Drôle de trou dans l’étude d’impact du projet de loi Consommation
Passage un peu trop filtré ?
Le 3 juin, Frédéric Lefebvre présentait à la presse son projet de loi sur la consommation. Dans ce texte, nous découvrions un nouvel outil beaucoup moins médiatisé : celui permettant à la DGCCRF de solliciter du juge toute mesure à l'encontre d'un hébergeur ou d'un FAI.
Ce levier a été installé à l’article 10. Selon sa description dans le projet déposé à l’Assemblée, cet article « renforce les pouvoirs des agents de la CCRF(*) dans le domaine du commerce électronique en leur reconnaissant désormais le droit de saisir le juge, y compris en référé, aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Le gros mot du « blocage » d’accès n’est pas utilisé, mais il est évidemment dans la boucle de la même manière qu’il l’a été insidieusement dans la loi Hadopi.
On signalera une particularité : depuis 2009, les projets de loi sont accompagnés d’une étude d'impact. C’est un document réalisé par le gouvernement, auteur du texte, afin d’éclairer la représentation nationale sur « les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences », dixit le site de l’Assemblée. Bref, manière d’éviter de voter n’importe quoi, n’importe comment.
Surprise : on a eu beau chercher dans l'étude d'impact du projet de loi désormais disponible, pas une seule ligne n’est consacrée au coût, aux modalités d’application, etc. de cet article 10 dédié aux nouveaux pouvoirs de la DGCCRF sur les réseaux...
(*) Concurrence, consommation, répression des fraudes
Ce levier a été installé à l’article 10. Selon sa description dans le projet déposé à l’Assemblée, cet article « renforce les pouvoirs des agents de la CCRF(*) dans le domaine du commerce électronique en leur reconnaissant désormais le droit de saisir le juge, y compris en référé, aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Le gros mot du « blocage » d’accès n’est pas utilisé, mais il est évidemment dans la boucle de la même manière qu’il l’a été insidieusement dans la loi Hadopi.
On signalera une particularité : depuis 2009, les projets de loi sont accompagnés d’une étude d'impact. C’est un document réalisé par le gouvernement, auteur du texte, afin d’éclairer la représentation nationale sur « les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences », dixit le site de l’Assemblée. Bref, manière d’éviter de voter n’importe quoi, n’importe comment.
Surprise : on a eu beau chercher dans l'étude d'impact du projet de loi désormais disponible, pas une seule ligne n’est consacrée au coût, aux modalités d’application, etc. de cet article 10 dédié aux nouveaux pouvoirs de la DGCCRF sur les réseaux...
(*) Concurrence, consommation, répression des fraudes
Marc Rees
le 16 juin 2011 à 15:59
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