Les professionnels exemptés de "taxe" copie privée : la décision
Dédé ?
Nous publions la décision du Conseil d'État qui vient d'être rendue voilà quelques dizaines de minutes. Par cet arrêt, le juge administratif fait sienne la jurisprudence européenne Padawan. En France, les professionnels doivent être exemptés de rémunération pour copie privée. C'est plusieurs millions d'euros versés jusqu'à présent sans droit qui se retrouveront à termes retirés des poches des ayants droit.
Le passage clef est ci-dessous : faute de faire de distinguo entre les supports acquis à des fins particulières et des fins professionnelles, le système de collecte dans les mains des bénéficiaires de cette RCP a violé le droit européen.
L'effet de la décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droit d'organiser l'exemption.
CE 17 juin 2011
Le passage clef est ci-dessous : faute de faire de distinguo entre les supports acquis à des fins particulières et des fins professionnelles, le système de collecte dans les mains des bénéficiaires de cette RCP a violé le droit européen.
L'effet de la décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droit d'organiser l'exemption.
CE 17 juin 2011
Marc Rees
le 17 juin 2011 à 15:06
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