S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : Fêtons la TVA à 2,1 % : abonnez-vous dès 17 € par an !

Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

Vous avez aimé LOPPSI ?

Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses.

Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse.

Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative

Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Cet article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Grosso modo : quantité d’infractions prévues dans le droit pénal français.

Tout le web est "commerce électronique"

Problème : la notion de « commerce électronique » de cet article 18 est trompeuse. Elle ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites. L’article 14 de la LCEN dit en effet qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.

Des restrictions définies par un décret

L’article 18 de la LCEN n’entre pas dans les détails sur les restrictions possibles. Ce n'est pas dans les missions de la loi de s'occuper des détails. Il renvoie donc à un décret le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Et c’est ce projet de décret que le gouvernement vient de notifier au CNN, sans tambour ni trompette.

Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique. Est également ajouté à la liste la fameuse autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-ANSSI).

Exiger le retrait auprès d'un éditeur de contenu

En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives constatera en ligne l’un des « troubles » précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).

Si dans le délai imparti, l’éditeur du site ne fait rien ? Chaque ministère ou l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information pourra alors alerter les consommateurs (une peine infamante), mais aussi « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » voire même « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».

Exiger le nettoyage du côté de l'hébergeur


Et si l’éditeur ne fait toujours rien dans les 72 heures de la notification ? On fait jouer le principe de subsidiarité : cette fois l’autorité administrative pourra frapper à la porte de l’hébergeur du site pour l’obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans un délai choisie par elle (délai qui ne pourra être inférieur à 72 heures, pour ne pas brusquer l’intermédiaire).

Frapper à la porte du FAI, même directement


Le projet de décret rajoute une dernière couche à l’édifice : « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » précités, l’autorité administrative aura encore la possibilité de frapper directement à la porte du fournisseur d’accès de bloquer l’accès au contenu. Il suffira que l’action auprès de l’éditeur ou de l’hébergeur s’avère infructueuse ou même « que l’urgence de la situation l’exige ». L’urgence de la situation permettra donc de faire l’économie du passage devant l’éditeur ou l’hébergeur pour exiger le blocage dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des injonctions, les intermédiaires risquent à chaque fois une amende de cinquième classe, en sus de quoi s’ajoutent des mesures confiscatoires pour les personnes reconnues coupables de l’infraction.

Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Dernier détail : le projet a été notifié au CNN le 9 juin dernier, à charge pour lui de rendre son avis vendredi 17. Autant dire un examen au pas de course...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 12:23

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 111 commentaires

Avatar de Le Saigneur Sombre INpactien
Le Saigneur Sombre Le mercredi 15 juin 2011 à 14:12:53
Inscrit le dimanche 21 novembre 04 - 839 commentaires
Genre le député PS Patrick Bloche. Mais si c'est les tartuffes habituels...

Même le député UMP Tardy avait fait des remarques judicieuses...

PS : 51 je t'aime, j'en boirais des tonneaux (l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ).

Edité par Le Saigneur Sombre le mercredi 15 juin 2011 à 14:14
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le mercredi 15 juin 2011 à 14:14:29
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6487 commentaires
Metaphore54, tu as encore besoin de sources ?
Mais t'as pas compris la logique depuis Loppsi
Loppsi2
Hadopi
PUR
ce décret qui généralise tout ça... en puis bientôt l'ACTA
Plus besoin de sources mais plutôt de réfléchir.
Réfléchir vite, réfléchir bien et s'organiser pour garder notre Internet, notre savoir, parce que tout s’accélère en ce moment.

Perso je vous invite à rejoindre la Quadrature du Net, une des associations qui avait depuis le départ prévu ce glissement liberticide.
http://www.laquadrature.net/fr

cliquez et lisez encore et encore
http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi


Et ? L'état a juste montré une maladresse, mais pas d'une volonté de censurer. On est pas en Syrie ou en Iran, il ne faut pas non plus abuser.

Mais ceci dit le peuple saura lui faire comprendre si le gouvernement essai de passer la ligne jaune, ce qu'il n'a pas encore fait.
Avatar de engal INpactien
engal Le mercredi 15 juin 2011 à 14:15:45
Inscrit le jeudi 9 avril 09 - 88 commentaires
"préservation des intérêts de la défense nationale"

Le rapport avec la consommation? :O
Avatar de Le Saigneur Sombre INpactien
Le Saigneur Sombre Le mercredi 15 juin 2011 à 14:16:17
Inscrit le dimanche 21 novembre 04 - 839 commentaires
"préservation des intérêts de la défense nationale"

Le rapport avec la consommation? :O


Tu la défini ou la ligne jaune ?

