La DGCCRF pourra solliciter du juge le blocage d'un contenu (MàJ)
DADVSI, LOPPSI, HADOPI, Lefebvre rie.
MIse à jour 03/06 : Le projet de loi est désormais publié sur le site de l'Assemblée nationale. On constate. Il indique en clair que "l’article 10 renforce les pouvoirs des agents de la CCRF dans le domaine du commerce électronique en leur reconnaissant désormais le droit de saisir le juge, y compris en référé, aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne."
Première diffusion Une mention du projet de loi sur la consommation présenté dans quelques minutes par Frédéric Lefebvre risque de provoquer quelques remous. Elle autorise la répression des fraudes (DGCCRF), une autorité administrative, à demander en urgence la mise en œuvre de toutes mesures "propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Le terme étant vaste, cela pourra aboutir à une mesure de retrait voire de blocage d’accès à un contenu en ligne.
Cette extension des pouvoirs de la DGCCRF se fait par renvoi à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, l'article 6-I-8 (et non pas l'article 8-I comme préalablement mentionné, lequel avait été abrogé par l'Hadopi).
Lefebvre veut donc permettre à la DGCCRF de demander sous procédure d’urgence n'importe quelle mesure à l'encontre d'un hébergeur ou d'un FAI, mesure qui pourra aboutir à une décision de blocage le cas échéant, à l'instar de ce que prévoit déjà la loi HADOPI, ou l'ARJEL.
Première diffusion Une mention du projet de loi sur la consommation présenté dans quelques minutes par Frédéric Lefebvre risque de provoquer quelques remous. Elle autorise la répression des fraudes (DGCCRF), une autorité administrative, à demander en urgence la mise en œuvre de toutes mesures "propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Le terme étant vaste, cela pourra aboutir à une mesure de retrait voire de blocage d’accès à un contenu en ligne.
Lefebvre veut donc permettre à la DGCCRF de demander sous procédure d’urgence n'importe quelle mesure à l'encontre d'un hébergeur ou d'un FAI, mesure qui pourra aboutir à une décision de blocage le cas échéant, à l'instar de ce que prévoit déjà la loi HADOPI, ou l'ARJEL.
Marc Rees
le 3 juin 2011 à 10:23
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