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Le juge constitutionnel va se pencher sur la responsabilité en ligne

Injure et diffamation

La loi Hadopi 1 avait modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication (notre analyse). L’enjeu ? Créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion. Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel va être amené à se pencher sur ce régime.

En fait de régime de responsabilité atténuée, la Hadopi avait durci le droit applicable. En effet avant Hadopi, l’exploitant d’un espace en ligne non modéré n’était responsable des propos postés par un internaute que si, averti d’un message manifestement illicite, il n’avait rien fait pour le retirer.

Il savait, il n’a rien fait alors que le message était manifestement problématique. Il était donc responsable.

Hadopi a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Un statut et des règles particulières puisque l’adverbe « manifestement » n’est plus requis pour les infractions dites de presse, l’injure et la diffamation.

Conclusion ? Le responsable d’un forum, d’un espace contributif devient « éditeur de presse » et peut voir sa responsabilité constatée dès lors qu’il a connaissance d’un contenu simplement injurieux ou diffamatoire. Une forme de « censure sans jugement » nous résumait le juriste Lionel Thoumyre.

Un autre juriste, Benoit Tabaka, citait la décision du Tribunal de grande instance de Paris rendue le 15 septembre 2010. Un directeur de la publication intervenait dans un forum, où des messages diffamatoires furent postés. Il n’en était pas l’auteur mais participé aux discussions. Conclusion des juges : le directeur de la publication « avait une parfaite connaissance des messages en cause dont il approuvait la tonalité et suscité la mise en ligne. » Il fut condamné puisqu’il en avait pris nécessaire connaissance, alors même qu’il n’en était pas l’auteur.

C’est ce régime qui vient de faire l’objet d’une QPC. Son auteur estime que ce nouveau dispositif introduit par Hadopi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme puisqu’il créé une présomption de culpabilité. En outre, il permet « d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction [de presse], en réalité commise par d’autres ». Ce dispositif serait en outre contraire au principe d’égalité puisqu’il traite différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification. Enfin, l’article en question violerait les principes de 1789 faute d’apporter une définition précise de la notion de « producteur ».

La Cour de cassation a fait droit à cette demande qui sera maintenant examinée par le Conseil constitutionnel.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 29/06/2011 à 15:00

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Il y a 75 commentaires

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
cid_Dileezer_geek Le mercredi 29 juin 2011 à 15:02:57
Inscrit le lundi 16 mars 09 - 11559 commentaires
Comment faire taire les opposants quoi.
Avatar de Ohmydog INpactien
Ohmydog Le mercredi 29 juin 2011 à 15:03:02
Inscrit le jeudi 27 juillet 06 - 3149 commentaires
Le titre : Le juge Constitutionnel
La photo : La Cour de Cassation
Etrange illustration.
Avatar de hisokaa INpactien
hisokaa Le mercredi 29 juin 2011 à 15:08:43
Inscrit le mardi 2 septembre 08 - 49 commentaires
responsabili


Edit : [quote]Il n’en était pas l’auteur mais particip[strike]é[/strike]ait aux discussions.[/quote]
non ?
baton.gif

Edité par hisokaa le mercredi 29 juin 2011 à 15:13
Avatar de ano_635044037212003106 INpactienne
ano_635044037212003106 Le mercredi 29 juin 2011 à 15:09:19
Inscrite le jeudi 21 juillet 05 - 7516 commentaires


Lien

Edité par krustyleclown le mercredi 29 juin 2011 à 15:09
Avatar de Huron INpactien
Huron Le mercredi 29 juin 2011 à 15:09:47
Inscrit le mardi 30 mai 06 - 8812 commentaires
Le titre : Le juge Constitutionnel
La photo : La Cour de Cassation
Etrange illustration.


+1


Ca devient vraiment n'importe quoi. A propos y'a pas moyen de faire des economies en faisant de grandes coupes dans le secteur du judiciaire français ?
Avatar de hisokaa INpactien
hisokaa Le mercredi 29 juin 2011 à 15:14:12
Inscrit le mardi 2 septembre 08 - 49 commentaires


oups je connaissais pas
Avatar de exopci INpactien
exopci Le mercredi 29 juin 2011 à 15:15:42
Inscrit le dimanche 6 décembre 09 - 161 commentaires

Ca devient vraiment n'importe quoi. A propos y'a pas moyen de faire des economies en faisant de grandes coupes dans le secteur du judiciaire français ?


Et c'est quoi le soucis dans le cas présent?
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 29 juin 2011 à 15:26:39
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Le messages injurieux du genre ceux qui ont mené à des plaintes farfelues ?
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mercredi 29 juin 2011 à 15:28:42
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19539 commentaires

+1


Ca devient vraiment n'importe quoi. A propos y'a pas moyen de faire des economies en faisant de grandes coupes dans le secteur du judiciaire français ?


Ah bon, parce qu'ils se prononcent sur les mêmes dossiers peut-être ?

Ce sont deux institutions qui ne sont pas vendues aux amis du Fouquet's, elles ont déjà giflé les députés, et pourraient le refaire là, donc autant garder ces institutions qui défendent l'intérêt public non ?
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le mercredi 29 juin 2011 à 15:29:16
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires
C'est pas nouveau ce genre de situation dans les délits de presse. Les directeurs de la publication sont poursuivis comme auteur principal lorsqu'ils publient des propos diffamatoires par exemple, même s'ils ne sont pas les auteurs des propos. Pour eux aussi c'est de la "censure sans jugement" ?



[quote]En outre, il permet "d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction [de presse], en réalité commise par d’autres"[/quote]

Si cette personne ne sait rien du contenu des messages, faut pas qu'il s'appelle directeur de la publication...
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