Tu ne crois pas que le gouvernement va imposer "la ligne jaune" d'un coup et se prendre une révolution sur la tronche ?

Edité par Le Saigneur Sombre le mercredi 15 juin 2011 à 14:17
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le mercredi 15 juin 2011 à 14:18:24
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires
J'espère que Pci va nous faire un petit article sur les candidats aux présidentielles 2012 opposés à l'hadopi ( histoire qu'on ne se fasse pas avoir encore 5 ans de + !! ).


alors un résumé rapide :
hypothèse 1 :: ça fait gagner des voix : all candidats - "Si je suis l'élu je ferais abroger intégralement hadopi lopsi & co"
hypothèse 2 :: ça fait perdre des voix : all candidats - "Si je suis l'élu je renforcerais intégralement hadopi lopsi & co"
hypothèse 3 :: gain de voix flou : all candidats - "Si je suis l'élu mon gouvernement devra revoir les lois hadopi lopsi & co"

Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le mercredi 15 juin 2011 à 14:20:25
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6487 commentaires

Tu la défini ou la ligne jaune ?

Tu ne crois pas que le gouvernement va imposer "la ligne jaune" d'un coup et se prendre une révolution sur la tronche ?


Je ne sais pas ou la mettre car je ne sais pas ce qui sera fait de ces loin et encore moins de ce qui pourrais y avoir niveau lois.

Une révolution, non, mais une défaite électorale mémorable oui. Tant que les réseaux sociaux et autres réseaux d'information ne sont pas bloqués, pour moi ça reste de la spéculation hasardeuse.
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 15 juin 2011 à 14:21:20
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires

Oui. Encore une fois, avec ce gouvernement, le peuple espère que le gardien de la dernière chance limite la portée des lois liberticides de ce gouvernent.


Et encore, il faut que quelqu'un fasse une saisine

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:32
Avatar de garvek INpactien
garvek Le mercredi 15 juin 2011 à 14:31:18
Inscrit le jeudi 25 septembre 08 - 676 commentaires
Tant que les réseaux sociaux et autres réseaux d'information ne sont pas bloqués, pour moi ça reste de la spéculation hasardeuse.


Facebook: interdiction de créer des réunions publiques (apéro géant)

AFP: pression des dirigeants pour ne faire que des publications "légères" (cf déclaration de grève datée de l'année dernière).

des exemples parmi tant d'autres. Alors on peut te dire que c'est pour la sécurité, n'empêche ... on peut se poser des questions.

EDIT/
Je rajoute pour la forme le décret qui interdit aux journalistes de questionner les ministres à la sortie du mercredi
Avatar de Le Saigneur Sombre INpactien
Le Saigneur Sombre Le mercredi 15 juin 2011 à 14:35:36
Inscrit le dimanche 21 novembre 04 - 839 commentaires

Je ne sais pas ou la mettre car je ne sais pas ce qui sera fait de ces loin et encore moins de ce qui pourrais y avoir niveau lois.

Une révolution, non, mais une défaite électorale mémorable oui. Tant que les réseaux sociaux et autres réseaux d'information ne sont pas bloqués, pour moi ça reste de la spéculation hasardeuse.


Je suis désolé mais je ne suis pas d'accord avec toi. Un site web est une expression manifeste de la liberté d'expression. Le gouvernement veut s'arroger le droit de faire taire la liberté d'expression d'un site sans passer par le juge, le garant des droits. C'est tout l'état de droit que l'on désagrège. Il a fallut 10 ans de condamnation par l'Europe pour qu'enfin la France respecte un peu plus les libertés fondamentales et laisse les avocats prendre en main leur dossier des la garde a vue (tout n'est pas réglé mais ca va mieux...). La on parle de lois grignotant les libertés fondamentales. Pour moi, la ligne jaune est déjà franchie.

Et puis une défaite aux élections, ça va changer quoi ? A moins de tomber sur un candidat capable de résister aux lobbies, les lois seront toujours décidées par cette oligarchie présente en France. Seul un peu de répartitions des ressources changera en fonction des candidats. Le temps de l'état providence est révolu. Avec le système actuel de dette, l'impossibilité de l'état d'imprimer sa propre monnaie, les banques et les entreprises possèdent trop de pouvoir sur l'état.

Certes je n'ai pas LA solution, mais ça n’empêche pas de voir comment le système marche...
Avatar de Inny INpactien
Inny Le mercredi 15 juin 2011 à 14:35:45
Inscrit le lundi 17 août 09 - 2817 commentaires
Sur Twitter, y a Guillaume Champeau de Numérama qui mendie pour connaître le contenu du projet de décret sur lequel PCI a mis la main.

Bravo Marc, ça c'est du journalisme, encore une fois.

inpactitude3.gif
;