Hadopi et le financement du privé : loi votée mais Conseil saisi

Civliser, ça coûte

Le texte de loi sur la simplification du droit a été voté hier par le Sénat. Par ce vote, il termine son parcours législatif, avant un ultime examen puisque le Conseil constitutionnel a été immédiatement saisi par au moins 60 sénateurs.

On ne sait pas si l'article qui permet à l'Hadopi de financer des initiatives privées est pointé par cette saisine. C'est en tout cas ce qu'avait pronostiqué le député Vidalies qui analyse cette mesure, ajoutée discrètement par le gouvernement en deuxième lecture, comme un cavalier législatif pur-sang. Depuis sa décision du 30 mars 2006, le Conseil « s’autorise » cependant à se saisir d’office de cavaliers législatifs (voir cette note du juge constitutionnel).

Ces dispositions déposées en douce permettent à leurs auteurs de faire passer un texte sans la présence des députés/sénateurs un peu trop spécialistes et donc contradicteurs sur ces questions. Sur ce thème, c'est surtout Franck Riester qui était présent à l'Assemble nationale pour défendre cet amendement déposé par le gouvernement en dernière minute. Un député forcément bien renseigné puisqu'il est membre du collège de la Hadopi. Et son intervention n'aura duré que le temps d'une phrase pour défendre cette future pompe à perfusion (voir à l'art. 32 quater).

Voilà le dispositif voté qui concerne spécialement la Haute autorité :

5° L’article L. 331-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13. »

Si on détricote le tout, en jouant sur les renvois aux actuelles dispositions du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut...

...engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans le développement de l’offre légale, dans la labellisation, dans le portail de référencement des offres licites, mais aussi dans les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage.
...apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, publics ou privés, et dont la réalisation concourt à l'encouragement au développement de l'offre légale et à l'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres.

Évidemment : si elle peut juridiquement "sensibiliser" ou "soutenir", elle est autorisée à dépenser les deniers publics budgétisés. Bref : des termes suffisamment vastes pour laisser la Hadopi arroser ce qu’elle considère comme fertile.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Le 15 avril 2011 à 10:37 (17 373 lectures)

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Il y a 43 commentaires

INpactien

HeXxiA Le vendredi 15 avril 2011 à 10:47:18 #1

Inscrit le vendredi 26 novembre 10 - 292 commentaires

[quote]...apporter son soutien à des "projets" [strike]innovants[/strike]régressifs de recherche et d’expérimentation, [strike]publics ou[/strike] privés, et dont la réalisation concourt à l'encouragement au développement de [strike]l'offre légale[/strike]leurs portefeuilles et à l'observation de l'utilisation licite et illicite [strike]des œuvres.[/strike]de leur gagne-pain[/quote]

Ben ouais, c'est dredi...

Edité par HeXxiA le vendredi 15 avril 2011 à 10:49

INpactien

Zigounette Le vendredi 15 avril 2011 à 10:49:30 #2

Inscrit le samedi 26 mars 11 - 130 commentaires

Mais non, hadopi n'est pas une loi issu du vote démocratique.

Hadopi dehors!

Il n'y a pas à chipoter sinon on met un élu au pouvoir qui vire cette loi.

Tu sais la démocracie c'est comme un patron " le peuple " qui choisi son employer, quand l'employer fait le con, l'employer est viré, touche des indemnités et un autre prend sa place.

C'est pas compliqué, hadopi à force d'en parler va se faire virer plus vite que prévu.

INpactien

Jesustutor Le vendredi 15 avril 2011 à 10:52:09 #3

Inscrit le mardi 28 juillet 09 - 106 commentaires

En espérant que le CC ne fasse pas n'importe quoi...

INpactien

huskie Le vendredi 15 avril 2011 à 10:52:30 #4

Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires

Hmmm.....Cette Hadopi est à un carrefour de son développement.

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trash54 Le vendredi 15 avril 2011 à 10:53:24 #5

Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 4799 commentaires

Mais vous êtes mauvaise langue le concessionnaire de Melun va nous expliquer clairement avec l'argumentaire du vendeur qui va bien que dans sa demande c'est pas d'un soutient financier qu'il parle mais seulement et simplement un soutient moral et technique

/me parti chercher un kf

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