Perfusion Hadopi : la saisine du Conseil constitutionnel
Eclairer, simplifier...sanctionner
Exclusif. Nous avons pu nous procurer la saisine du PS concernant la Hadopi dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification du droit. Cette saisine vient tout juste d’être envoyée au Conseil constitutionnel. Elle complète celle des 60 sénateurs déjà envoyée le 14 avril.
Comme pronostiqué, les députés n’ont pas suivi les explications de Franck Riester pour qui l’amendement gouvernemental injecté en dernière minute n’a qu’un objet : éclairer et donc simplifier le texte Hadopi.
Pour les députés PS, le fait de permettre à la HADOPI d’engager toute action de sensibilisation des acteurs économiques par exemple dans les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage, ou de lui permettre d’apporter son soutien à d’autres projets privés, ne clarifie rien mais ajoute bien des cordes à l'arc Hadopi.
Voilà le passage clef de la saisine :
Comme pronostiqué, les députés n’ont pas suivi les explications de Franck Riester pour qui l’amendement gouvernemental injecté en dernière minute n’a qu’un objet : éclairer et donc simplifier le texte Hadopi.
Pour les députés PS, le fait de permettre à la HADOPI d’engager toute action de sensibilisation des acteurs économiques par exemple dans les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage, ou de lui permettre d’apporter son soutien à d’autres projets privés, ne clarifie rien mais ajoute bien des cordes à l'arc Hadopi.
Voilà le passage clef de la saisine :
Pour les députés auteurs de la saisine, cette disposition (parmi d’autres dans la loi déférée) heurte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, reconnu par le Conseil constitutionnel : « Il vous appartient ainsi de censurer les dispositions introduites dans ce texte qui ne correspondent aucunement à l’objet de la loi et méconnaissent de ce fait l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».« L’article 65, inséré par le Gouvernement en seconde lecture, (…) ne vise nullement à simplifier le droit mais à conférer de nouveaux pouvoirs à la Hadopi qui pourra désormais « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13 ». Compte tenu de leur ampleur ces réformes ne pouvaient, sauf à méconnaitre l’objet de la loi, figurer dans le texte qui vous est déféré. »
Marc Rees
le 15 avril 2011 à 18:11
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