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Le Conseil Constitutionnel censure la perfusion de l'Hadopi

Franck, la seconde lecture, tu éviteras

franck riester hadopiLa Hadopi ne pourra pas financer elle-même l’offre légale ainsi que les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage, comme l’assemblée nationale et le sénat le lui avaient permis il y a de cela quelques mois grâce à l’amendement 151 injecté dans le texte sur la simplification du droit.

Le Conseil Constitutionnel vient en effet de déclarer contraire à la Constitution plusieurs articles et paragraphes de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont le fameux 5° de l'article 65 (la mise en gras est de notre fait) :

Considérant que le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331 13 » ;

Ce passage avait été particulièrement décrié, que ce soit pour son contenu en lui-même ou la manière dont il a été introduit par le gouvernement, c’est-à-dire rapidement en seconde lecture, dans des dispositions différentes de la première lecture. C’est d’ailleurs ce point qui a été condamné par le Conseil Constitutionnel, ce dernier jugeant donc uniquement la forme et non le fond dans ce cas présent.

Et pour mémoire, en jouant sur les renvois aux actuelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut :
  • engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans le développement de l’offre légale, dans la labellisation, dans le portail de référencement des offres licites, mais aussi dans les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage.
  • apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, publics ou privés, et dont la réalisation concourt à l'encouragement au développement de l'offre légale et à l'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres.
Outre l'aide à l'offre légale, la Hadopi pouvait donc aller plus loin et notamment financer des "expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage". Un point capital.

Le député Etienne Blanc expliquait à l’époque très bien la problématique et qui critiquait « un dispositif nouveau en seconde lecture, qui ne nous paraît pas bien connecté au texte que nous avions examiné en première lecture. Nous avons pensé qu’il y avait là un risque constitutionnel, et nous pensons qu’il serait plus prudent de retirer cet amendement. »

Une soixantaine de sénateurs ont ainsi réagit aussitôt en saisissant le mois dernier le Conseil Constitutionnel, pour une décision que nous découvrons donc aujourd’hui. Le CC, comme toujours, a d’ailleurs argumenté sa décision. On retrouve notamment le point suivant (le gras est de notre fait) :

Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le 5° de l'article 65 de la loi déférée a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief précité, il doit être déclaré contraire à cette dernière ;

Le message est ici limpide. Sans même juger le fond, le CC sanctionne purement la forme. Cela signifie donc que si ce même texte, auquel est très attaché Franck Riester, est voté dans les règles, le CC ne le censurera pas forcément. Mais cela montre aussi que les arguments du PS contre cet amendement pourront être réutilisés.

Pour rappel, la Hadopi a déjà été censurée en juin 2009 par le Conseil Constitionnel, cette fois en rapport avec la présomption d'innocence et l'obligation de saisir un juge.
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 12/05/2011 à 17:49

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Il y a 67 commentaires

Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le jeudi 12 mai 2011 à 17:51:28
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40910 commentaires
Et vlan, dans les dents...
Avatar de Seth-Erminatores INpactien
Seth-Erminatores Le jeudi 12 mai 2011 à 17:51:59
Inscrit le dimanche 13 novembre 05 - 8214 commentaires

Ah bah c'est ballot ça Franck
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le jeudi 12 mai 2011 à 17:53:39
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9665 commentaires

Pas sûr ( Hadopi 3 : et on recommence)
Avatar de Bug INpactien
Bug Le jeudi 12 mai 2011 à 17:54:39
Inscrit le samedi 22 mars 08 - 5680 commentaires
C'est pas comme si ils avaient pas été prévenus
Avatar de vyncere INpactien
vyncere Le jeudi 12 mai 2011 à 18:05:06
Inscrit le samedi 7 novembre 09 - 980 commentaires
Okay... mais pour tout le fric qu'ils ont déjà écoulé ?!

Il y a 67 commentaires

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