Le juge constitutionnel va se pencher sur la responsabilité en ligne

La loi Hadopi 1 avait modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication (notre analyse). L’enjeu ? Créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion. Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel va être amené à se pencher sur ce régime.
En fait de régime de responsabilité atténuée, la Hadopi avait durci le droit applicable. En effet avant Hadopi, l’exploitant d’un espace en ligne non modéré n’était responsable des propos postés par un internaute que si, averti d’un message manifestement illicite, il n’avait rien fait pour le retirer.

Il savait, il n’a rien fait alors que le message était manifestement problématique. Il était donc responsable.

Hadopi a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Un statut et des règles particulières puisque l’adverbe « manifestement » n’est plus requis pour les infractions dites de presse, l’injure et la diffamation.

Conclusion ? Le responsable d’un forum, d’un espace contributif devient « éditeur de presse » et peut voir sa responsabilité constatée dès lors qu’il a connaissance d’un contenu simplement injurieux ou diffamatoire. Une forme de « censure sans jugement » nous résumait le juriste Lionel Thoumyre.

Un autre juriste, Benoit Tabaka, citait la décision du Tribunal de grande instance de Paris rendue le 15 septembre 2010. Un directeur de la publication intervenait dans un forum, où des messages diffamatoires furent postés. Il n’en était pas l’auteur mais participé aux discussions. Conclusion des juges : le directeur de la publication « avait une parfaite connaissance des messages en cause dont il approuvait la tonalité et suscité la mise en ligne. » Il fut condamné puisqu’il en avait pris nécessaire connaissance, alors même qu’il n’en était pas l’auteur.

C’est ce régime qui vient de faire l’objet d’une QPC. Son auteur estime que ce nouveau dispositif introduit par Hadopi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme puisqu’il créé une présomption de culpabilité. En outre, il permet « d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction [de presse], en réalité commise par d’autres ». Ce dispositif serait en outre contraire au principe d’égalité puisqu’il traite différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification. Enfin, l’article en question violerait les principes de 1789 faute d’apporter une définition précise de la notion de « producteur ».

La Cour de cassation a fait droit à cette demande qui sera maintenant examinée par le Conseil constitutionnel.

Le 29 juin 2011 à 15:00 (10 612 lectures)

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