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Contrefaçon : vers une hausse sensible des dédommagements

Radio.Blog.club ? Un milliard.

Une proposition de loi sénatoriale déposée veut bétonner le montant des dédommagements des ayants droit en cas de contrefaçon (téléchargement illicite, loi DADVSI, etc.). L’idée est de retirer le trop de liberté dont bénéficiait le juge dans l’évaluation des préjudices, et de garantir de juteuses compensations.

D’abord un retour sur la législation actuelle. Depuis une loi sur la lutte contre la contrefaçon datant de 2007, le juge qui condamne une personne pour contrefaçon, est obligé de prendre en considération plusieurs « postes » dans l’évaluation du préjudice de l’ayant droit. Tout est dit dans cet article du code de la propriété intellectuelle.

évaluation préjudicie CPI contrefaçon

Spécialement, le juge doit tenir compte des « conséquences économiques négatives » résultant de la contrefaçon. La loi explique qu’il s’agit là « du manque à gagner », des « bénéfices injustement réalisés » par le pirate, et, s'il y a lieu, « du préjudice moral » causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.

La liste n’est pas exhaustive et peut aussi être remplacée par un système forfaitaire à la demande des ayants droit. Le cas échéant, le tribunal alloue alors une somme forfaitaire « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Ce texte avait été utilisé pour condamner à 1 million d'euros Radio.Blog.Club.

Mais ce texte pourtant voté en 2007 n’a pas encore atteint le degré ultime de perfection. Cela avait été dénoncé dans un rapport sénatorial (en partie contesté) signé Richard Yung. Rapport que le sénateur Laurent Béteille veut maintenant traduire dans une loi. Avec pour objet : l'indemnisation dissuasive, si ce n'est punitive.

Obliger le juge à examiner tous les préjudices possibles


Le parlementaire UMP veut obliger maintenant le juge a fixer les dommages et intérêts en distinguant clairement, en « dur », « les conséquences économiques négatives » d’un côté et « le préjudice moral » de l’autre.

Le texte ne laisse plus de liberté aux magistrats : il lui explique par A+B que « les conséquences économiques négatives recouvrent le manque à gagner et les pertes subies par la partie lésée ». Quant au préjudice moral, « il est constitué par l'atteinte à la valeur économique du droit de propriété ».

Mais ce n’est pas tout. Outre le dédommagement des conséquences économiques négatives et du préjudice moral, le juge devra en plus allouer une somme supplémentaire « qui prend en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. »

Le sénateur : "en obligeant les juridictions à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en compte l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits".

En clair : les ayants droit sont assurés de toucher le jackpot en cas de condamnation effective d’un contrefacteur. Et si malgré tout, les ayants droit craignent de ne glaner que quelques menues monnaies, ils pourront toujours choisir l'autre voie et demander au juge « d’allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire ».

Cinq juridictions spécialisées

Signalons encore que le texte propose de plafonner à cinq le nombre de juridictions spécialisées en France dans le secteur du droit d'auteur (et donc d'Hadopi par exemple). C'est donc seulement quelques magistrats spécialisés (et indépendants) qui seront chargés de ces questions.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 20/05/2011 à 11:59

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Il y a 45 commentaires

Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le vendredi 20 mai 2011 à 12:05:28
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
bien.
ça permettra à l'UMP de payer plus qu'un euro à MGMT par exemple.
ou à la HADOPI de payer un peu plus cher lorsqu'elle pirate un logo.
ou aux maisons de disque de lâcher quelques milliards lorsqu'elles utilisent des enregistrements (au hasard, Chet Baker) sans autorisation.

Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le vendredi 20 mai 2011 à 12:05:49
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

Cinqs juridictions spécialisées


Tant que ça ?
Avatar de GehNgiS INpactien
GehNgiS Le vendredi 20 mai 2011 à 12:06:19
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 741 commentaires
Bon, ok on a compris qu'ils savent faire des lois inutiles.

Ils veulent pas nous montrer qu'ils savent en faire des utiles ?

Je vous laisse imaginer, ce que prend le mec qui "pirate" un mp3 sur un site du service public !
Avatar de siedrief INpactien
siedrief Le vendredi 20 mai 2011 à 12:08:50
Inscrit le mercredi 23 mars 11 - 2586 commentaires
Et obliger les cons du gvt à examnier toutes les indemnités qu'ils devraient nous verser pour tous les vols légaux dont on est victimes, c'est quand ?
Avatar de siedrief INpactien
siedrief Le vendredi 20 mai 2011 à 12:09:42
Inscrit le mercredi 23 mars 11 - 2586 commentaires

Tant que ça ?


Même toi t'es surpris ? alors c'est qu'ils ont vraiemnt exagéré sur ce coup !

Il y a 45 commentaires

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