Les douanes ont réclamé et obtenu 10 605 FADET en 2010
Des douanes dans la prise
En mars 2011, le député Lionel Tardy interrogeait le ministre du Budget sur le nombre de « FADET » (FActure DETaillées) demandées par les douanes dans le cadre de leur droit de communication.
En vertu de l’article 65 du Code des douanes, les agents « ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, (…) chez les opérateurs de télécommunications » et les intermédiaires techniques ».
Là est justement le problème. Le député se fait le porte-parole de critiques de plus en plus vives contre ces fameuses FADET : « la transmission de ces factures détaillées au titre de l'application du présent article, qui contiennent des informations relevant du secret des communications, est contestée par certains acteurs ».
Explication : lorsqu’on accorde un droit de communication à une administration, il y a toujours un risque aigüe. Si cette administration peut obtenir toutes les factures détaillées d’une personne, elle peut dans le même temps reconstituer tout son réseau personnel, son tissu social, etc. Et le tout sans passer par la case juge, puisque le droit de communication en fait l’économie.
Rappelons sur ce terrain que le fisc compte lui industrialiser son droit de communication auprès des opérateurs dans l’espoir de cibler la traque aux resquilleurs à la redevance TV. Comment ? En croisant fichiers de taxe d’habitation, FADET des FAI et FADET des chaînes privées.
Du côté des douanes, ce sont très exactement 10 605 demandes qui ont été effectuées pour la seule année 2010. Chiffre fourni en réponse à Lionel Tardy. Et selon Bercy « chaque demande a donné lieu à une réponse effective de la part de l'opérateur sollicité. »
Faut-il s’en inquiéter ? Pas le moins du monde assure le ministre car le droit de communication des agents des douanes « ne saurait porter atteinte au secret des communications ».
Mais quand ce même ministre décrit le champ de ce droit de communication, on entrevoit mieux l’exacte mesure de ce pouvoir : les demandes des agents peuvent porter sur l'identification des personnes, les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs, la localisation des équipements terminaux conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et pour les besoins des opérations de facturation et de paiement.
En somme, les douanes peuvent demander à peu près tout, sauf sur le contenu des communications, maigre et dernier îlot de résistance.
En vertu de l’article 65 du Code des douanes, les agents « ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, (…) chez les opérateurs de télécommunications » et les intermédiaires techniques ».
Là est justement le problème. Le député se fait le porte-parole de critiques de plus en plus vives contre ces fameuses FADET : « la transmission de ces factures détaillées au titre de l'application du présent article, qui contiennent des informations relevant du secret des communications, est contestée par certains acteurs ».
Explication : lorsqu’on accorde un droit de communication à une administration, il y a toujours un risque aigüe. Si cette administration peut obtenir toutes les factures détaillées d’une personne, elle peut dans le même temps reconstituer tout son réseau personnel, son tissu social, etc. Et le tout sans passer par la case juge, puisque le droit de communication en fait l’économie.
Rappelons sur ce terrain que le fisc compte lui industrialiser son droit de communication auprès des opérateurs dans l’espoir de cibler la traque aux resquilleurs à la redevance TV. Comment ? En croisant fichiers de taxe d’habitation, FADET des FAI et FADET des chaînes privées.
Du côté des douanes, ce sont très exactement 10 605 demandes qui ont été effectuées pour la seule année 2010. Chiffre fourni en réponse à Lionel Tardy. Et selon Bercy « chaque demande a donné lieu à une réponse effective de la part de l'opérateur sollicité. »
Faut-il s’en inquiéter ? Pas le moins du monde assure le ministre car le droit de communication des agents des douanes « ne saurait porter atteinte au secret des communications ».
Mais quand ce même ministre décrit le champ de ce droit de communication, on entrevoit mieux l’exacte mesure de ce pouvoir : les demandes des agents peuvent porter sur l'identification des personnes, les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs, la localisation des équipements terminaux conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et pour les besoins des opérations de facturation et de paiement.
En somme, les douanes peuvent demander à peu près tout, sauf sur le contenu des communications, maigre et dernier îlot de résistance.
Marc Rees
le 5 mai 2011 à 08:30
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