RueduCommerce rembourse la copie privée indue sur les GPS
De la taxe à la pax
Du fait d’une curieuse imprécision dans les barèmes édités et envoyés par les ayants droit aux distributeurs, nombre de GPS ont été taxés à tort à la rémunération pour copie privée. Patrick Jacquemin, administrateur de Rue du Commerce s’en était ému dans une lettre adressée à la Commission copie privée : il y dénonçait la présentation fallacieuse des barèmes des ayants droit collecteurs (SORECOP et COPIE France).
Dans leur présentation, les ayants droit exigeaient en effet le paiement de la « taxe » pour les « mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Or, seuls ceux destinés à une voiture et capables de lire et enregistrer de la musique étaient normalement frappés de la ponction, pas les autres (GPS nomades sans capacité de lecture par exemple). Le hic est que des plateformes ont pu être bernées par cette imprécision et ont en toute bonne foi répercuté la taxe sur le dos de leurs consommateurs.
Pris la main dans ce sac de nœuds, la Sorecop et Copie France avaient promis de rembourser les plateformes. Une première (voir la fin de ce texte). Manière de montrer que cette démarche est parfaitement possible, RueDuCommerce vient d’initier une procédure de remboursement automatisée de tous ses clients victimes de ces prélèvements indus. « RueDuCommerce va procéder à un remboursement automatique de tous ses clients qui ont eu à acquitter, injustement, des montants de « taxe sacem » qui n’étaient, en réalité, pas dus pour leur achat de GPS nomades depuis le 1er février 2011 ».
Dans un exemple de courrier adressé à ses clients, on voit ainsi qu’un consommateur ayant acheté un GPS Mio Spirit 470 Europe 4,3" a vu son compte recrédité automatiquement de 9,57€ TTC (8 € HT).
Dans leur présentation, les ayants droit exigeaient en effet le paiement de la « taxe » pour les « mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Or, seuls ceux destinés à une voiture et capables de lire et enregistrer de la musique étaient normalement frappés de la ponction, pas les autres (GPS nomades sans capacité de lecture par exemple). Le hic est que des plateformes ont pu être bernées par cette imprécision et ont en toute bonne foi répercuté la taxe sur le dos de leurs consommateurs.
Pris la main dans ce sac de nœuds, la Sorecop et Copie France avaient promis de rembourser les plateformes. Une première (voir la fin de ce texte). Manière de montrer que cette démarche est parfaitement possible, RueDuCommerce vient d’initier une procédure de remboursement automatisée de tous ses clients victimes de ces prélèvements indus. « RueDuCommerce va procéder à un remboursement automatique de tous ses clients qui ont eu à acquitter, injustement, des montants de « taxe sacem » qui n’étaient, en réalité, pas dus pour leur achat de GPS nomades depuis le 1er février 2011 ».
Dans un exemple de courrier adressé à ses clients, on voit ainsi qu’un consommateur ayant acheté un GPS Mio Spirit 470 Europe 4,3" a vu son compte recrédité automatiquement de 9,57€ TTC (8 € HT).
Marc Rees
le 4 mai 2011 à 16:06
(13 453
lectures)
Actualités et brèves relatives
- 30 / 04 / 2011 : GPS taxés à tort à la copie privée : le remboursement est acquis
- 29 / 04 / 2011 : Copie privée et Freebox v6 : les ayants droit réclament 35 euros
- 29 / 04 / 2011 : Des GPS indûment taxés à la copie privée sur le marché français
- 21 / 04 / 2011 : Copie privée : Free prêt à payer mais à un niveau raisonnable
- 21 / 04 / 2011 : Free sera entendu par la Commission copie privée (MàJ)
- 18 / 04 / 2011 : D’autres FAI s'intéressent aux astuces fiscales de Free
- 13 / 04 / 2011 : Taxe pour copie privée : le grand ménage européen se confirme
- 11 / 04 / 2011 : Futures perfusions pour le secteur musical : mission confirmée
