GPS taxés à tort à la copie privée : le remboursement est acquis

C’est finalement Rue du Commerce qui est montée victorieusement au front pour dénoncer la taxation par erreur des GPS depuis le 1er février 2011 (voir notre actualité). Nos confrères de 01net indiquent que Patrick Jacquemin, administrateur de la plateforme d’e-commerce, a adressé une lettre à la Commission copie privée. Il y dénonce la présentation fallacieuse des barèmes appliqués aux GPS faite par les ayants droit collecteurs (SORECOP et COPIE France) aux distributeurs et importateurs. 


Alors que seuls les GPS destinés aux voitures avec fonction de lecture et d’enregistrement devaient être taxés, les ayants droit ont exigé le paiement de la taxe pour copie privée pour les « mémoires et disques durs intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou autoradio ». Puisque tous ces modèles possèdent un espace mémoire, aussi infime soit-il, des redevables ont pu s’estimer tenu de payer la ponction pour copie privée... Sans oublier de répercuter  le prélèvement sur les consommateurs.

Dans un communiqué, Sorecop et Copie France reconnaissent finalement leur erreur, en la relativisant. La circulaire qui fut adressée aux importateurs et distributeurs était en effet « accompagnée d'une copie de la décision du 12 janvier telle que publiée au Journal Officiel », laquelle ne comportait pas d'erreur.

Toutefois, « afin d'éviter tout risque de confusion, Sorecop et Copie France ont décidé d'adresser aux redevables concernés une circulaire clarifiant en tant que de besoin les conditions d'assujettissement des GPS et autoradios à la rémunération pour copie privée [et] modifier les intitulés contestés sur les documents mis en ligne sur leur site ».

D’autre part, ces collecteurs vont « bien évidemment [rembourser] les rémunérations qui auraient pu être perçues par erreur » (apprécions le "bien évidemment" n'a pas toujours été évident...). Tous les importateurs et intermédiaires qui ont reversé trop de taxe pour copie privée vont donc être en droit d’exiger le remboursement des sommes indûment reversées, sur justificatif.

Reste une inconnue : si les importateurs et les distributeurs sont les redevables juridiques, ce sont bien les consommateurs qui paient la rémunération en bout de course. Or, pour eux, rien n’est dit sur un éventuel remboursement des sommes trop payées.

Le 30 avril 2011 à 08:00 (28 598 lectures)

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