ARJEL : faute de décret, les FAI doivent bloquer gratuitement

La Cour d’appel de Paris a finalement rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Darty Télécom dans l’affaire StanJames (notre actualité). Les FAI ont bien l'obligation de travailler gratuitement pour l'ARJEL, du moins tant que le gouvernement n'aura pas publié le décret organisant leur indemnisation....La Cour d’appel de Paris a finalement rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Darty Télécom dans l’affaire StanJames (notre actualité). Les FAI ont bien l'obligation de travailler gratuitement pour l'ARJEL, du moins tant que le gouvernement n'aura pas publié le décret organisant leur indemnisation.





(L'arrêt en PDF)
Pour mémoire, la justice avait exigé le blocage de ce site, à la demande de l’ARJEL, faute de détenir un agrément en France. Tous les FAI avaient ainsi été astreint de le rendre inaccessible au plus vite selon les modalités de leur choix.

En phase d’appel, Darty Telecom avait soulevé une double QPC afin d’avoir l’interprétation du Conseil constitutionnel sur deux dispositions ARJEL. Mais encore fallait-il que la Cour d’appel accepte de transmettre ces questions à la Cour de cassation, deux filtres avant le Conseil constitutionnel. Ce qu’elle a refusé.

Presomption d'innocence

En substance, le FAI évoquait une possible violation de la présomption d’innocence puisque la procédure de blocage peut s’effectuer sans « jamais bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du Président de l'ARJEL ».

Pour la Cour d’appel, il n’y a eu aucune violation du principe à la présomption d’innocence. Pourquoi ? Car la procédure « s’appuie sur la constatation d’un fait objectif, à savoir l’absence par l’opérateur d’autorisation » d’exercer en France. Ce n’est pas l’examen d’une possible culpabilité d’un prévenu qui se fonderait sur une infraction pénale. C’est la simple vérification de l’absence d’un agrément d’exercer en France. Puisque les mesures n’ont pas un caractère répressif, il n’y a pas d’atteinte à la présomption d’innocence. D’ailleurs, l’opérateur de jeux peut toujours intervenir devant le tribunal de grande instance.

Indemnisation des FAI

Darty Télécom estimait aussi qu’au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, la loi ARJEL ne peut être appliquée sans le décret sur l’indemnisation des FAI. Un décret promis par la loi, mais jamais publié par le gouvernement. Du coup, voilà les FAI astreints à travailler gratuitement.

Pour rejeter cette autre question, la Cour d’appel souligne que la loi ARJEL prévoit bien un dédommagement des FAI, sans faire en l'état « supporter [aux FAI] des coûts inégalitaires ». Alors, certes, le pouvoir réglementaire n’a toujours pas publié le décret organisant en pratique l’indemnisation. Mais on ne peut attaquer cette carence via une QPC, puisque celle-ci cible la loi, non un (futur) texte réglementaire.

Le 30 juin 2011 à 09:22 (18 328 lectures)

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