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Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

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Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses.

Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse.

Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative

Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Cet article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Grosso modo : quantité d’infractions prévues dans le droit pénal français.

Tout le web est "commerce électronique"

Problème : la notion de « commerce électronique » de cet article 18 est trompeuse. Elle ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites. L’article 14 de la LCEN dit en effet qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.

Des restrictions définies par un décret

L’article 18 de la LCEN n’entre pas dans les détails sur les restrictions possibles. Ce n'est pas dans les missions de la loi de s'occuper des détails. Il renvoie donc à un décret le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Et c’est ce projet de décret que le gouvernement vient de notifier au CNN, sans tambour ni trompette.

Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique. Est également ajouté à la liste la fameuse autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-ANSSI).

Exiger le retrait auprès d'un éditeur de contenu

En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives constatera en ligne l’un des « troubles » précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).

Si dans le délai imparti, l’éditeur du site ne fait rien ? Chaque ministère ou l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information pourra alors alerter les consommateurs (une peine infamante), mais aussi « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » voire même « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».

Exiger le nettoyage du côté de l'hébergeur


Et si l’éditeur ne fait toujours rien dans les 72 heures de la notification ? On fait jouer le principe de subsidiarité : cette fois l’autorité administrative pourra frapper à la porte de l’hébergeur du site pour l’obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans un délai choisie par elle (délai qui ne pourra être inférieur à 72 heures, pour ne pas brusquer l’intermédiaire).

Frapper à la porte du FAI, même directement


Le projet de décret rajoute une dernière couche à l’édifice : « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » précités, l’autorité administrative aura encore la possibilité de frapper directement à la porte du fournisseur d’accès de bloquer l’accès au contenu. Il suffira que l’action auprès de l’éditeur ou de l’hébergeur s’avère infructueuse ou même « que l’urgence de la situation l’exige ». L’urgence de la situation permettra donc de faire l’économie du passage devant l’éditeur ou l’hébergeur pour exiger le blocage dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des injonctions, les intermédiaires risquent à chaque fois une amende de cinquième classe, en sus de quoi s’ajoutent des mesures confiscatoires pour les personnes reconnues coupables de l’infraction.

Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Dernier détail : le projet a été notifié au CNN le 9 juin dernier, à charge pour lui de rendre son avis vendredi 17. Autant dire un examen au pas de course...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 12:23

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Il y a 111 commentaires

Avatar de NiCr INpactien
NiCr Le mercredi 15 juin 2011 à 13:04:01
Inscrit le mardi 3 février 09 - 3591 commentaires


Sinon tu crois qu'ils bombardent quoi en Lybie?


Des datacenter qui hébergent des sites pédo-nazi?
Avatar de franckd00 INpactien
franckd00 Le mercredi 15 juin 2011 à 13:05:04
Inscrit le mercredi 7 octobre 09 - 214 commentaires
Faudra songer à rajouter une étoile rouge au milieu du drapeau francais...

Et changer l'hymne nationale, et aussi brûler tous les livres d'histoire.... C'est fredo qui sera chargé de la réecrire...



Même si on est plus proche des faisseaux que de l'étoile rouge...
Avatar de sylnivhp INpactien
sylnivhp Le mercredi 15 juin 2011 à 13:05:18
Inscrit le samedi 11 février 06 - 6009 commentaires
Faudra songer à rajouter une étoile rouge au milieu du drapeau francais...

Et changer l'hymne nationale, et aussi brûler tous les livres [strike]d'histoire[/strike].... C'est fredo qui sera chargé de les réecrire...





maitrecapello.gif
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 15 juin 2011 à 13:06:25
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27116 commentaires
Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique.


En clair, déclarer menace sur la santé le site suisse ou belge qui vend les mêmes verres de contact fabriqués aux USA que l'opticien français du coin, mais trois fois moins cher, et le faire bloquer en toute légalité...

Leur méthode de civilisation, c'est vous écraser le visage avec une botte... (cette expression est tirée de 1984 d'Orwell si ça vous intéresse)
Avatar de Crysalide INpactien
Crysalide Le mercredi 15 juin 2011 à 13:06:26
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 5368 commentaires
Quand les acteurs économiques considèrent le web comme un simple marché économique, voilà où on en arrive.
Et ça sera pareil quand les FAI deviendront des diffuseurs de contenus (VoD, musique, etc).

QoS, taxation, bridage à tous les étages...
Avatar de laionel INpactien
laionel Le mercredi 15 juin 2011 à 13:11:25
Inscrit le vendredi 13 octobre 06 - 1019 commentaires

Des datacenter qui hébergent des sites pédo-nazi?

:lol:
Si c'était vrai... m'enfin je pense qu'ils bombardent les technologies alien dont dispose Kadahfi et qui lui permet de brouiller les images satellites vu le black-out quasi total depuis le début du (des) conflits.

Sinon c'est pas HS, typiquement les mesures françaises, US du UK vont bien plus loin que le commerce, c'est la liberté d'expression qui dérange et le fait que trop de sites avec des références sérieuses commencent à voir un peu trop clair dans les affaires de ce monde.
D'ailleurs pour digital-jedi va voir la définition de propagande sur la page wiki par exemple tu verras que ce n'est pas à la portée de site comme le réseau voltaire qui n'a pas ou peu d'accès aux média.

Sur ceux, ça se présente pas bien, je crois qu'ils vont faire passer leurs lois comme dans du beurre.
Avatar de sylnivhp INpactien
sylnivhp Le mercredi 15 juin 2011 à 13:11:49
Inscrit le samedi 11 février 06 - 6009 commentaires
Quand les acteurs économiques considèrent le web comme un simple marché économique, voilà où on en arrive.
Et ça sera pareil quand les FAI deviendront des diffuseurs de contenus (VoD, musique, etc).

QoS, taxation, bridage à tous les étages...





BB le dit depuis des années !
Le gouvernement y arrive....!

Avatar de Mourioche INpactien
Mourioche Le mercredi 15 juin 2011 à 13:12:17
Inscrit le mardi 5 mai 09 - 125 commentaires
Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Ils peuvent bien mettre ca, ca ne leur coute rien puisque ces indemnisations seront payées sur nos impôts.


Edité par Mourioche le mercredi 15 juin 2011 à 13:12
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 15 juin 2011 à 13:15:17
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27116 commentaires
:lol:
Si c'était vrai... m'enfin je pense qu'ils bombardent les technologies alien dont dispose Kadahfi et qui lui permet de brouiller les images satellites vu le black-out quasi total depuis le début du (des) conflits.


fume.gif fume.gif fume.gif fume.gif fume.gif
Avatar de huskie INpactien
huskie Le mercredi 15 juin 2011 à 13:16:55
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Putain ça a l'air aussi civilisé que l'intervention en Lybie:
Attention images choquantes et c'est pas une blague.

mdr2.gif

Franchement, ça fait quel effet d'être aussi con ????

Parce que là, t'en es vraiment au point de croire que la sécheresse va impacter la culture des spaghettis.
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