Vente à distance : vers la fin des options pré-cochées en Europe

Le Parlement a diffusé le compromis autour de la future directive sur les droits des consommateurs, compromis issu des négociations avec les États membres. L’idée est d’harmoniser les règles en vigueur dans l’espace européen. À espace unique, règles identiques. « Le Parlement devrait se prononcer définitivement jeudi 23 juin » indique l’institution.

En substance, l’institution européenne décrit les principales avancées

• Droit de rétractation de deux semaines et remboursement sous 14 jours à compter de la date de réception.
• Si le vendeur ne les a pas informés de leur droit à se rétracter, les consommateurs pourront renvoyer l'objet acheté jusqu'à un an après la date d'achat.
• Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L'acheteur peut se rétracter sans justification à l'issue de ce délai.
• Le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison.
• Les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires préremplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.

Les amendements qui prévoyaient le remboursement des frais de retour ont tous été écartés. « Le consommateur doit payer les frais de retour à l'expéditeur. Dans le cas de gros produits (canapé, frigidaire…), cela doit être défini avant la signature de la vente » résume le Parlement.

C’est une victoire pour la FEVAD qui alertait ainsi ses membres en mars dernier « Si un client grec ou finlandais commande sur votre site, vous serez contraints de le livrer, de supporter l'intégralité des coûts de transport en cas de rétractation ».

Le texte européen prévoit, sans surprise, que « les biens digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques sont exemptés du droit de rétractation. Ils sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence », manière d’éviter partout en Europe les copies avant le retour du fichier au commerçant. « Les objets faits main sont exclus de la directive » annonce encore le texte. Enfin, « dans le cas d'un service, la rétractation existe mais le consommateur doit payer la partie qui a déjà été effectuée ».

Ce document n’est pas encore définitif. Une fois voté par le Parlement, « le texte devra encore être adopté par le Conseil (représentant les États membres). Il devra ensuite être mis en œuvre sous deux ans ».

Le 23 juin 2011 à 11:49 (16 292 lectures)

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