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Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

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Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses.

Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse.

Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative

Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Cet article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Grosso modo : quantité d’infractions prévues dans le droit pénal français.

Tout le web est "commerce électronique"

Problème : la notion de « commerce électronique » de cet article 18 est trompeuse. Elle ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites. L’article 14 de la LCEN dit en effet qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.

Des restrictions définies par un décret

L’article 18 de la LCEN n’entre pas dans les détails sur les restrictions possibles. Ce n'est pas dans les missions de la loi de s'occuper des détails. Il renvoie donc à un décret le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Et c’est ce projet de décret que le gouvernement vient de notifier au CNN, sans tambour ni trompette.

Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique. Est également ajouté à la liste la fameuse autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-ANSSI).

Exiger le retrait auprès d'un éditeur de contenu

En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives constatera en ligne l’un des « troubles » précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).

Si dans le délai imparti, l’éditeur du site ne fait rien ? Chaque ministère ou l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information pourra alors alerter les consommateurs (une peine infamante), mais aussi « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » voire même « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».

Exiger le nettoyage du côté de l'hébergeur


Et si l’éditeur ne fait toujours rien dans les 72 heures de la notification ? On fait jouer le principe de subsidiarité : cette fois l’autorité administrative pourra frapper à la porte de l’hébergeur du site pour l’obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans un délai choisie par elle (délai qui ne pourra être inférieur à 72 heures, pour ne pas brusquer l’intermédiaire).

Frapper à la porte du FAI, même directement


Le projet de décret rajoute une dernière couche à l’édifice : « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » précités, l’autorité administrative aura encore la possibilité de frapper directement à la porte du fournisseur d’accès de bloquer l’accès au contenu. Il suffira que l’action auprès de l’éditeur ou de l’hébergeur s’avère infructueuse ou même « que l’urgence de la situation l’exige ». L’urgence de la situation permettra donc de faire l’économie du passage devant l’éditeur ou l’hébergeur pour exiger le blocage dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des injonctions, les intermédiaires risquent à chaque fois une amende de cinquième classe, en sus de quoi s’ajoutent des mesures confiscatoires pour les personnes reconnues coupables de l’infraction.

Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Dernier détail : le projet a été notifié au CNN le 9 juin dernier, à charge pour lui de rendre son avis vendredi 17. Autant dire un examen au pas de course...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 12:23

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Il y a 111 commentaires

Avatar de moxepius INpactien
moxepius Le mercredi 15 juin 2011 à 22:57:23
Inscrit le mercredi 3 décembre 08 - 2323 commentaires
La Libye n'exploitait pas bien son pétrole (pas de modernisation) et pis, y avait trop de Chinois chez elle.

En ces temps de course aux matières premières, c'est mortel. Je sais, c'est un peu cynique comme discours.

Ça se tient.(Pas moderniser, ça doit vouloir dire que c'est pas exploiter par une compagnie Étasunienne ou européenne)
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le mercredi 15 juin 2011 à 22:59:01
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11222 commentaires
La Libye n'exploitait pas bien son pétrole (pas de modernisation) et pis, y avait trop de Chinois chez elle.

En ces temps de course aux matières premières, c'est mortel. Je sais, c'est un peu cynique comme discours.


Où est le cynisme ? Si on assume une politique de croissance, si on assume l'absence de limite au niveau économique, on assume aussi le fait de balancer des bombes à la gueule des bougnoules, ce qui va nécéssairement avec. Et on le fait avant que les niakoués nous volent la place.

Comme tu dis, soit on est schyzophrène en voulant d'un côté un modèle socio-économique tel qu'il est et de l'autre côté le modèle de philosophie des lumières. Soit on avoue tout en bloc, on admet l'impossibilité d'avoir les deux ensembles, et le cynisme, il est au même endroit que la philosophie des lumières : bien carré au fond de nos culs...
Avatar de 237domingo INpactien
237domingo Le mercredi 15 juin 2011 à 23:41:47
Inscrit le mercredi 9 juin 10 - 98 commentaires
et c'est reparti pour une nouvelle période historique de tyrannie!
Avatar de thekillerrafi INpactien
thekillerrafi Le mercredi 15 juin 2011 à 23:42:20
Inscrit le vendredi 29 avril 11 - 20 commentaires
Enregistrez toutes les pages ou pci éclaire la vérité , au cas ou merci .
Les rédacteurs de pci , bravo vous en avez pour dire la vérité en face . Bien :)

Il faut alerter tout le monde , appeller tous les sites d'info , france 2 , fr 3 , tf1 bref tout le monde , il faut que la france se soulève contre ça .

Edité par thekillerrafi le mercredi 15 juin 2011 à 23:43
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le mercredi 15 juin 2011 à 23:51:22
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11222 commentaires
Enregistrez toutes les pages ou pci éclaire la vérité , au cas ou merci .
Les rédacteurs de pci , bravo vous en avez pour dire la vérité en face . Bien :)

Il faut alerter tout le monde , appeller tous les sites d'info , france 2 , fr 3 , tf1 bref tout le monde , il faut que la france se soulève contre ça .



