Projet de décret sur le blocage : "c’est la loi" (ou presque)
#lcen18
On dispose maintenant de la vidéo de l’intervention d’Éric Besson sur France Inter ce matin. On pourra examiner le passage à partir de 7:50, passage qui aborde la question du projet de décret sur le blocage/filtrage.
France Inter : « Allez-vous maintenir ce projet de décret qui permettrait à une autorité administrative de filtre ou bloquer les sites Internet sans passer par un juge ? »
Éric Besson : « Un mot d’abord, c’est la loi, la loi de 2004. Donc le gouvernement est tenu de prendre les décrets. Et c’est d’ailleurs parce qu’un sénateur a assigné le gouvernement que nous travaillons sur le projet de décret ».
« Une loi qui mentionne la notion d’urgence ? » demande le journaliste de France Inter.
Éric Besson : «Oui, absolument. Qu’est-ce que cela veut dire ? Tout site en France ne peut théoriquement être fermé que sur intervention d’un juge, sauf s’il s’agit d’un site de terroristes, d’un site de pédopornographie, etc. En même temps effectivement je suis très attaché effectivement à la liberté d’internet… (etc.) »
La loi ne parle pas de blocage sans juge
Problème : si l’article 18 de la LCEN prévoit bien un décret, jamais il ne parle de filtrage ou blocage pur et dur exigé des intermédiaires techniques, FAI en tête. Le décret va au delà de ce que lui permet la loi.
De plus, les exemples cités ce matin par Éric Besson sont les plus porteurs médiatiquement (pédophilie et terrorisme). Mais le décret défendu permet d’exiger le blocage sans juge même en cas d’atteinte à l’ordre public. Une notion-balai qui permet de justifier très largement le filtrage sous la seule appréciation de l’autorité administrative.
Éric Besson : « Un mot d’abord, c’est la loi, la loi de 2004. Donc le gouvernement est tenu de prendre les décrets. Et c’est d’ailleurs parce qu’un sénateur a assigné le gouvernement que nous travaillons sur le projet de décret ».
« Une loi qui mentionne la notion d’urgence ? » demande le journaliste de France Inter.
Éric Besson : «Oui, absolument. Qu’est-ce que cela veut dire ? Tout site en France ne peut théoriquement être fermé que sur intervention d’un juge, sauf s’il s’agit d’un site de terroristes, d’un site de pédopornographie, etc. En même temps effectivement je suis très attaché effectivement à la liberté d’internet… (etc.) »
La loi ne parle pas de blocage sans juge
Problème : si l’article 18 de la LCEN prévoit bien un décret, jamais il ne parle de filtrage ou blocage pur et dur exigé des intermédiaires techniques, FAI en tête. Le décret va au delà de ce que lui permet la loi.
De plus, les exemples cités ce matin par Éric Besson sont les plus porteurs médiatiquement (pédophilie et terrorisme). Mais le décret défendu permet d’exiger le blocage sans juge même en cas d’atteinte à l’ordre public. Une notion-balai qui permet de justifier très largement le filtrage sous la seule appréciation de l’autorité administrative.
Marc Rees
le 23 juin 2011 à 11:09
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