effet de surprise, aucune urgence extrême ou aucune impossibilité d’assigner un défendeur déterminé ne sont invoqués, les opérateurs de communication, étrangers aux faits illicites, ne pouvant être soupçonnés de disparition de preuves ».

La liberté est la règle

Le juge conclura : « si le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, cependant l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel a liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé à Gallimard, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction. »

Il ordonnera ainsi le retrait de la requête en blocage, en estimant inutile d’examiner les autres arguments des FAI.

Une brèche pour un épisode II

On retiendra que le juge estime le droit français applicable pour se protéger de contenus diffusés librement au Canada et que ces contenus « pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès ». Un double appel du pieds pour une nouvelle tentative ?
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 01/07/2011 à 09:49

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Il y a 107 commentaires

Avatar de TazKhaelyor INpactien
TazKhaelyor Le vendredi 1 juillet 2011 à 10:00:36
Inscrit le vendredi 29 mai 09 - 215 commentaires
Youpi, le Great Firewall français va pouvoir censurer partout ce qui est gratuit et libre, mais payant en France...

Edit : J'en profites au passage, y'a que moi que ça choque cette histoire de 50 ans et 70 ans APRÈS la mort du SEUL GARS qui a bossé dessus ?

Edité par TazKhaelyor le vendredi 1 juillet 2011 à 10:01
Avatar de dieudivin INpactien
dieudivin Le vendredi 1 juillet 2011 à 10:03:13
Inscrit le samedi 25 août 07 - 610 commentaires
Quelle bande de vilains pirates-corsaires ces Canadiens

Étendre le droit d'auteur de 50 à 70 ans est une connerie monumentale mais la France n'est plus à une aberration près.

Si la musique "commerciale" d'aujourd'hui n'était pas à chier, les majors n'auraient pas besoin d'aller chercher des revenus dans les vieux catalogues. La courses au profit fera mourir ce système obsolète comme il le mérite.

Merci le Canada pour ce cyber-fuck adressé à ceux qui ne voit que leur intérêt personnel à court terme (je ne cite personne en particulier, je n'aime pas les pléonasmes).
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le vendredi 1 juillet 2011 à 10:05:31
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19540 commentaires
Autre solution, on diminue la durée pour tomber dans le domaine public en France, car même 50 ans c'est largement suffisant
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le vendredi 1 juillet 2011 à 10:06:07
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires
merci pour les liens
Avatar de Maxobelix INpactien
Maxobelix Le vendredi 1 juillet 2011 à 10:07:08
Inscrit le mercredi 5 avril 06 - 1845 commentaires

[...]
Edit : J'en profites au passage, y'a que moi que ça choque cette histoire de 50 ans et 70 ans APRÈS la mort du SEUL GARS qui a bossé dessus ?


C'est beau non ! Faut bien que la famille, les enfants et les petits-enfants puissent vivre de la rente de papa / maman...

Sinon, comment voudrais-tu pouvoir entretenir ces familles de nouveaux aristocrates. Déjà que ces pauvres gens sont obligés de se marier entre eux !

Edité par Maxobelix le vendredi 1 juillet 2011 à 10:10

Il y a 107 commentaires

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