Pour que la France se soulève, ça suppose des choix que les Français ne sont pas prêts à faire...
Avatar de dr perchut INpactien
dr perchut Le jeudi 16 juin 2011 à 00:08:38
Inscrit le dimanche 28 novembre 10 - 58 commentaires
Enregistrez toutes les pages ou pci éclaire la vérité , au cas ou merci .
Les rédacteurs de pci , bravo vous en avez pour dire la vérité en face . Bien :)

Il faut alerter tout le monde , appeller tous les sites d'info , france 2 , fr 3 , tf1 bref tout le monde , il faut que la france se soulève contre ça .


Malheureusement dans la France des médias actuelle, personne ne reprendra cette info... La masse n'a pas besoin (ou ne doit pas) savoir !

Regarde l'exposition médiatique des lois Hadopi et Loppsi, tu te rendra très vite compte que les sujets ont été très bien étouffés par les grands médias nationaux

Edité par dr perchut le jeudi 16 juin 2011 à 00:09
Avatar de korrigan2 INpactien
korrigan2 Le jeudi 16 juin 2011 à 06:43:37
Inscrit le mercredi 9 novembre 05 - 994 commentaires
C'est la conclusion d'une tendance générale où des pingouins, les fesses posées sur leur fauteuil en cuir, ont pris l'habitude d'appuyer sur un bouton pour ordonner le monde à leur goût. Et sortent des lois et décrets dans ce sens.
prison.gif

Bref, c'est Fonctionnaires contre Geeks ! Ca va saigner !


Cela dit, une fois de plus, on constate que le point faible de la chaine internet, du point de vue de la liberté, est le FAI.

C'est donc le FAI qu'il faut soutenir en priorité, et pousser à l'action. Je pense que Xavier Niels, d'Iliad/Free, n'avait pas d'autre idée en tête quand il a pris le contrôle du quotidien Le Monde : se donner les moyens de dire "niet" , de peser sur les débats (un mouvement logique serait de se rapprocher de l'associations des constructeurs, type Archos, , autour de la contestation de taxe copie privée pro, pour commencer).

A l'opposé, Orange "peau de banane" , peu soucieuse de libertés et autres intérêts saugrenus de ses clients, est championne du monde du recueil d'ex-ministres de la culture à la recherche d'un travail. Son organigramme est truffée de réseaux de haut-fonctionnaires sortis de grandes écoles où ils se connaissent tous (ils sont imbuvables), proches des Administrations centrales.

Entre les deux, Noos (Numéricable), qui tape dans le lèchebottisme financier (actionnaire : fonds d'investissement Carlyle, très actif en France ces derniers temps).


Edité par korrigan2 le jeudi 16 juin 2011 à 06:46
Avatar de korrigan2 INpactien
korrigan2 Le jeudi 16 juin 2011 à 06:56:04
Inscrit le mercredi 9 novembre 05 - 994 commentaires

Malheureusement dans la France des médias actuelle, personne ne reprendra cette info... La masse n'a pas besoin (ou ne doit pas) savoir !

Regarde l'exposition médiatique des lois Hadopi et Loppsi, tu te rendra très vite compte que les sujets ont été très bien étouffés par les grands médias nationaux


+1000. Il faut surtout intégrer le moins possible les "grands médias nationaux" dans vos stratégies ni vouloir leur faire jouer un rôle de "déclencheurs / mobilisateurs". Ces médias ne peuvent être que des suiveurs, par nature. Les voir en interlocuteurs potentiels serait une perte de temps et d'énergie -> Ce qui implique de contourner la nécessité de faire appel à eux pour toucher vos oreilles cibles -> Ce qui implique que vos cibles ne peuvent pas relever .. de l'ordre de la "démocratie" (au sens du plus grand nombre), du moins pas au début -> Mobiliser des foules pour faire monter la tension et créer une incertitude constituerait donc ici une erreur d'analyse.

Il vaut mieux voir d'emblée ces médias comme des lourdingues qui sont sans arrêt à la traîne.

(Evidemment, si tu t'appelles Lagardère ou SOS TrucLarmoyant, tu as open-bar dans tous les JTs, et mon analyse est différente ^^)
Avatar de gruntt INpactien
gruntt Le jeudi 16 juin 2011 à 14:10:35
Inscrit le lundi 24 janvier 11 - 149 commentaires
bon ca s'annonce bien pour le futur. on avance. finalement à part payer on aura le droit de faire quoi?

rendez nous jacques chirac!!!!

(si un vénérable super utilisateur ultra-sérieux-qui-sait-toujours-tout-sur-tout-mieux-que-les-autres du forum vient m'allumer (tu te reconnaitras) : --> humour, blague ,clown, indien massacré tout ça)
Avatar de leduk INpactien
leduk Le mardi 21 juin 2011 à 11:13:40
Inscrit le mardi 21 juin 11 - 1 commentaires
et puis, honnêtement, que ça soit lui, Marine ou François, ça changera quoi ? Un politique restera toujours un politique

Non mais franchement, ce qu'il ne faut pas lire des fois, ça changera ptet pas des masses ta ptite vie de geeks planqué au chaud derrière ton pc à chialer contre la censure, sans trop y toucher, mais la, faut qd meme oser pour renvoyer dos à dos le ps et le fn
C'est ça qui est dommage. Qd les politiques n'y connaissent que dalle a l'informatique, les informaticiens n'y connaissent que dalle à la politique.
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