Consommation : désimlockage, illimité, tarif social, etc.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, présentera à midi aujourd’hui le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs à l’issue de son examen en Conseil des ministres. Dans ce document, 25 mesures seront annoncées, dont une partie touchant au secteur des télécommunications. PC Inpact vous révèle les principales mesures.

Selon nos premières informations, l’un des articles imposera aux opérateurs mobiles de fournir en plus du contrat classique avec engagement, une offre sans engagement « pour chaque catégorie de service de communications électroniques ». Ces opérateurs seront aussi astreints de préciser sur leur site un outil permettant à l’abonné d’estimer le coût qu’il doit payer en cas de résiliation. Les consommateurs se feront fournir également un dispositif d’alerte et de blocage de services pour faciliter la maitrise des consommations.

Mieux encore : ajoutons qu'ils devront proposer un code de desimlockage (déverrouillage) dès le troisième mois après acquisition du terminal par le client. Cette information sera gratuite. Le dispositif était déjà prévu auparavant, mais le secrétaire d'Etat à la consommation organise sa mise en oeuvre : le code sera envoyé au client et à sa demande, l'opérateur devra désimlocker le mobile. Le code pourra être disponible aussi bien dans les services SAV que dans le réseau de distribution de l'opérateur

Par ailleurs, les opérateurs indiqueront chaque année aux actuels clients si les nouvelles offres intervenues depuis ne sont pas plus adaptées à leurs besoins.

Les limites de l'illimité

Frédéric Lefebvre s’en prend également à l’expression « illimité ». Plutôt que d'interdire l'expression, qui est souvent fausse, le projet se contente de dire que dans les documents commerciaux, les publicités, etc. le terme « illimité » devra être accompagné d’une mention rectificative en caractères de taille « suffisamment importante »...

Enfin, le projet de loi annonce la prochaine signature d’une convention entre l’État et les FAI pour la mise en œuvre du tarif social d’accès à Internet.

Ces dispositions, encore au stade de projet, dervont encore passer le cap de l'Assemblée nationale et du Sénat pour devenir loi.

Le 1 juin 2011 à 11:36 (20 431 lectures)

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